Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les époux SINANI-... furent entendus séparément en date du 28 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Le 7 octobre 1999, ils furent en outre entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Concernant le premier motif invoqué à l’appui de vos demandes d’asile, à savoir la crainte de devoir aller à la réserve et de devoir tuer, il y a lieu de retenir que l’article 1er de la Convention de Genève

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 3 octobre 2000, notifiée le 31 octobre 2000, déclarant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique irrecevable au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Or, d’après l’article 15

Monsieur SABOTIC fut en outre entendu le 14 décembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’insoumission n’est pas, en elle-même, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’elle ne saurait, à elle seule, fonder dans le chef du demandeur d’asile une crainte justifiée d’être

Le 13 août 1999, Monsieur BOSNJAK fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 2 juin 2000, notifiée le 15 juin 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur BOSNJAK de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme

Monsieur KOZAR fut en outre entendu les 15 juin et 7 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d

Le 14 janvier 2000, elle fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’

Monsieur DURAKOVIC fut en outre entendu le 18 mars 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Le 26 janvier 2000, les époux TAHIRI-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Le 1er juillet 1999, Monsieur MUJKOVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 31 mai 2000, notifiée le 30 juin 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur MUJKOVIC de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée

Le 27 octobre 1999, Monsieur KOCAN fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 31 mai 2000, notifiée le 27 juin 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur KOCAN de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.auriez demandé l’asile politique auprès du Ministère de la Justice où on

Le 9 mars 1999, ils furent en outre entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Monsieur TURKOVIC fut en outre entendu les 21 juin 1999 et 3 janvier 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Le 21 juillet 1999, Monsieur KAJEVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 15 mai 2000, notifiée le 13 juin 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur KAJEVIC de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.L’insoumission n’est pas en elle-même un motif de reconnaissance du

Le 20 avril 2000, les époux ALJICEVIC-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Le 23 août 1999, Monsieur CIKOTIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant votre premier motif, à savoir la crainte d’une éventuelle sanction pénale en raison de l’insoumission, il y a lieu de relever que l’insoumission n’est pas, en elle-même, un motif justifiant la reconnaissance du

Monsieur RASTODER fut en outre entendu les 27 mai et 6 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Monsieur AHMAGJEKAJ fut en outre entendu les 26 août 1998 et 20 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un

Monsieur TARANIS fut en outre entendu le 10 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’insoumission n’est pas en elle-même un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’elle ne saurait, à elle seule, fonder dans le chef du demandeur d’asile, une crainte justifiée d’être victime de

Le 20 avril 2000, Madame CRNOVRSANIN fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Dans le cadre de l’évaluation de la situation personnelle du demandeur d’asile, l’examen de la demande ne se limite pas seulement à la pertinence des faits allégués, mais il (sic !) apprécie aussi la valeur des éléments de