Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous dites avoir été arrêté et emprisonné dans le cadre de la tentative de coup d'Etat de janvier 2005.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en

formulé une demande d’autorisation de séjour afin qu’il lui soit permis de rentrer au Luxembourg pour y « travailler régulièrement », en faisant état de ce qu’il ne serait plus en mesure de rentrer dans son ancien domicile, puisque ce dernier serait occupé par des réfugiés.

En l’espèce, le demandeur fait en substance état des mêmes faits que ceux soumis au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration dans le cadre de sa demande d’asile qui rendraient tout retour dans son pays d’origine impossible.Force est cependant de constater que le demandeur n’a pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait l’exécution

Vous ne faites pas état de véritables problèmes.En effet, en l’espèce, vous ne faites pas état de véritables problèmes ou de problèmes concrets.En effet, des acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l’Etat ou des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante duOr, il ne ressort pas

des autorités locales ou internationales présentes sur le territoire de votre Etat.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

Par courrier de son mandataire du 19 février 2007, Monsieur ... fit introduire une demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires en raison de « son état de santé défectueux nécessitant un contrôle régulier ».Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant

Cet état de choses n'est pas affecté par la circonstance qu'en date du 5 octobre 2007, le placement de Monsieur ... a été prorogé pour une nouvelle durée d'un mois, la prorogation faisant l'objet d'une décision

Dans un courrier adressé le 30 octobre 2006 au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Madame ... exposa qu’elle résiderait au Luxembourg, ensemble avec ses enfants, depuis octobre 2004, mais que tous ses enfants seraient étudiants et que le fait qu’elle ne travaillerait pas s’expliquerait exclusivement par son état de santé, tel que cela

La société anonyme X. S.A. de son côté signale que Madame ... se serait régulièrement renseignée auprès de la commune quant à l’état d’avancement du projet, que le point rouge aurait été affiché sur le chantier fin 2004 à un endroit visible et que Madame ... aurait consulté en date du 6 avril 2006 l’intégralité du dossier en les locaux de l’administration

Il fait dans ce contexte état du fait qu’à la suite du refus de son père de vendre lesdites terres au prince du village, son père aurait disparu et qu’au cours de ses recherches pour retrouver son père, il aurait été attaqué par des bombes lacrymogènes ainsi que par une balle.Pour le surplus, le demandeur fait état de lasituation économique désastreuse

acquis lui permettant de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, qu’elle se trouvait en séjour irrégulier au pays et qu’elle ne faisait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.La

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous ne seriez pas en possession de documents de voyage et que vous n'auriez pas demandé l'asile dans un autre Etat européen.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces

jour plus tard un rappel a été adressé aux autorités nigérianes et que celles-ci ont confirmé le lendemain vouloir émettre un laissez-passer, de sorte que les autorités luxembourgeoises ne sauraient se voir reprocher en l’état actuel du dossier un manque de diligences en vue de l’éloignement du demandeur, en raison du fait qu’elles n’ont pas encore obtenuIl

D’une manière générale, il fait état de menaces quotidiennes et du conflit armé sévissant actuellement en Somalie, en craignant y être tué, ce qui serait d’autant plus probable que la situation ne serait toujours pas sécurisée en Somalie, au vu de la situation politique particulièrement instable.ce contexte à divers rapports internationaux qui font état de

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur fait état et établit à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à fonder dans son chef une crainte actuelle

Vu le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements public placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié ;Dans la mesure où la loi n’en dispose pas autrement, la promotion du fonctionnaire se fait dans

En effet, force est de constater que vous ne faites pas état d'une quelconque persécution personnelle.Enfin, vous auriez vécu pendant 8 mois à Tropoja sans pour autant faire état d'un quelconque problème.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée

En effet, en l’espèce, vous n’auriez fait état d’aucune persécution dans votre pays.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de l’audition en date du 20 septembre 2005, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène

Quant au fond, ils soutiennent que l’administration communale de la Ville de Rumelange aurait agi en violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour avoir omis de mettre en œuvre une publicité adéquate leur permettant de formuler leurs

S’y ajoute en l’espèce que le demandeur fait état de manière crédible de plusieurs incidents graves et précis et d’une continuité d’insultes et de menaces de la part de membres de la population albanaise du Kosovo.Ainsi, notamment, le demandeur fait état de ce que sa maison parentale a été détruite par le feu, ladite maison ayant été située dans un village à