Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 24494C du rôle Inscrit le 11 juin 2008Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24494C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2008 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leImmigration pour se procurer les éléments nécessaires pour démonter

L’article 5 dudit contrat prévit une clause de renouvellement.Deux nouveaux contrats de louage de services de chargée d’éducation à durée déterminée auprès du même Lycée technique pour une tâche hebdomadaire de 4 leçons furent respectivement signés entre parties les 11 juillet 2001 et 10 juillet 2002, le premier pour la période du 16 septembre 2001 au 15

rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire, ainsi que d’une décision confirmative dudit ministre intervenue en date du 13 novembre 2007

du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

un jugement du tribunal administratif du 11 septembre 2008 (n° 24805 du rôle) dans un litige l’opposant au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeBurundi), de nationalité burundaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, dirigé contre un

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

N° 24056 du rôle Inscrit le 11 février 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24056 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2008 par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXXXX XXXXX, né le XXX XXX XXX à XXX XXX, de nationalité XXX, demeurant

Ils furent encore entendus séparément respectivement en dates des 11 et 26 septembre et les 3 et 24 octobre 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration surEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire de la même date, les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration des 11

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juin 2008 par laquelle celui-ci a refusé de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Par décision du 11 juin 2008, notifiée par

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;sollicita encore l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Ainsi, ils rempliraient les conditions de l’article

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;sollicita encore l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Ainsi, ils rempliraient les conditions de l’article

tendant à obtenir le bénéfice d’une mesure de sauvegarde, consistant à se voir autoriser à séjourner provisoirement sur le territoire luxembourgeois, par rapport à une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 juillet 2008 s’étant déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile età

tendant à obtenir le bénéfice d’une mesure de sauvegarde, consistant à se voir autoriser à séjourner provisoirement sur le territoire luxembourgeois, par rapport à une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 juillet 2008 s’étant déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile età

Numéro 24716 du rôle Inscrit le 11 août 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24716 et déposée le 11 août 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Il estime à ce sujet que les dispositions de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (« CEDH ») et de l'article 14, paragraphe 3 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Il estime à ce sujet que les dispositions de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (« CEDH ») et de l'article 14, paragraphe 3 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des

Vu l’avis du 11 juin 2008 invitant les parties à prendre position sur l’incidence en l’espèce de l’arrêt de la Cour administrative du 29 mai 2008 inscrit sous le numéro 23728C du rôle ;A partir du 28 juillet 2003, le projet de POS fut déposé aux secrétariats des communes de Betzdorf, Hespérange, Luxembourg, Niederanven, Sandweiler et Schuttrange pour enquête

Vu l’avis du 11 juin 2008 invitant les parties à prendre position sur l’incidence en l’espèce de l’arrêt de la Cour administrative du 29 mai 2008 inscrit sous le numéro 23728C du rôle ;A partir du 28 juillet 2003, le projet de POS fut déposé aux secrétariats des communes de Betzdorf, Hespérange, Luxembourg, Niederanven, Sandweiler et Schuttrange pour enquête

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;sur le fondement des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, une demande dans laquelle elle sollicite principalement le sursis à exécution de la

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;vu accorder une tolérance provisoire au Grand-Duché de Luxembourg par application de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par requête déposée le