Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 2 octobre 2014, il fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Le 17 juin 2015, Madame ...fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

En tout état de cause, vous précisez vousmême que vous auriez mis feu à des pneus, que vous auriez barricadé des routes et que vous auriez jeté des pierres sur des policiers.En tout état de cause, vous ne faites état d'aucun problème concret au sens de la Convention de Genève.En l'espèce, il ressort à suffisance de vos dires, que vous auriez encore vécu

Le 2 juillet 2014, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

territoire et condamner l’Etat aux dépens de l’instance.En tout état de cause, le principe de précaution interdirait deL’Etat sollicite en ordre principal la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.A titre superfétatoire, la Cour estime qu’en tout état de cause, les craintes exprimées par l’appelant à l’égard

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.Sur base de cette définition, ensemble le critère de gravité sus-énoncé, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les craintes de persécution dont font état les consorts ...-..., analysées à la

son état de santé, elle ne saurait se déplacer auprès du médecin sans le soutien de son mari, l’avocat ayant joint à son courrier un certificat médical attestant que l’intéressée serait atteinte d’une thyroïdite engendrant « parfois » des palpitations et des crises de panique accompagnées d’anxiété, Madame ... souffrant encore de cauchemars nocturnes.L’

Le 17 juin 2015, Monsieur ...et son épouse, Madame ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes deLes demandeurs reprochent tout d’abord au ministre d’avoir retenu qu’ils proviendraient d’un pays d’origine sûr

des demandes de protection internationale des appelants fasse l’objet d’une décision distincte, tout en demandant en tout état de cause l’annulation de l’ordre de quitter le territoire prononcé à leur encontre et qu’il soit statué quant aux frais ce qu’en droit il appartiendra.Devant les premiers juges, les appelants firent état de menaces diverses qu’ils

Ainsi, il ressort d'une note du Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF) que l'état d'urgence, proclamé après le départ de l'ex-président en janvier 2011, a été levé le 6 mars 2014 ce qui prouve bien que la situation générale en Tunisie est en train de se normaliser :Bien au contraire, il ressort notamment des informations en nos mains que, non pas «

encore soutenu le président ALIEV en 1994, ceci dans la tentative d'un coup d'Etat et contre la promesse de ne pas être désarmé.Or, ce constat ne correspond pas à l'idée d'un Etat qui vous « persécute ».En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l

En date du 29 avril 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Le 27 mars 2015, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu durèglement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

18, paragraphe 1 d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande

selon les besoins de l’État, la durée dudit service pouvant, dans certains cas, être illimitée.pour contraindre Monsieur ..... – à qui le statut de réfugié aurait été accordé au motif du risque de persécutions auquel il serait exposé dans son pays d’origine en raison de sa qualité d’opposant politique – à retourner en Éthiopie et ce d’autant plus que pour l’

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que ce serait à tort que le ministre aurait retenu que les faits dont il aurait fait état lors de son audition ne seraient pas pertinents au regard de l’examen visant à déterminer s’il remplit les conditions pour bénéficier d’un statut de protection internationale.Par ailleurs, il cite des extraits d’un «

Ils font encore état du fait qu’ils auraient dû payer des sommes d’argent à des policiers corrompus présents sur le marché afin que ceux-ci ne confisquent pas leurs marchandises.

En effet, notons dans un premier temps que vous faites état de très peu de connaissances sur cette personne avec laquelle vous auriez eu une relation de trois ans.p. 12/15) par des voisins et l'entourage (p. 12/15), sans toutefois faire état d'un quelconque événement précis jusqu'au 7 mai 2014.Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n'

partie étatique, a déclaré lors de ses deux entretiens des 10 octobre et 16 décembre 2014 avoir été amoureuse de son cousin et avoir voulu se marier avec lui, sans, par ailleurs, faire état de violences sexuelles, voire de violences domestiques à son égard de la part de son conjoint.demandeur d’asile doivent avoir lieu dans le pays dont il a la nationalité,

article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 4 septembre 2015, Monsieur ..... fut