Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Faisant suite au dépôt des déclarations d’impôt par Monsieur ESCH, le préposé du bureau d’imposition de ... l’a informé, par courrier du 10 mai 1996, que l’infrastructure par lui maintenue dans le pays durant les années 1992 à 1995 n’était pas constitutive d’un établissement stable au sens de la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République

Recours formé par Monsieur...GUILIANELLI contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière de classes d’impôt ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------sa demande de reclassement de la classe d’impôt 1a vers la classe 2 pour les années 1991, 1992 et 1993;Suite

Recours formé par la société à responsabilité limitée ARS PUBLICITE Sàrl, contre l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésVu la « requête » inscrite sous le numéro du rôle 10298 et déposée le 22 septembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., expert-comptable travaillant auprès de la

contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenul’impôt sur le revenu pour l’année 1992, émis le 9 septembre 1993, rejetant la déduction des dépenses engagées au titre de travaux de rénovation de leur immeuble sis à l’adresse précitée en les qualifiant de travaux de transformation et en statuant que ces

WEILER contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------CLEES-WEILER, demeurant à ..., tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial

en matière de remise d’impôt - AppelCe recours gracieux visait une contrainte délivrée en date du 2 septembre 1992 et portant sur un montant total de ....- francs représentant l’impôt sur le revenu des années 1983 à 1987 incluse, soit ...- francs ainsi que les frais de poursuite à raison de ...- francs et les intérêts redus à ce moment-là pour un montant de

en matière d’impôtsportant rejet d’une réclamation du 4 avril 2023 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2022, émis le 1er mars 2023 ;En date du 20 février 2023, Monsieur (A) et Madame (B) déposèrent leur déclaration commune pour l’impôt sur le revenu de l’année 2022, datée du 15 février 2023 et signée par eux, auprès du bureau d’imposition

contre un acte de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuIl ressort du dossier fiscal qu’en date du 9 mars 2023, Monsieur (A) déposa sa déclaration de l’impôt sur le revenu de l’année 2022 par voie électronique.l’article 111bis de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l’impôt sur le revenu, ci-après désignée « LIR ».En

S.A., Bruxelles contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenureprésentée par son conseil d’administration en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 juillet 1993 portant rejet de sa réclamation datée du 8 septembre

Recours formé par Messieurs X. et Y. PRUM, Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communaltendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 juillet 1983 au sujet des bulletins d’établissement séparé et en commun des revenus

en matière d’impôt sur le revenuMEYER a introduit auprès du bureau d’imposition Luxembourg VIII, section des personnes physiques, de l’administration des contributions directes sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1993, faisant état inter alia d’un montant de 85.000 LUF au titre de frais de parking déductibles comme frais d’obtention deLUF

PITEL-MELCHER contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercialPITEL-MELCHER, demeurant à ..., tendant à la réformation des bulletins d’impôt sur le revenu et des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 1986 et 1987 émis le 24 octobre 1991, ainsi que des

BERTRAND contre l'administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuà la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 11 décembre 1995, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 1979;Dans sa déclaration fiscale portant sur l’impôt

en matière de remise d’impôt - AppelLe recours gracieux visait une contrainte délivrée en date du 2 septembre 1992 portant sur un montant de 763.950.- francs représentant l’impôt sur le revenu des années 1983 à 1987 ainsi que des frais de poursuite et des intérêts redus.Elle reproche à la décision attaquée de n’avoir pas pris en considération l’ensemble des

Le tribunal constate que parmi les pièces qui lui ont été fournies par le demandeur en annexe à sa requête introductive d’instance figure, d’une part, une « facture » établie par le receveur de la commune d’X. le 26 février 1997 d’un import de 199.500.- francs au titre d’une taxe canal pour l’utilisation du réseau public d’assainissement relativement à l’

MOKLUK, contre le directeur de l’Administration des Contributions directes, en matière de remise d’impôtsQue ce recours gracieux visait une contrainte délivrée en date du 2 septembre 1992 et portant sur un montant total de ... francs, représentant l’impôt sur le revenu des années 1983 à 1987 incluse, soit ... francs, ainsi que les frais de poursuite à raison

Recours forme par la société anonyme FAMAPLAST S.A. contre le directeur de l'administration des Contributions directes en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt commercialune décision du directeur de l'administration des Contributions-directes du 15 juin 1995 déclarant irrecevable pour défaut d'intérêt la réclamation introduite par Monsieur ... de la

en matière d’impôt commercial communal (demande d’effet suspensif)contenant une demande tendant au prononcé du sursis à exécution « des bulletins d’établissement en commun, bulletins d’impôt commercial communal et bulletins d’impôt sur le revenu relatifs aux années 1969 à 1976 »;réclamèrent contre différents bulletins d’établissement séparé et en commun et

GOMAND contre 1) le directeur de l’administration des contributions directes, 2) l’administration des contributions directes et 3) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière d’impôt sur le revenucontributions directes, ainsi que contre l’administration des contributions directes et tendant à l’annulation, sinon à la réformation, de la décision C 8286 du

en matière de remise d’impôtsWAMMER, entreprend la décision du directeur de l’administration des contributions directes, ci-après appelé « le directeur », du 21 décembre 1995, par laquelle la demande en remise gracieuse d’intérêts de retard sur ses impôts sur leQue cette décision est motivée par le fait que Monsieur WAMMER n’avait toujours pas réglé le