Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’état de santé de Mme ... serait déficient.européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, en soutenant que si la condition de la dépendance financière jouait à l’égard des membres de la famille d’un ressortissant

Le demandeur considère que ces faits s’inséreraient dans une politique de répression contre la liberté de la presse et contre tous ceux ayant participé au coup d’Etat ou étant soupçonnés d’y avoir sympathisé, le dernier journaliste auteur d’articles contestataires ayant été assassiné.que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

A l’appui de leur recours, les parties demanderesses concluent en premier lieu à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que la décision critiquée ne serait pas suffisamment motivée, étant donné qu’elle ne préciserait nullementEn

Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-En effet, le jugement rendu par la Cour administrative le 23 novembre 2006 a définitivement constaté l’incompatibilité des fonctions exercées auprès de l’Etat par l’élu ....1) Sans préjudice de la faculté pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de

Après réexamen de votre dossier, je dois constater que vous avez divorcé en date du 10 mai 2006, mais que vous avez omis de me communiquer ce changement de votre état civil.Il s'ensuit de votre divorce de votre épouse de nationalité luxembourgeoise que vous n'avez plus droit à votre carte de séjour de membre de famille d'un ressortissant d'un Etat membre de

estime en tout état de cause qu'il s'agit d'entamer en premier lieu une enquête administrative approfondie par M. le conseiller première classe P. qui voudra également entendre les témoins prénommés ;administrations relevant de l’Etat et des communes, suivant lequel « tout administré a droit à la communication intégrale du dossier relatif à sa situation

de la main-d’œuvre étrangère, et que l’intéressé ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.une déclaration de prise en charge en sa faveur, de sorte qu’il ne serait pas une charge pour l’Etat luxembourgeois.invoquées par le demandeur étaient retenues comme étant justifiées par le tribunal

Dans son mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 octobre 2007, la société D., de son côté, informa le tribunal qu’elle « renonce à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée au dispositif du recours introductif d’instance à l’égard de l’Etat » et qu’elle « maintient formellement sa demande tendant àOr,

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la décision litigieuse méconnaîtrait les règles prévues par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

A l’appui de son recours, la demanderesse soutient que la décision litigieuse méconnaîtrait les règles prévues par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

En relation avec le refus ministériel du 20 février 2007, le demandeur estime que le Dr. X. aurait laconiquement fait état d’une condition disqualifiante, à savoir « Audition (Audition à 2 m et Audiométrie à sons purs, faite par nos services en dehors des limites acceptables) », conclusion qui serait formellement contestée et qui manquerait d’être établie.

Dans son mémoire complémentaire, l’Etat constate que les conclusions de l’expert se recoupent avec celles du docteur Bisdorff, telles que figurant dans son rapport médical précité du 16 septembre 2006, de sorte qu’il y aurait lieu de retenir que Monsieur ... présente un défaut d’audition de nature à l’empêcher d’accomplir ses fonctions avec efficacité et qu

que l’Etat, pour l’accomplissement de tâches techniques d’études et des vérifications dans le domaine de l’environnement ;Ce programme doit être établi par un organisme agréé dans le domaine de compétence E5 (Études d'impact dans le domaine de la protection du sol, sous-sol et/ou eaux-souterraines) dans le cadre de la loi du 21 avril 1993 relative à l'

Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre comportement fautif qu'il a été nécessaire de recourir à cette mesure (Conseil d'État du 11.04.1962, no 5742 ; jugement tribunal administratif du 19.06.2000, no 11295 ;expiration du délai

Aux termes de l’article 28, paragraphe (1) de la loi précitée du 10 août 1991, « les parties en cause, ainsi que le procureur général d’Etat et le Conseil de l’Ordre intéressé peuvent faire appel contre toute décision du Conseil disciplinaire et administratif (Suivant l’article 29, paragraphe (1) de la loi précitée du 10 août 1991 « les parties en cause,

Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, une décision administrative « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base » notamment

changement de domicile et faute de preuves tangibles quant au changement effectif, ses affirmations restent à l’état de pures allégations ;Considérant que d’autre part le réclamant a conclu le 28 février 2005 un contrat de partenariat devant l’officier de l’état civil ;

qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il soutient ensuite que le ministre se serait livré à une appréciation inexacte des faits en retenant qu’il ne ferait pas état de raisons humanitaires justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour.En l’espèce, le demandeur fait essentiellement état de sa

votre mandante se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'elle ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En l’espèce, si la demanderesse affirme certes d’une manière générale que le refus d’une autorisation de séjour et un rapatriement ultérieur auraient des conséquences négatives sur le développement de

Par courrier de leur mandataire du 3 avril 2006, les époux ... firent introduire auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une demande tendant à se voir délivrer une autorisation de séjour pour raisons humanitaires basée sur l’état de santé de leur enfant mineur ....Suite à la communication de divers