Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 janvier 2022et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank WIES, préqualifié, sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre Beicht, tendant d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale,

Audience publique du 11 janvier 2022Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;prévues par l'article 125,

Audience publique du 11 janvier 2022Le ministre informa ensuite Monsieur ...P... que sa demande était refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 la loi du 18 décembre 2015 et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Pour conclure au caractère non fondé de la demande de protection internationale, le ministre, après

Audience publique du 11 janvier 2022Pour ce faire, les premiers juges admirent le premier moyen d’annulation soulevé par les demandeurs et jugèrent que le bourgmestre n’avait pas été habilité à délivrer un permis pour la construction d’une résidence pour seniors sur un terrain situé en zone classée « zone de bâtiments et d’équipements publics » (« BEP »),

Audience publique du 11 janvier 2022contre un jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2021 (n° 44320 du rôle) en matière de protection internationaledirigée contre le jugement rendu le 11 octobre 2021 (n° 44320 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Comme vous êtes en infraction manifeste aux prescriptions de l’article 57.1.1 du règlement sur les bâtisses et ne respectez pas les plans autorisés, je me vois contrainte de vous sommer de supprimer les

En date du 11 octobre 2017 Monsieur A a sollicité une première autorisation pour la rénovation d'une maison d'habitation en zone verte.et prévue par ..., est un agrandissement et non une transformation de la maison selon l'article 7(5) de la loi du 8 juillet 2018.Un extrait de l'article 7(5) de la loi du 8 juillet 2018 :Conformément à l'article 7 (3), le

le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, 2) d’une décision, ainsi qualifiée, du même ministre du 30 janvier 2020 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2021 par Maître Roland Assa, au nom et pour compte de son mandant ;Vu l’article 1er de la

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire ;commerce d’armes et de munitions et à acquérir, acheter, détenir, vendre, transporter, importer, exporter et à mettre en dépôt les armes et munitions prévues à l’article 1er, 2ème catégorie, de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, ci-après désignée par « la

ministre de la Fonction publique du 18 octobre 2019 portant refus de lui accorder le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat;décision du ministre de la Fonction publique du 20 août 2020 portant refus de lui accorder le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général

Le 12 août 2021, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement Dublin III.Par courrier du 7 octobre 2021, les autorités italiennes acceptèrent la demande de reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18,

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de

Lors de sa séance publique du 14 juin 2018, le conseil communal de Mertert, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

bandits » (p.11/15 du rapport d'entretien).En effet, suivant l'article 2 de la Loi de 2015 sont pris en compte dans le cadre de l'examen d'une demande de protection internationale uniquement les faits qui seAux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié :

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En effet,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu ma décision de retour du 7 juin 2019, lui notifiée par courrier

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 juin 2021 (no 43512 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d’« une décision du Ministre des Classes Moyennes et du Ministre de l’Economie et des Finances du 11 mars 2019 décidant de refuser d’octroyer à la

Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leVu l’

médical sur base de l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après le « statut général », concluant que Monsieur (A) « souffre d’une maladie de longue durée nécessitant sa comparution devant la Commission des Pensions » et qu’une « reprise des fonctions actuelles ne saura avoirLe