Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’employée de l’EtatJe tiens à relever à titre superfétatoire que l'existence du premier contrat dont vous faites état, même à supposer que ce contrat signé dans les conditions décrites ci-avant était à requalifier en contrat à durée indéterminée, quod non, n'est pas de nature à ébranler la conclusion que les droits actuels de Madame ... se

L’avis du procureur général d’Etat du 15 novembre 2007, erronément référencé sous la date du 11 novembre 2007 dans la décision du ministre des Transports du 18 mars 2008 précisa « qu’aucune mesure ne s’impose, les peines judicaires à attendre paraissant suffisantes ».L'intéressé a été informé sur l'état de son casier judiciaire qui renseigne en date du 10

Le demandeur ... expose être serbe originaire de la Republika srpska, entité fédérée de l'Etat fédéral de Bosnie-Herzégovine.Or, le demandeur n'indique pas avoir saisi les autorités de son pays à la suite des menaces qu'il a reçues, se bornant à faire état des liens entre le parti au pouvoir et les anciens groupes paramilitaires.Herzégovine, voire à des

même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction

Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et la loi communale du 13 décembre 1988 que l'objet de cette loi de 2006 était de transposer le régime des fonctionnaires d'État à celui des fonctionnaires communaux.insérer dans le statut général

article 59 alinéa 2 de la loi du la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, en ouvrant un recours en réformation au délégué du Gouvernement en cas de décision défavorable du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'État contre un fonctionnaire de l'État sans ouvrir de recours en réformation de même nature auL’état de

Aux termes d'un jugement rendu par le tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du 26 octobre 2007, la société N. a été déclarée en état de faillite.résulterait d'une transposition de la directive modifiée n° 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres

même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction

applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et que l’obligation faite par le même article 112 de prendre en considération les circonstances propres à chaque cas se rapporte essentiellement à l’exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre dans la fixation de la durée de l’interdiction d’entrée.

En date du 8 novembre 2019, l'autorité compétente de l'administration fiscale mexicaine nous a transmis une demande de renseignements complémentaire liée à la demande de renseignements du 17 décembre 2018, en vertu de la convention fiscale entre le Luxembourg et les Etats-Unis mexicains du 7 février 2001, modifiée par la loi du 31 mars 2010 portantEn date du

A cet égard, il convient de relever que s’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la CEDH ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de cette même

4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement desséparé, conformément à l’article 6, paragraphe (6), de la directive 2008/115/CE du

2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui prévoit que « Dans chaque cas, la rétention fait l’objet d’un réexamen à intervalles raisonnables, soit à la demande du ressortissant concerné d

En ce qui concerne tout d’abord le moyen tiré d’une violation du principe non bis in idem consacré par l’article 4 du protocole n° 7 de la CEDH, il échet de relever que s’il est vrai que cette règle interdit aux Etats de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, il a été

Le demandeur ajoute que suite à une évaluation de la transposition de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE », la Commission européenne aurait conclu à la

Le délégué du gouvernement conclut au rejet du recours, en soutenant que le ministre aurait entrepris des diligences suffisantes et en soulignant que plus particulièrement lors d’une réunion d’experts le 24 avril 2012, les ambassades des pays africains auraient demandé aux Etats membres de l’Union européenne de cesser de les « harceler » par des rappels