Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty entendu en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 février 2022.En effet, Madame ... se limite à faire valoir dans le cadre de son audition auprès de l’agent en charge de son dossier,et lu à l’audience publique du 28 mars

Audience publique du 28 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Brice Olinger et Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mars 2022.Elle conclut dès lors qu’il ne serait pas inéquitable de laisser à l’unique charge des parties requérantes les frais non compris dans les dépens.Aux termes

Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 21 mars 2022.Le 23 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressée sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.Le 9 septembre 2021, les autorités italiennes acceptèrent la reprise en charge de la demande

Audience publique du 28 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 mars 2022.Le 6 avril 2020, les autorités allemandes contactèrent leurs homologues luxembourgeois en vue de la reprise en charge de Monsieur ... dans le cadre du règlement (UE) n°

Audience publique du 28 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc-Olivier Zarnowski, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 février 2022.Cependant, étant donné que vous m'informez qu'elle serait encore

Audience publique du 25 mars 2022Maître Anne-Laure JABIN, ainsi que Maître Steve HELMINGER et Maître Hervé HANSEN entendus en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 16 et 21 mars 2022. ___________________________________________________________________________Ainsi, la parcelle, devant accueillir une maison d’habitation portant le numéro

Audience publique du 25 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 février 2022, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Bien qu’il soit inéquitable de laisser à charge de l’administré les sommes exposées par lui pour faire valoir ses droits et qui ne sont pas

Audience publique du 24 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 3 mai 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 21 mars 2022. ___________________________________________________________________________Considérant le fait qu’en votre qualité de représentant légal vous étiez chargée de la

Audience publique du 23 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 janvier 2022. __________________________________________________________________________européenne ne peut être invoqué et le juge n’est obligé de l’appliquer qu’à partir du moment où la directive exprime une obligation claire, précise et inconditionnelle,

Audience publique du 23 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 novembre 2021.Quant à la publication des photos sur son compte Facebook pendant son arrestation, la demanderesse explique ne pas avoir personnellement publié ces photos, mais qu’elle aurait demandé à une amie, présente lors de l’arrestation, de s’en charger

Audience publique 23 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 mars 2022.En date du 15 février 2022, les autorités compétentes luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... aux Pays-Bas sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Audience publique du 23 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 22 mars 2022.En date du 10 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue de la reprise en charge de l’examen de la demande de protection internationale de Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point

Audience publique du 22 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 janvier 2021.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 4

Audience publique du 11 février 2022Véronique Reyter, demeurant à Esch-sur-Alzette, portant signification de la prédite requête introductive d’instance à la Commission des pensions près le département de la Fonction publique, représentée par son président sinon toute autre organe ou personne habilitée à représenter la Commission, établi etayant ses bureaux

Audience publique du 22 mars 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 15 mars 2022.Par jugement du 16 novembre 2021, le tribunal reçut le recours en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur avec charge des frais.et lu par le vice-président en l’

Audience publique du 22 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 octobre 2021. ___________________________________________________________________________Considérant que les réclamants font grief au bureau d’imposition d’avoir mis à leur charge des contributions à l’assurance dépendance et au fonds pour l’emploi sans qu’

Audience publique du 22 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2021.mais qu’après votre divorce en 2018, vous auriez vécu seule à Téhéran,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Elvinger et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2022, lors de laquelle l’affaire a été refixée pour continuation des débats à l’audience publique du 9 février 2022 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport

Audience publique du 21 mars 2022Le juge-rapporteur entend en son rapport à l’audience publique du 21 juin 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 21 février 2022. ___________________________________________________________________________La distribution du dividende de ... euro déclanche la perte de valeur de

Audience publique du 18 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 mars 2022, Maître Ibtihal El Bouyousfi étant excusée. ___________________________________________________________________________En date du 8 juin 2021, les autorités