Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 juin 2017Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 mars 2017, lors de laquelle l’affaire fut refixée à l’audience publique du 3 avril 2017 pour continuation des débats ;Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du

Audience publique du 26 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2017. ________________________________________________________________________invoqués comme actes de persécution ou atteintes

Audience publique du 22 juin 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 juin 2017.Le cadrage légal ainsi tracé, la Cour, à l’instar des premiers juges, se doit de constater que les auteurs des actes et menaces mis en avant par

Audience publique du 21 juin 2017Le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 juin 2017.Vous dites qu’il aurait « changé », qu’il serait devenu plus sérieux

Audience publique du 14 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2017. ________________________________________________________________________précisez « on me lançait des cannes à sucre »

Audience publique du 1er juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amegandji et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2017. ___________________________________________________________________________Pour étayer ce constat, il convient de citer le

Audience publique du 30 mai 2017Le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 mai 2017.Vous installer dans une autre ville n'aurait rien changé selon vos dires,

Audience publique du 30 mai 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Denitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mai 2017.Or, face à des actes émanant de personnes privées, l’expression d’une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève

Audience publique du 26 mai 2017après qu’ils auraient changé de ville, et ce, sans qu’ils n’aient été en mesure de s’adresser à la police, en laquelle ils n’auraient plus confiance depuis que cette dernière aurait assisté à l’internement de Madame ... dans un hôpital psychiatrique et depuis qu’elle aurait aidé son père à les retrouver après leur déménagement

Audience publique du 24 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana LUNCA-MULLER et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 février 2017.Fin 1998, début 1999, vous auriez changé de convictions politiques et vous auriez présenté votre démission àpersécution de

Audience publique du 15 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katia Aïdara et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2017. ___________________________________________________________________________protection internationale est resté identique, seule

Audience publique du 25 avril 20171- in the field of administrational supervision unit: a- Preserving order and security support. b- Providing communal peace. c- Protecting publics and properties. d- Preserving freedoms within the Law. e- Implementing law and other related decrees.3- In the other fields: a- Supporting general authorities in performing the

Audience publique du 28 mars 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries à l'audience publique du 16 mars 2017.A l’instar des premiers juges, la Cour est amenée à constater que les appelants sont restés et restent en défaut de démontrer à

Audience publique du 28 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 février 2017.Vu l’avis du tribunal administratif du 17 mars 2017 prononçant la rupture du délibéré et refixant l’affaire pour

Audience publique du 9 mars 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries à l'audience publique du 28 février 2017.A l’instar des premiers juges, la Cour est amenée à constater que les appelants sont restés et

Audience publique du 8 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Louis Tinti, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2017. ________________________________________________________________________Le

Audience publique du 7 mars 2017corruption and filed charges against 668 persons.et lu à l’audience publique du 7 mars 2017 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 7 mars 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2017.Le cadrage légal ainsi tracé, la Cour, à l’instar des premiers juges, se doit de constater que les auteurs des actes et menaces

Audience publique du 7 mars 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries à l’audience publique du 28 février 2017.Il s’y ajoute que les auteurs de ces actes et menaces sont étrangers aux autorités publiques et constituent de simples personnes privées.

Audience publique extraordinaire du 3 mars 2017Le vice-président, président de la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2017.Concernant l'année 2016, vous indiquez en