Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les gens l’accusent d’être contre eux parce qu’il travaille toujours pour l’Etat.Quant au fond, il estime que c’est à bon droit que le ministre de la Justice a déclaré leurs demandes en obtention du statut de réfugié politique manifestement infondées, au motif qu’ils n’avaient pas fait état d’une persécution ou crainte de persécution au sens de la Convention

MURTEZANI, sans état connu, ayant indiqué demeurer à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairementIl fait exposer en outre que la décision critiquée violerait l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que la décision critiquée du 18

Vous faites par ailleurs état de difficultés que votre famille aurait eues avec les autorités serbes, notamment votre père et soeur seraient morts en 1990 respectivement en 1993 suite à des traitements médicaux inadaptés qu’ils auraient reçus de la part des autorités serbes.Concrètement vous faites donc état exclusivement d’une convocation devant les

De même, il ne fait pas état de persécutions qu’il aurait vécues personnellement, le fait que des

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 2 juillet 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le 2 juillet 1997, les époux KUC-KALENDER ont relevé appel du jugement précité.

SERHATI, sans état particulier, résidant actuellement à ..., quittèrent Bruxelles le 25 avril 1997 pour se rendre au Luxembourg.Finalement, ils concluent à la condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, à la somme de 75.000.- francs sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile.ambassade d’Albanie à Bruxelles, également accréditée à

SERHATI, sans état particulier, résidant actuellement à ..., quittèrent Bruxelles le 25 avril 1997 pour se rendre au Luxembourg.Finalement, ils concluent à la condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la somme de 75.000.- francs sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile.de la Justice qui aurait consigné leurs observations dans le

Vu la requête déposée le 21 août 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Lex THIELEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Marc WAGNER, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur ...MURIC, ressortissant bosniaque, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une décision du

dans l’Etat d’origine, il n’en reste pas moins qu’au regard de la paix qui règne actuellement dans la région, vous ne serez pas contraint à participer à des actions militaires auxquelles vous pourriez vous soustraire pour des raisons de conscience valables.Il fait valoir qu’il se trouve en état d’insoumission et qu’il risque d’être exposé à des sanctions

Lors de son audition du 24 juin 1997, le demandeur n’a pas fait état de motifs de persécution, tels que prévus par l’article 1er, section A, 2) de la Convention.En effet, lors de cette audition, il a basé sa demande en obtention du statut de réfugié politique exclusivement sur des motifs d’ordre personnel sans faire état d’un quelconque fait pouvant être

LICINA ..., contre le Ministre d’Etat et le Ministre de la Justice en matière de : Statut de réfugié politique - AppelVu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 20 juin 1997;

La demanderesse critique finalement la décision ministérielle pour avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ainsi que l’article 1A-2 de la Convention de Genève.titre, elle soulève que le ministre de la Justice a fait une mauvaise appréciation des

Vous êtes pourtant resté en défaut de faire état, de façon suffisamment crédible, de persécutions vécues ou de craintes qui seraient telles que la vie vous serait, à raison, intolérable dans votre pays.Le demandeur reproche à la décision critiquée de violer l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Il ressort du mémoire déposé par le délégué du gouvernement que celui-ci estime que c’est à bon droit que le ministre de la Justice a déclaré la demande en obtention du statut de réfugié politique de la demanderesse manifestement infondée, au motif qu’elle n’aurait pas fait état d’une persécution au sens de la Convention de Genève.particulièrement que la

Le délégué du gouvernement estime que c’est à bon droit que le ministre de la Justice a déclaré les demandes en obtention du statut de réfugié politique des demandeurs manifestement infondées, au motif qu’ils n’auraient pas fait état d’opinions politiques spécifiques de même qu’ils auraient affirmé ne pas avoir eu d’activités politiques.auraient donc pas

Vous ne faites pas état d’autres faits à l’appui de votre demande, et donc non plus de persécution en raison de votre race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.La demanderesse reproche au ministre de la Justice que celui-ci n’aurait pas tenu compte des craintes de persécution dans son pays d’origine, dont elle

En effet, la Convention de Genève est un texte général, qui détermine les grandes lignes de conduite à respecter par les Etats signataires, de sorte que la loi qui introduit la Convention dans la législation nationale doit respecter l’esprit de la Convention.

Par ailleurs, il est établi que l’application de la Shari’ah est limitée aux Etats du Nord, de sorte qu’une fuite interne au Nigeria est possible.

Le tribunal a notamment retenu que les faits allégués remontent à fin 2003, que les risques invoqués se limitent à une région déterminée, qu’il existe au Nigeria des Etats n’ayant pas adopté la Sharia et que partant le requérant reste en défaut d’établir une persécution ou un risque de persécution au sens de la Convention de Genève.

à Khan Younes (Etats palestiniens/Israël), de nationalité palestinienne, demeurant actuellement à L-