Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, le demandeur n’avance aucun moyen susceptible d’énerver la légalité de la décision déférée par rapport au cadre légal indiqué ci-avant, ni d’ailleurs un quelconque autre moyen de légalité, mais qu’il se contente, comme résumé ci-avant, de faire état de circonstances de fait qui, selon lui, justifieraient sa libération du centre de séjour.Il se dégage dès

De ce seul fait, l’exécution immédiate d’une mesure d’éloignement est à considérer comme étant impossible, de sorte que les autorités compétentes ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en vue de l’organisation de son rapatriement.

Enfin, vous ne seriez pas membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous faites état d'injures.Enfin, vous ne seriez pas membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous n'auriez pas de problèmes avec les autorités serbes mais faites état d’incidents avec des civils serbes.il ne ressort pas du

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 décembre 2010 (numéro 26856 du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ...,le cadre de la procédure contentieuse, l’Etat n’ayant pas fait déposer de mémoire, le tribunal décida que l’autorité administrative l’avait mis dans l’impossibilité d’exercer son

plusieurs résidents luxembourgeois, de même qu'il n'y a point de traitement discriminatoire de sociétés mères non résidentes par rapport aux sociétés mères résidentes, étant donné que l'intégration fiscale est rendue possible toutes les fois qu'une compensation verticale des résultats entre sociétés au sein du champ de compétence fiscale de l'ÉtatElle estime

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27555C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 décembre 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre des Finances le 19 novembre 2010, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé

Ils reprochent dans cet ordre d’idée aux décisions attaquées de n’avoir pas tenues compte de la durée de leur séjour, de leur âge et surtout de leur état de santé, et en particulier de celui de Madame ...-... qui serait atteinte d’une « anémie sévère » pour laquelle elle nécessiterait un « traitement médicamenteux martial ».Pour ce qui est de l’état de santé

de prendre position, dans le délai d’un mois, par rapport au mémoire en réponse de l’Etat n’est pas fondée, puisque chacune des parties défenderesses disposaient d’un délai de trois mois à partir de la signification respectivement du dépôt de la requête introductive d’instance pour déposer leur mémoire en réponse, de sorte que la partie demanderesse aurait

En droit, le demandeur invoqua la violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce qu’il n’aurait pas reçu communication du travail de vacances corrigé, de l’examen d’ajournement corrigé,

le territoire luxembourgeois avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais de dépens de l’instance.C’est dans ce contexte, vu son état de santé empiré, qu’elle aurait été contrainte par la KFOR à se faire opérer de son cancer par un pédiatre.réfugié dans les Etats membres, ci-après « la Directive 2005/85/CEE ».Concernant les mauvais

Madame, Monsieur, vous faites aussi état de menaces téléphoniques proférées à votre égard par des personnes inconnues non-autrement identifiées.En outre, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection

En octobre 2003, une tentative de coup d’Etat militaire auquel son oncle aurait participé aurait échoué.Le même jour, l’appelant aurait été arrêté et interrogé sous la torture sur le rôle de son oncle dans le coup d’Etat manqué.

et notamment du manque de connaissances concernant le BDK, estima que celui-ci faisait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre en raison de son engagement dans cette organisation.A cela s'ajoute que depuis le grave incident de 2007 et quelques incidents moins graves en 2008, les récits disponibles, y compris

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2010 (n° 26730 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...à l'Etat en matière d'agrément d'agent d'assurancesVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27591C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre

condamne l’Etat aux dépens de la présente instance.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 17 février 2011, Monsieur ... a fait entreprendre le jugement précité du 17 janvier 2011 dont il sollicite la réformation dans le sens de lui voir accorder le statut de la protection internationale avec mise des frais des deux instances à charge de l’Etat.En substance, l’appelant critique les

A défaut de mémoire en réponse déposé par l’Etat susceptible d’expliquer les démarches du ministre au regard des exigences de l’article 103, le tribunal est amené à retenir qu’il ne dispose d’aucun élément permettant d’établir qu’au moment de la prise des décisions du XXX, le ministre a satisfait aux obligationsVu l'état de santé de l'intéressé ;Vu l'état de

La demanderesse déclara encore que durant la période préélectorale des élections de 2006, elle aurait vécu dans la peur permanente de se faire arrêter et fit état d’actions violentes de la garde républicaine du Président Joseph KABILA à l’égard de la population civile en août 2006 entre les deux tours de scrutin, ainsi que dPour ce faire, le tribunal arriva

fonctionnaire d'État, demeurant à L-fonctionnaire d'État, les deux demeurant ensemble à L-Les appelants sollicitent encore la condamnation de l’Etat, ainsi que de Monsieur ... ... à leur payer « le montant de 2.500 €, tant pour la première instance que pour la présente instance d’appel, au vœu de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ».Ils demandent encore

légale en ce sens, ne pouvaient pas être considérés comme constituant institutionnellement un « organe consultatif » au sens du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Le tribunal rejeta encore le moyen des consorts ... tiré d'un droit acquis dont bénéficierait la