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- Urbanisme et aménagement du territoire
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41844.pdf
Recours formé par Monsieur ..., alias Monsieur ..., sans domicile connu, contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.et être de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d'hébergement d'urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41906.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 octobre 2018 de la transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;cet Etat, Madame ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42031.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2018 de recourir à la procédure accélérée, de celle portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40873.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 février 2018 en ce qu’elle a refusé de faire droit à leur demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42105.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41847.pdf
connu sous différents autres alias, ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Érythrée), et être de nationalité érythréenne, connu sous différents autres alias, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40562.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2017 rejetant la demande de regroupement familial et d’autorisation de séjour dans le chef de Monsieur .... et Madame .... , ainsi que d’une décision confirmative du 21 novembre 2017 prise sur recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41870.pdf
Recours formé par Madame .... et consorts, ...., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2018 de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41869.pdf
Recours formé par Monsieur ...., ...., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2018 de le transférer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42107.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42055.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 novembre 2018 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41974.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42133.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileEspagne), de nationalité espagnole, actuellement retenu au Centre de rétention du Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, datée du 27 novembre 2018, l’ayant déclaré se trouver
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41973.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Serbie), de nationalité serbe, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2018 de recourir à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41842.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.Érythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42078.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosnienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 décembre 2018 ordonnant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41945.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2018 décidant de leur transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42008.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42112.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Ethiopie), de nationalité éthiopienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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