Décisions des juridictions administ. depuis leur création

DOMINGUES CARMO, ... contre 1) une décision de l’administration des Contributions directes, service d’imposition, section personnes physiques, bureau RTS, 2) une décision de l’administration des Contributions directes, service de recette en matière d’impôt sur le revenuPar lettre du 12 février 1998, le service des poursuites du bureau de recette d’... a

CENTOFANTI, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtContributions directes du 9 juillet 1997 lui refusant, relativement à l’impôt sur le revenu des années 1991 à 1994, toute remise d’impôts et d’intérêts par voie gracieuse, ainsi que contre une décision prise le 14 mars 1996 par le

contre l’administration des Contributions directesVu l’exploit Pierre Kremmer du 14 mai 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre d’Etat et au directeur de l’administration des Contributions directes;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 19 mai 1998 et préalablement

FEIDT, ... contre le directeur de l’administration des Contributions directes et le ministre des Finances en présence de Monsieur ...FEIDT, inspecteur à l’administration des Contributions directes, ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7X., inspecteur des

contre le directeur de l’administration des Contributions directesVu l’acte de signification de ladite requête au directeur de l’administration des Contributions directes par exploit d’huissier Guy Engel du 7 janvier 1998;Par courrier de son mandataire du 27 avril 1992, Monsieur Giefer avait introduit auprès du directeur de l’administration des Contributions

ERPELDING, ... contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenusubsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes n° C8548 du 29 septembre 1997 ayant déclaré la réclamation du 5 décembre 1994 irrecevable pour défaut d’objet;Monsieur ERPELDING a alors

WENGLER contre l'administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortuneavances pour l’impôt sur la fortune pour l’année 1995 et pour l’année 1996, émis à son encontre le 30 novembre 1995, suite au silence gardé par le directeur de l'administration des Contributions directes face à une réclamation lui adressée le 30 janvier 1996;WENGLER a

SPIELMANN, ... (F) contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Cette réclamation étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, Monsieur

Recours formé par la société en commandite simple MUNIMMO s.à r.l. et Cie, ... contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercialcourriers des 9 janvier 1997 et 7 février 1997 étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes.La société

Recours formé par la société en commandite simple MUNIMMO s.à r.l. et Cie, ... contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------subsidiairement à l’annulation du bulletin de l

Recours formé par la société à responsabilité limitée ARS PUBLICITE s. à r.l. contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenul’annulation d’une part du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1991 et, d’autre part, du bulletin d’impôt commercial communal pour l’année 1991, émis tous les deux en

MULLER contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudes Contributions directes à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les exercices 1989 et 1990 pour non-exemption à due concurrence de revenus de capitaux mobiliers réalisés durant lesdits exercices;

KAYSER, ... contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuKAYSER, fonctionnaire de l’Etat en retraite, ..., par laquelle il exerce un recours au fond contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 septembre 1997, ayant rejeté saQue par décision sur réclamation datée du

Considérant qu’en l’absence d’une décision de l’administration, préalablement contestée devant le directeur de l’administration des Contributions directes, appelé ciaprès « le directeur », sur le remboursement d’un trop-perçu d’impôt sur le revenu dans le chef des épux THORN-MULLER et faute de disposition légale investissant le tribunal d’un pouvoir

Recours formé par Monsieur ... contre l'administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision implicite de rejet du directeur de l'administration des Contributions directes suite à une réclamation lui adressée le 10 juin 1996 concernant un avis négatif du préposé du service de la retenue d’impôt sur

GÉRARD, ... (F) contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenul’administration des Contributions directes.

GÉRARD, Longwy (F) contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le 16 novembre 1996, les époux MIRARCHI ont dirigé contre le bulletin d’impôt précité une réclamation adressée au directeur de l’

Recours formé par l’administration communale de Remerschen contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

GEORGES, et Mme ... contre le directeur de l'administration des Contributions directes, en matière d'impôt sur le revenu -------------------------------------------------------------confirmative, rendue sur réclamation, par le directeur des Contributions directes du 25 novembre 1997;Par décisions du préposé du bureau d'imposition Luxembourg 8 du 30 novembre

DOHN contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortuneContributions directes, les bulletins déférés étant intervenu à tort au-delà de la période de prescription quinquennale applicable en la matière;DOHN ont adressé une réclamation relative à tous les bulletins prévisés au directeur