Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 28 juin 1999, Madame ADROVIC-... fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant

Le 24 août 1999, Monsieur SABOTIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 7 juin 2000, notifiée le 17 juillet 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur SABOTIC de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Concernant votre premier motif, à savoir la crainte d’une peine de

Le 4 novembre 1999, Monsieur SABANOVIC et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.direction du Grand-Duché de Luxembourg, où vous avez déposé une demande d’asile en date du 19 octobre 1998.Par conséquent, vous avez tous les deux basé votre demande d’asile d’abord sur le

CEMAN fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.CEMAN de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Concernant votre premier motif invoqué à l’appui de votre demande d’asile, à savoir la crainte de devoir faire partie de l’armée fédérale yougoslave et de devoir tuer, il y a lieu de retenir que, même à

MURIC-... fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Quant aux motifs invoqués à l’appui de votre demande d’asile, force est de constater que vous n’êtes pas exposée à un risque de persécution en raison de votre appartenance ethnique, de votre religion ou de vos opinions politiques.Etant donné que l’

Le 23 août 1999, Monsieur DURAKOVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 7 juin 2000, notifiée le 25 juillet 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur DURAKOVIC de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Concernant les motifs invoqués à l’appui de votre demande d’asile,

CRNIC fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.CRNIC de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Quant au motifs invoqués à l’appui de votre demande d’asile, force est de constater que vous n’êtes pas exposée à un risque de persécution en raison de votre appartenance ethnique, de votre religion ou

Or la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer uneVotre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors

Le 23 juillet 1999, ils furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 22 juin 2000, notifiée le 4 août 2000, le ministre de la Justice informa les époux BAHOVIC-... de ce que leur demande d’asile avait été rejetée.Concernant les motifs invoqués à l’appui de vos demandes d’

Les époux PODRIMQAK-... furent en outre entendus séparément le 10 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.Or de tels motifs ne sauraient fonder une demande d’asile politique au sens de la Convention de Genève.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’

Le 7 juillet 2000, Monsieur BATKIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné

Les époux MULIC-... furent entendus séparément en date du 8 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas non plus uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’

Monsieur DURAKOVIC fut en outre entendu le 2 avril 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Or un tel motif ne saurait fonder une demande d’asile politique au sens de la Convention de Genève.En ce qui concerne votre crainte d’appel à l’armée, la simple supposition d’être appelé à la réserve n’est pas de

Les époux EROVIC-... furent entendus séparément en date du 1er juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Madame SKRIJELJ fut en outre entendue le 7 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile, qui doit établir,

En ce qui concerne le fait de ne pas avoir d’avenir pour vous dans votre pays d’origine parce que vous n’aviez pas de travail, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,Votre

MUHOVIC avait introduit en date du 5 juin 1998, auprès du service compétent du ministère de la Justice en matière de demandes d’asile, une demandeMonsieur MUHOVIC fut entendu le 20 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, étant entendu que les renseignements sur son identité et sur l’itinéraire suivi

Monsieur MUHOVIC fut en outre entendu le 28 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation

Monsieur KALAC fut en outre entendu le 3 mai 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Im Laufe der Ermittlungen stellte sich dann heraus, dass BABUTAN in BELGIEN Asyl beantragt hat.Par télécopie du 4 janvier 2001, le service des Etrangers du ministère de Justice s’est adressé au ministère de l’Intérieur, office des Etrangers, bureau Dublin, de la Belgique pour solliciter, sur base de la Convention relative à la détermination de l’Etat