Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Votre beaufrère vous aurait donné un « passeport guinéen de la Communauté des Etats de l'Afrique de l'Ouest » établi à votre nom.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des

De même, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l'Etat ou des partis ou organisations quicontrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre des persécutions ou atteintes graves.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement

Par décision du 14 février 2007, le ministre informa le mandataire des consorts ... de ce qu’il n’était pas en mesure de faire droit à leur demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour, au motif qu’ils ne disposaient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne faisaient pas état de raisons humanitaires valables justifiant une

En l’espèce, le demandeur fait en substance état des mêmes faits que ceux soumis au ministre dans le cadre de sa demande d’asile qui rendraient tout retour dans son pays d’origine impossible.Force est cependant de constater que le demandeur n’a pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait l’exécution matérielle de son éloignement du territoire

Par décision du 12 février 2007, le ministre informa le mandataire des consorts ... de ce qu’il n’était pas en mesure de faire droit à leur demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour, au motif qu’ils ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiantD’

En l’espèce, la demanderesse fait en substance état des mêmes faits que ceux soumis au ministre dans le cadre de sa demande d’asile qui rendraient tout retour dans son pays d’origine impossible.Force est cependant de constater que Madame ... n’a pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait l’exécution matérielle de son éloignement du territoire

Par décision du 23 mai 2007, le ministre informa le mandataire des époux ... qu’il n’était pas en mesure de faire droit à leur demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour, au motif qu’ils ne disposaient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’il ne faisaient pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation

conséquence qu’il aurait dû vivre dans un état de quasiclandestinité.En ce qui concerne sa situation personnelle, le demandeur fait état de sa participation à une manifestation organisée par son parti en date du 21 août 2004, au cours de laquelle des grenades auraient été lancées dans la foule causant la mort de 18 personnes et blessant plusieurs dizaines d

Par ailleurs, le demandeur ne fait pas non plus état d’une quelconque rigueur subjective au sens du paragraphe 131 AO d’après laquelle sa situation personnelle serait affectée de façon telle que le paiement des intérêts de retard non remis par la décision déférée compromettrait son existence économique et le priverait des moyens de subsistance indispensables

Dans le recours en réformation en revanche, il ne fait état que de sa situation personnelle et de la situation économique difficile dans laquelle il se retrouverait si l'administration des Contributions procédait à l'exécution forcée de sa créance à son égard.

Par ailleurs, vous ne seriez pas membre d'un parti politique et vous ne faites personnellement pas état de problèmes ou de persécutions.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites tous les trois pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes

par un certain Monsieur DIMALA Jean Bérenger et point comme vous avez annoncé à votre avocat par votre oncle Monsieur ... - d'une copie d'une fiche de renseignements signée par vous en personne informant sur l'état de vos parents.Il conteste par ailleurs formellement les pièces dont le ministre fait état dans la décision litigieuse et se plaint encore dans

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous admettez ne pas être membre d'un parti politique.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d'être persécuté dans votre pays d'origine du

entretemps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu des paragraphes 103, 106, 109 et 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », pour leIl relève dans ce contexte que le bulletin litigieux se limiterait à faire état deIl se dégage en l’espèce des extraits du Mémorial C

L'Etat et l'administration communale de Mondorf-les-Bains rétorquent que le nouvel article 23 du plan d'aménagement général est conforme à la définition de la zone verte telle qu'elle résulte de l'article 5 de la loi précitée du 19 janvier 2004 et qu'il n'était pas nécessaire de définir autrement la notion de zone verte.

publics visé audit article 2 ne saurait être valablement invoqué à son encontre, l’arrêté critiqué ne faisant état d’aucun autre élément pouvant lui être reproché à cet égard.suivant la date de l’adhésion, les Etats membres actuels peuvent appliquer leurs dispositions nationales, respectivement celles résultant d’accords bilatéraux, en ce qui concerne la

entretemps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu des paragraphes 103, 106, 109 et 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung » ci-après dénommée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou dues à titre d’impôt sur les traitements et salaires pour l’litigieux se limiterait à faire état de

De plus, l'exigence que les bâtiments soient entretenus et maintenus en bon état n'aurait pas sa place dans un plan d'aménagement général.les bâtiments soient entretenus et maintenus en bon état, ce qui constituerait une obligation n'ayant pas sa place dans une réglementation urbanistique, est à rejeter pour manquer en fait, étant donné que tant la version

L'Etat et l'administration communale de Mondorf-les-Bains rétorquent que le nouvel article 23 du plan d'aménagement général est conforme à la définition de la zone verte telle qu'elle résulte de l'article 5 de la loi précitée du 19 janvier 2004 et qu'il n'était pas nécessaire de définir autrement la notion de zone verte.

A titre tout à fait superfétatoire, il y a encore lieu de relever qu’un recours ne saurait être dirigé que contre l’Etat et non pas contre l’administration des Contributions directes prise en la personne de sonEn droit, ils soutiennent que dans la mesure où ils n’auraient pas pu tenir compte dans leurs propres déclarations fiscales du redressement dont la