Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 octobre 2007Or, s'agissant d'actes émanant de certains éléments de la population et non des autorités publiques, une persécution commise par des tiersconsidérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l'un des

Audience publique du 24 octobre 2007Ainsi, tous les véhicules rentrant dans la ville de Daloa et chargés de marchandises auraient dû payer une taxe qui auraitSCHOCKWEILER, premier vice-président, M. SCHROEDER, premier juge, M. SPIELMANN, premier juge, et lu à l’audience publique du 24 octobre 2007 par le premier vice-président, en présence de M. LEGILLE,

Audience publique du 24 octobre 2007Enfin, il est curieux de noter qu'il ressort de vos déclarations que vous ayez pris un train depuis l'endroit où vous seriez arrivé en bateau jusqu'au Luxembourg, en précisant ne pas avoir changé de train.Il fait en outre soutenir qu’il ne saurait bénéficier d’une protection appropriée des pouvoirs publics en place au

Audience publique du 22 octobre 2007en matière de marchés publicsAu courant du mois de septembre 2005, l’Administration des services de secours lança une soumission publique concernant la fourniture d’un camion porte-conteneur avec conteneur-citerne et remorque porte-conteneur pour les besoins de son administration.Le cahier spécial des charges (« Spezial-

Audience publique du 11 décembre 2006en matière de marchés publicsAu courant du mois de septembre 2005, l’Administration des services de secours lança une soumission publique concernant la fourniture d’un camion porte conteneur avec conteneur citerne et remorque porte conteneur pour les besoins de son administration.Le cahier spécial des charges (« Spezial-

Audience publique du 17 octobre 2007 =============================Entendu le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Thomas STACKLER, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 octobre 2007.La situation a changé avec la chute des Talibans

Audience publique du 15 octobre 2007Ainsi, il ressort des rapports d’audition des demandeurs que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics marquent leur présence sur le terrain et que le dénommé GANI a été arrêté à plusieurs reprises, de sorte que la simple affirmation des consorts ... que lesdites autorités seraient incapables

Audience publique du 3 octobre 2007A cela s'ajoute que votre crainte d'être toujours recherché par les rebelles qui auraient sévi lors de la guerre civile au Libéria en 1994 est purement hypothétique, puisque depuis 1994 ou 1995 vous n'auriez plus vécu au Libéria et la situation a considérablement changé depuis votre départ.Il échet tout d’abord de relever,

Audience publique du 22 août 2007 ================================nombre d'espaces publics servant de lieu de rencontre et de détente ou éventuellement d'aire de jeux aux habitants et visiteurs du quartier.La structuration de ces places publiques et voiries de liaisons devra se faire d'une manière cohérente pour l'ensemble du quartier concerné.Suite à l’

Audience publique du 22 août 2007Votre père aurait changé de camp et aurait rejoint la rébellionIl fait encore valoir que les élections présidentielles de 2006 n’auraient rien changé à la situation, étant donné que les affrontements avec les soldats rebelles partisans du général NKUNDA continueraient.et lu à l’audience publique du 22 août 2007 par le premier

Audience publique du 16 août 2007situation n’aurait pas changé et se serait empirée, vous ne seriez plus sortie de chez vous.et lu à l’audience publique du 16 août 2007 par le premier vice-président, en présence de Mme Wiltzius, greffier de la Cour administrative, greffier assumé.

Audience publique du 11 juillet 2007 ===========================Ce dernier n'indique pas s'être adressé aux autorités publiques de son pays pour rechercher une protection.Ainsi, en faisant état de sa crainte de subir des actes de persécution de la part d’anciens membres de l’unité spéciale des cygnes noirs pour avoir refusé de rejoindre de nouveau ledit

Audience publique du 5 juillet 2007 ===========================En 2002, le groupe d’Adedibu aurait changé d’avis et vos deux factions se seraient séparées.Ainsi, en faisant état de sa crainte de subir des actes de persécution de la part de militants de la faction du dénommé Arole Gbenga Adewusi pour avoir rendu publiques des informations compromettantes

Audience publique du 13 juin 2007Si le demandeur tend en l’espèce certes à décrire un climat d’insécurité, il n’a soumis aucun indice concret relativement à l’incapacité actuelle des autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité au Kosovo de lui fournir une protection adéquate, le demandeur étant en aveu de ne pas avoir recherché pareille

Audience publique du 11 juin 2007 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 avril 2007 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Tom LUCIANI, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du

Audience publique du 23 avril 2007A partir du 29 novembre 2004, les plans provisoirement approuvés furent déposés pendant 30 jours jusqu’au 28 décembre 2004 inclus au secrétariat communal de la commune de Wormeldange et le public fut informé de ce dépôt pour lui permettre de prendre inspection des plans et de formuler, le cas échéant, ses objections à l’

Audience publique du 7 juin 2007 ============================Ici vous auriez changé d’avion pour vous rendre à Paris.et lu à l’audience publique du 7 juin 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 24 mai 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Louis TINTI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2007.and an Inter-Ministerial Commission to monitor minorities’ access to public

Audience publique du 23 mai 2007 ===========================invoqués proviennent de personnes étrangères aux autorités publiques.protection de la part des autorités publiques et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités nigérianes

Audience publique du 21 mai 2007En outre, le NANS existe depuis 1956 sous le nom du NUNS et a officiellement changé de nom en janvier 1981.et lu à l’audience publique du 21 mai 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.