Décisions des juridictions administ. depuis leur création

elle a accompli dans l'enseignement public sous l'autorité de l'Archevêché et lui refusant l'application du régime des fonctionnaires de l'Etat et l'adaptation de son traitement en conséquence à partir du 1er septembre 2017 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 janvier 2022 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour,

1) L’État, représenté par le ministre ayant soit les Classes moyennes, soit l’Économie dans ses attributions, désigné ci-après par « ministre », peut octroyer une indemnité d’urgence certifiée, appelée par la suite « indemnité », aux entreprises artisanales ou commerciales exploitées à titre principal qui :condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2019 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA au

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46588C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46591C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 4 septembre 2017, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

numéro B 220509, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Mélanie TRIENBACH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2022 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Tant la commune

Le 12 mars 2019, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46590C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

tax exempt municipal bonds » mentionnée dans le Memorandum qui bénéficient d'un avantage intrinsèque basé sur des dispositions contractuelles et/ou légales et où il est concevable qu'un tiers paie un prix plus élevé par rapport à une obligation qui ne présente pas cet avantage (aucune preuve de cet état de choses n'est cependant fournie par le Memorandum).

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46589C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En effet, le ministre se serait borné à critiquer le fait qu’il font état d’un seul transfert d’argent, alors que le ministre

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le demandeur se prévaut encore de l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, disposant que « la famille

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Considérant encore qu'outre son état d'indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.décembre 2009

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Force est de constater que si en l’espèce, la décision du 24 août 2020 a été notifiée par courriel au litismandataire de la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Notons que les problèmes dont vous faites état n’ont aucun lien avec un des critères prévus par la Convention de Genève et la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En effet, en l'espèce, la décision déférée ferait état de trois séries distinctes deDans son mémoire supplémentaire, la

Le 27 janvier 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Ensuite, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, tel que visé à l’article 120 de la loi du 29 août 2008, ainsi qu’à l’article 15, paragraphe (1) de la directive n°2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

Dans ce contexte vous faites état de « menaces » et de « pressions » et vous avancez également que vous auriez été traité de « terroriste » et que vous ne seriez pas « en sécurité ».et que « l'Etat bombardait les partisans du PKK », mais qu'« en réalité l'endroit était plein de civils »Vous faites état d'un incident qui aurait eu lieu à ..... en date du 24