Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous déclarez ne jamais avoir rencontré de problème et « Je n'ai pas de problème de persécution » (pages 10-11/15).S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... n’avait fait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du

Le ministre informa ensuite les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter

Par une décision du 11 mars 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », rejeta cette demande des consorts ... comme étant non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Le recours contentieux, déposé auprès du tribunal administratif le 30 mars 2016 contre la décision ministérielle

Afghanistan) et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 12 septembre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Autriche, l'État membreLes

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je suis au regret de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection

Par courrier du 18 octobre 2017 de son litismandataire, Madame .....sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en raison de son état de santé, demande qui futJ’ai l’

condamné le 11 mars 2011, suite à la découverte de ce silencieux sur votre lieu de travail.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'

Par un arrêt de la Cour administrative du 11 octobre 2016, numéro 38241C du rôle, ayant rejeté le recours introduit contre le refus d’une protection internationale du 20 octobre 2015, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite le 15 juillet 2014 sur le fondement de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 octobre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoisesVu

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

A sa libération du Centre de pénitentiaire le 11 octobre 2018, Monsieur ... se vit notifier un arrêté pris le 10 octobre 2018 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », aux termes duquel celui-ci constata son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai soit àPar arrêté

Le 11 décembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du même jour, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès dénommée la « loi du 29 août 2008 », le

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2018 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par arrêté du

France) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2018 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision datée du 16 octobre 2018, le ministre informa Madame ... de sa décision de la transférer vers la Suisse sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection

Après que Monsieur... ait déposé le 18 janvier 2017 une demande de protection internationale aux Pays-Bas, les autorités néerlandaises sollicitèrent le 23 janvier 2017 de la part des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de Monsieur... sur base de l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement UE n°604/2013 Parlement européen et du Conseil du 26Vu

Le ministre informa ensuite Madame... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter leEtant

contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2018 (n° 40102 du rôle) en matière de protection internationaledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2018 (no 40102 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’

du 11 juillet 2018 (n° 39045 du rôle) en matière de protection internationaledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 11 juillet 2018 (no 39045 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 décembre 2016