Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un criminel, ..., vous aurait obligé de travailler contre l'Etat iranien.Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection

Le 18 octobre 2019, les autorités françaises contactèrent leurs homologues luxembourgeois en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Vous faites état d’un incident qui aurait eu lieu et vous indiquez que lors d’un « match de quartier », « les supporters duprolongé son séjour illégalement sur le territoire et, sans motif valable, ne se serait pas présenté aux autorités ou n’aurait pas présenté une demande de protection internationale dans les délais les plus brefs compte tenu des

Quant à la violation alléguée de l’article 12, paragraphe (2), de la directive 2003/86/CE, force est de constater que les appelants n’ont pas autrement développé ce moyen et dans la mesure où ils ne démontrent pas que l’Etat luxembourgeois aurait été en défaut de transposer ladite directive dans les délais impartis ou en aurait fait une transposition

que vous seriez visé par le « gouvernement » qui aurait peur que des anciens soldats organisent un coup d'Etat.Mis à part le constat que Monsieur ... serait membre parti d'un parti d'opposition occupant une place marginale dans le monde politique géorgien, le ministre releva qu’il ne ferait aucunement état d'arrestations ou d'accusations qui auraient été

En date du 24 décembre 2019, Madame ... et Monsieur ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

Enfin, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu demeure une perspective raisonnable, le consulat étant disposé à délivrer un laissezpasser au retenu dès qu’un avis médical lui sera parvenu et que la date du vol est déjà prévue pour le 20 mars 2020.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu

Par courriers datés du 3 janvier 2020, les autorités consulaires tunisiennes et marocaines ont été relancées par les autorités luxembourgeoises en vue de connaître l’état d’Par courrier du 5 février 2020, le ministre s’est de nouveau adressé au consulat marocain à Liège pour connaître l’état d’avancement de la demande d’identification.Enfin, il convient, en

S’agissant du refus du ministre de lui accorder une protection internationale, le demandeur déclare faire état des mêmes considérations que celles invoquées par rapport à la décision du ministre de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée.En l’espèce, force est de constater que le demandeur ne fait état d’aucun élément concret en relation avec sa

Il ajoute qu’un rapport de « Human rights watch » de 2019 soulignerait à son tour les violations des droits de l’homme perpétrées contre des personnes LGBTI et l'incapacité de l'Etat sénégalais d'offrir une protection adéquate y relativement et que les rapports et informations produits en cause feraient dégager que la situation de la communauté LGBTIL’Etat

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.En ce qui concerne tout d’abord la critique de l’appelant formulée à l’audience des plaidoiries relative au renvoi opéré par le délégué du gouvernement au mémoire en réponse déposé par l’Etat en première instance, elle ne

Le 25 septembre 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En plus, vous faites état de plusieurs bagarres avec des « personnes », la dernière datant d’octobre 2019.12 décembre 2018 de la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, intitulé « Respect des obligations et engagements de l’Albanie – Note d’

Pour le surplus, le ministre estima qu’il ne serait pas établi que les autorités béninoises ne seraient pas en mesure, respectivement disposées à fournir à Monsieur ... une protection suffisante contre les craintes dont il fait état, le ministre relevant que Monsieur ... n’aurait jamais requis la protection des autorités de son pays d’origine.S’agissant de

La situation mise en avant par le demandeur ne constituerait aucunement une violation des dispositions invoquées par lui, l’Etat faisant valoir que la volonté du père d’un enfant à naître de rester sur le territoire luxembourgeois ne constituerait pas un motifque conséquence légale du refus d’une protection internationale et qu’il appartiendrait au demandeur

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant à se voir autoriser à séjourner provisoirement sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg dans le cadre d’une mesure de sauvegarde à ordonner par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2020 de la transférer vers l’Espagne, Etat membre compétent pourLe même

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant à se voir autoriser à séjourner provisoirement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre d’une mesure de sauvegarde à ordonner par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2020 de les transférer vers l’Espagne, Etat membre compétent pourLe même

serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doit reposer sur des1

Ils ont encore ajouté que conformément à l’article 10, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui-ci, mais doit, en outre notifier la décision finale à la