Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

N° 37189 du rôle Inscrit le 20 novembre 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 janvier 2016 ;En date du 14 avril 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’

N° 38843 du rôle Inscrit le 12 décembre 2016du 29 novembre 2016 ayant rejeté l’offre de la requérante introduite dans le cadre de la soumission publique relative aux « travaux de modernisation et d’agrandissement de la station d’épuration existante deVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Numéro 38251C du rôle Inscrit le 28 juillet 2016 _____________________________________________________________________Recours formé par l’administration communale de ... contre une décision ministérielle de refus d’approbation d’une délibération du conseil communal de ... en matière de règlement-taxe et tutelle d’approbationVu la requête inscrite sous le

déduction des redevances payées à la société ... pour les années d’imposition 2010, 2011 et 2013, dans les termes suivants :En date du 25 février 2015, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2010, 2011 et 2013, tout en

Nos 37414 et 37560 du rôle Inscrits les 14 janvier et 22 février 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut de réfugiéVu l’ordonnance présidentielle du 18 janvier 2016, n°37415 du rôle, ayant rejeté la demande de Monsieur... tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde, sinon à l’obtention d’un sursis à

N° 38780 du rôle Inscrit le 30 novembre 2016Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 15 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat etPar un courrier du 26 février 2015, le président du comité directeur de l’établissement public Caisse Nationale de Santé, ci-après désigné par « la CNS », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire pour procéder à une instruction disciplinaire àl’

N° 36856 du rôle Inscrit le 21 août 2015France), contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de garantie de salaire ___________________________________________________________________________S.A., suite à la mise en demeure lui adressée par courrier recommandé de son avocat en date du 22 avril 2015, conformément

No 37123 du rôle Inscrit le 3 novembre 2015contre trois décisions de la direction de la police grand-ducale, en présence de Monsieur ..., en matière de nominationtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur adjoint des ressources humaines de la police grand-ducale du 18 août 2015 par laquelle sa

Numéro 38149C du rôle Inscrit le 11 juillet 2016Audience publique du 20 décembre 2016contre un jugement du tribunal administratif du 15 juin 2016 (n° 36385 du rôle) en matière d’aides au logementVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38149C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2016 par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à

N° 38853 du rôle Inscrit le 13 décembre 2016contre une décision du directeur général adjoint de la police en matière de détachementtendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à un ordre de détachement rendu le 3 novembre 2016 par le directeur général adjoint de la police grand-ducale, détachant l’intéressé du commissariat deVu l’article 11 de

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 7 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et

N° 37236 du rôle Inscrit le 2 décembre 2015contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenuEn date du 2 janvier 2014, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ...pour le détail du calcul de la bonification, cf modèle

N° 37142 du rôle Inscrit le 6 novembre 2015Le refus opposé par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration à la demande en obtention d’une protection internationale par le biais d’une décision du 8 octobre 2013, prise dans le cadre de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 20

N° 38744 du rôle Inscrit le 22 novembre 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

Numéro 37175 du rôle Inscrit le 16 novembre 2015et des sociétés sous le numéro B194397, représentée aux fins de la présente par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant àmême ministre du 3 avril 2015 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement

Numéro 38816 du rôle Inscrit le 7 décembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38816 du rôle et déposée le 7 décembre 2016 au greffe du tribunal

Numéro 38820 du rôle Inscrit le 8 décembre 2016Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (article 120, L. 29 août 2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

N° 38846 du rôle Inscrit le 12 décembre 2016contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures,département des Transports, en matière de permis de conduire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38846 du rôle et déposée le 12 décembre 2016 au greffe du