Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 20 janvier 2014, notifiée à l’intéressé en mains propres le 24 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationaleA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Or, s’agissant d’actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de GenèveA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec

été convoqué pour témoigner contre des députés du parti socialiste accusés de tentative de coup d’Etat, de sorte qu’il ne serait pas établi que l’intéresséPar ailleurs, les auteurs présumés des tirs ayant entraîné la mort de quatre manifestants, auraient été arrêtés et traduits en justice.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité népalaise et de confession hindou, exposa qu’il aurait quitté le Népal en 2007 pour se rendre en Inde où il aurait séjourné pendant quatre années auprès d’un ami, avant de prendre un avion pour le Qatar, puis la France et qu’il se serait rendu à Anvers en Belgique avant de se rendre au Luxembourg.

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

En effet, s’agissant d’actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de laand Gjilan/... set an example of interethnic cooperation based on shared economic interests».La notion de « réfugié » est

Par décision du 17 janvier 2014, notifiée à l’intéressée par une lettre recommandée envoyée le 30 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesLa

Par décisions du 24 juillet 2013, notifiées à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 30 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et lui ordonna de quitter le territoire dans un

Ainsi, l’intéressé n’aurait même pas essayé de faire valoir ses droits.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain

Par décisions du 20 janvier 2014, notifiées à l’intéressé par une lettre recommandée envoyée le 21 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesOr,

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité iranienne, invoqua sa crainte de subir des persécutions en cas de retour dans son pays d’origine en raison de sa conversion au christianisme le 3 septembre 2011.Par décisions du 8 janvier 2013, notifiées en mains propres à l’intéressé le 17 janvier 2013 et par lettre recommandée à Maître

Par décisions du 19 septembre 2013, notifiées à intéressé par lettre recommandée envoyée le 23 septembre 2013, le ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale introduite par Monsieur ... comme non fondée et lui ordonna de quitter le territoire endéans un délai de

Ensuite, vous dites que vous auriez été militant du PDCI-RDA ce qui est contradictoire à vos premières déclarations selon lesquelles vous ne vous seriez pas tant intéressé à ce parti et que vous n'auriez même pas eu de contact avec d'autres membres.A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant «

2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la

Par une décision du 17 mai 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 5 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta laDans ce contexte, l'article 34 (2) b) de la loi modifiée du 5 mai 2006 prévoit que « Tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride est exclu du statut de réfugié lorsqu'

Par trois décisions du 10 janvier 2014, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 14 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les

A cette occasion, l’intéressée déclara avoir déjà déposée une première demande de protection internationale en 2002 pour des motifs liés au vécu de son ex-mari lors de la guerre en Bosnie-Herzégovine entre 1992 et 1995.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

serait susceptible d’être renversée par les éléments d’appréciation tirés de la situation actuelle du pays.A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité,

présomption que le Monténégro serait un pays d’origine sûr serait susceptible d’être renversée par les éléments d’appréciation tirés de la situation actuelle du pays.2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de