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30898jug.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er juin 2012 portant retrait de son droit de séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Le 29 décembre 2004 Madame ..... introduisit une demande en obtention d’une carte de séjour auprès de la Direction de l’Immigration du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33047C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33047C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2013 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, assistée de Maître Simplice WABO MABOU, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leLe 1er octobre 2012, Monsieur ... ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31973jug.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 décembre 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Vous déclarez que d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31973.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 décembre 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Vous déclarez que d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33747.pdf
Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 19 novembre 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de laet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et deinternationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision duprotection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33083.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 juin 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Monsieur ... purgea ensuite une peine d’emprisonnement de douze mois, du 27
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Mali), de nationalité malienne, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 septembre 2012 ;Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 18 décembre 2003, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois, ainsi qu’à une amende
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33497.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 octobre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 2 octobre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection1) Quant au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 septembre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Aux termes d’une lettre du 6 août 2013, remise à l’intéressé en mains
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33117.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 juillet 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 novembre 2013, ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Monsieur ....., connu sous différents alias, purgea une peine d’emprisonnement de six mois au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33498.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 septembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 30 septembre 2013 pour autant qu’elle refuse de faire droit à leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33520.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 octobre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre deIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33544.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 octobre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre pour autant qu’elle refuse de faire droit à leur demande d’octroi du statutIls
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32013.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 décembre 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32610.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 avril 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31938.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 novembre 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31900.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 novembre 2012 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31473.pdf
ainsi que rejet de sa demande en délivrance d’un permis de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité ;Par un arrêt de la Cour administrative du 18 janvier 2007, inscrit au rôle sous le numéro 22134C, Monsieur ..... a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale présentée en date du 15 juin 2005.Une demande de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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