Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours le demandeur relate avoir sollicité le 29 octobre 2008, ensemble avec les membres de sa famille, une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sur base de l’état de santé de son épouse Madame ... subsidiairement la prolongation du statut de tolérance.Le 20 novembre 2009, la famille ...-... aurait demandé la prolongation du

A l’appui de son recours le demandeur relate avoir sollicité le 29 octobre 2008, ensemble avec les membres de sa famille, une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sur base de l’état de santé de sa mère Madame ...-... et subsidiairement la prolongation du statut de tolérance.Le 20 novembre 2009, la famille ...-... aurait demandé la prolongation du

A cet égard, les consorts ... estiment que les décisions de refus de séjour attaquées seraient totalement muettes quant aux critères fixés par l’article 103 précité, lesdites décisions en particulier ne tenant compte ni de l’âge des demandeurs et en particulier des enfants, ni de leur état de santé, et en particulier de celui de Madame ..., ni enfin de leur

le tribunal sursoit à statuer sur le présent recours en attendant l’issue du litige relatif à la décision portant retrait du statut de réfugié, et, en tout état de cause, à ce que le tribunal ordonne l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel.Enfin, l’Etat affirme que le demandeur constituerait « incontestablement » une menace pour

A l’appui de son recours le demandeur relate avoir sollicité le 29 octobre 2008, ensemble avec les membres de sa famille, une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sur base de l’état de santé de sa mère Madame ... et subsidiairement la prolongation du statut de tolérance.Le 20 novembre 2009, la famille ...-... aurait demandé la prolongation du

A l’appui de son recours la demanderesse relate avoir sollicité le 29 octobre 2008, ensemble avec les membres de sa famille, une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sur base de son état de santé et subsidiairement la prolongation du statut de tolérance.Le 20 novembre 2009, la famille ... aurait demandé la prolongation du sursis à l’éloignement

paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Au vu de ces éléments, et en l’état actuel du dossier, le tribunal est amené à constater que le demandeur reste en défaut d’étayer concrètement, pièces et chiffres à l’appui, quelle est sa situation de fortune exacte et quelles sont

passé ce délai, la demande est censée être agréée. - Les travaux autorisés s'exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d'entretien jugés indispensables à la

D’autre part, s’il est certes exact qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la loi du 21 juin 1999 », la requête introductive d’instance doit porter date, il n’en demeure pas moins que le vice de forme tel qu’allégué est en tout état de cause àCette

De même, votre mandat ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il dit ne disposer d’aucune information sur son état de santé.3 Projet de loi 580210 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, Avis du

Dès lors, au vu de l’acquiescement de l’Etat aux revendications du demandeur, il convient d’exclure le montant de 25.413, 20 euros de la somme de 103.176,84 euros retenue par le bureau d’imposition en tant que base du revenu net.condamne l’Etat aux frais.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

Enfin, quant à la violation alléguée du principe de légitime confiance et du principe de l’égalité de traitement, l’Etat reproche aux demandeurs d’oublier « que chaque dossier est traité de façon indépendante et que chaque cas est différent ».échéant du visa requis, tandis que l’article 117 vise la situation d’un ressortissant d’un pays tiers frappé d’une

Il estime qu’en tout état de cause, même à supposer qu'il n’aurait pas été le chauffeur des délégués, sa situation et les raisons de sa demande de protection internationale n’en seraient pas affectées, étant donné que sa demande de protection internationale n’aurait pas été fondée sur sa seule présence lors de l’arrestation des délégués et de Monsieur ....

L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’il reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du

Finalement, en ce qui concerne l’affirmation du demandeur selon laquelle la décision entreprise aurait été uniquement notifiée à Monsieur ... et non pas à sa tutrice, Madame ..., cette circonstance, à la supposer établie, ne serait en tout état de cause, pas de nature à

Dans ce contexte, il explique que la remise en état de la construction existante répondrait à desA titre subsidiaire, si le tribunal devait par impossible admettre qu’il ne s’agirait pas d’une construction nouvelle, l’Etat fait plaider que les travaux entrepris par Monsieur ... dépasseraient de loin ceux d’une simple rénovation.L’Etat, finalement, persiste

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre

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