Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la mise en état du directeur des contributions du 17 juin 2020, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), restée sans réponse ;1. d'un organisme à caractère collectif visé par l'article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats

fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;pour des causes d’ouverture prévues à l’article 31 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat ».

Ensuite, vous faites état d’un camp de réfugiés que le gouvernement turc aurait commencé à construire près de votre village vers fin 2015 afin d’y héberger des dizaines de milliers de ressortissants syriens.Ensuite, vous faites état d’un incident qui aurait eu lieu en octobre 2014 alors que vous auriez manifesté dans la ville de Mersin en Turquie avec des

savoir celle où un recours contentieux avait été introduit par le détenteur de renseignements seulement à un second stade de la procédure d’échange de renseignements dans l’Etat requis à l’encontre d’une décision lui infligeant une sanction administrative pour ne pas s’être conformé à la décision d’injonction lui adressée antérieurement et non pas, à unEn l’

d’échange de renseignements dans l’Etat requis à l’encontre d’une décision lui infligeant unede renseignements dans l’Etat requis, à savoir contre la décision d’injonction.Après avoir relevé que les Etats membres3 Etat luxembourgeois contre B et Etat luxembourgeois contre B e.a., affaires jointes n° C-245/19 et 246/19.En conséquence, la CJUE a dit pour droit

alors que dans l’affaire Berlioz, citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légale différente, à savoir celle où un recours contentieux avait été introduit par le détenteur de renseignements seulement à un second stade de la procédure d’échange de renseignements dans l’Etat

citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légale différente, à savoir celle où un recours contentieux avait été introduit par le détenteur de renseignements seulement à un second stade de la procédure d’échange de renseignements dans l’Etat requis à l’encontre d’unejustement

savoir celle où un recours contentieux avait été introduit par le détenteur de renseignements seulement à un second stade de la procédure d’échange de renseignements dans l’Etat requis à l’encontre d’une décision lui infligeant une sanction administrative pour ne pas s’être conformé à la décision d’injonction lui adressée antérieurement et non pas, à unEn l’

savoir celle où un recours contentieux avait été introduit par le détenteur de renseignements seulement à un second stade de la procédure d’échange de renseignements dans l’Etat requis à l’encontre d’une décision lui infligeant une sanction administrative pour ne pas s’être conformé à la décision d’injonction lui adressée antérieurement et non pas, à unEn l’

d’autres Etats dont notamment la Belgique et le Canada, même si ladite décision ne lierait pas juridiquement ces dernières, et que ces constatations seraient de nature à lui causer un désavantage plus important en raison de la possibilité du changement partiel corrélatif du régime d’imposition global de l’ensemble de ses revenus et de sa fortune, laEn droit

Le demandeur insiste encore sur son droit d’être informé de façon correcte et utile en se basant sur l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».ducal du 8 juin 1979, a vocation à régler la seule

Conformément au paragraphe 2 de l’article 20, Madame (K) ne fait pas d’état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie.2) puisse soit faire état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie d’au moins 450 heures, soit justifier d’une pratique de psychothérapie d’au moins cinq années reconnue par le Collège médical.Lorsqu’il se sert

Dans le cadre de son mémoire en réplique, Monsieur ... fait valoir qu’en ayant un statut de fonctionnaire d’Etat, il se trouverait dans la même situation que tout autre fonctionnaire de l’Etat, de sorte qu’il ne saurait être exigé de lui, du simple fait de l’entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’

Il suit de l’ensemble des conclusions ci-dessus que vous faites état d’un récit inventé de toutes pièces à travers lequel vous tentez de vous faire passer de manière non convaincante comme une personne qui serait recherchée par le régime vénézuélien et qui craindrait d’être assassinée pour son prétendu refus de rejoindre une milice de volontaires, dans leEn

Finalement, la demanderesse conclut encore à une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », alors que le ministre, tout en sollicitant des pièces supplémentaires suite à l’Ces

Quant à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour sur base de l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 pour le compte de Madame ..., force est de constater que vous ne faites pas état de « motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité » au sens de l'article 78(3).Elle fait ensuite passer en revue les rétroactes cités ci-avant, tout

Le Conseil constate d'abord que si le fournisseur a à un moment fait d'état du choix d'une marque de champagne « random (fake) », sans autrement s'expliquer surLe fournisseur argumente que la directive SMA 2010/13/UE prévoit, dans son considérant 78 que «(l)es Etats membres doivent conserver la faculté de fixer des règles plus strictes ou plus détaillées en

SA, laquelle aurait, sur base de ces pièces, établi les états comptables.étant donné qu’une comptabilité régulière par la forme bénéficierait de la présomption de véracité à moins que l’administration des Contributions directes ne puisse faire état d’un faisceau d’indices concordants, permettant d’établir que les montants enregistrés dans la comptabilité

Considérant que le compte rendu dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constatations suivantes :SA, laquelle aurait, sur base de ces pièces, établi les états comptables.étant donné qu’une comptabilité régulière par la forme bénéficierait de la présomption de véracité à moins que l’

En date du 17 avril 2023, les autorités françaises demandèrent aux autorités luxembourgeoises de reprendre en charge Monsieur ... sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande