Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre considéra ainsi que Monsieur ... n’aurait pas fait état d’un quelconque problème personnel dans son pays dQuant au fond, le demandeur fait plaider que la décision ministérielle sous analyse devrait encourir la réformation pour violation de la loi sinon pour erreur manifeste d’appréciation des faits, alors que contrairement à l’appréciation

De plus, les employés d'Etat au bureau d'immatriculation vous auraientl’Etat kosovar ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire kosovar ne pourraient pas ou ne voudraient pas leur accorder une protection.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ...ne feraient état d’aucun motif sérieux et

vous ne deviez rien à l'Etat biélorusse.en possession d'informations compromettantes sur les pratiques corrompues d'institutions de l'Etat et dans ce contexte on voudrait vous « faire taire » et vous empêcher de divulguer ces informations aux médias.Quoi qu'il en soit, il y a évidemment lieu de conclure que vous n'avez pas été dans l'incapacité de faire état

Le 27 août 2015, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

encore à tort que le tribunal n’aurait pas analysé la position de l’Etat togolais face à ces traditions, les auteurs de ces persécutions étant rarement punis voire n’encourant que des peines légères, de sorte que les victimes n’auraient pour seul échappatoire que la fuite.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et

Le ministre souligna ensuite que Madame ... n’aurait pas fait état du fait que le groupe Al Shabaab impose les règles de la charia aux femmes dans les zones de contrôle et qu’elle aurait affirmé que leur méthode de recrutement serait la force physique et sexuelle, alors qu’en réalité leurs méthodes se limiteraient à la persuasion et l’appât du gain pour les

L’Etat se rallie pleinement aux développements et conclusions du tribunal dans son jugement dont appel et renvoie pour le surplus à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.Cette conclusion s’impose d’autant plus que l’Etat ne prend aucunement position par rapport aux nombreuses explications et précisions fournies par l’appelant en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de les transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale, ainsi que contre la décision, ainsi qualifiée, du 1er mars 2016 ayantLe 24

tendant à l’annulation de deux décisions du 17 février 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la République fédérale d’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale et contre une décision, ainsi qualifiée, du ministre de l’Immigration et de l

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Or, force est de constater que l’appelante est restée et reste en défaut de mettre à suffisance en évidence le fait que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de son pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas lui accorder une protection à l'encontre de son

Signalons en premier lieu, Monsieur, que les événements dont vous faites état et qui se seraient produits dans votre enfance à l'âge de cinq ou six ans, à savoir pendant les années 1990, soit plus d'une décennie avant votre départ de votre pays d'origine, sont trop éloignés dans le temps pour fonder une demande de protection internationale en septembre 2012.

Le 3 août 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

laissé dormir dans la salle d'entraînement et il aurait fait des démarches pour que l'Etat vous prenne en charge, mais il n'y aurait pas de structures en Algérie qui [lui aurait répondu que ce ne serait pas possible, car il ne serait pas fonctionnaire de l'Etat.En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'

En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien ou de votre lettre manuscrite que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 février 2016, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires

Il expose encore qu’en cas de retour en Egypte, l’Etat égyptien essaierait de le « déporter » vers Gaza, ce qui constituerait pour lui une condamnation à mort.zone d’opération de l’UNRWA lorsqu’il se trouve dans un état personnel d’insécurité grave et que cet organisme est dans l’impossibilité de lui assurer, dans cette zone, des conditions de vie conformes

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 février 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 février 2016, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires

En date du 4 décembre 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., firent, chacun, l’objet d’un entretien séparé auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du

résultant des engagements des Etats au titre de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.Il estime en effet faire état des faits personnels de persécution notamment en raison de ses croyances religieuses en tant que membre des derviches Gonabadi, sa participation aux manifestations,