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pour le surplus, déboute le demandeur de son recours en réformation introduit à l’encontre de la décision ministérielle du 3 mars 2017 portant refus d’une protection internationale ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Contre la décision du ministre de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée, le demandeur renvoie également aux développements réalisés dans le recours contre la décision du ministre de lui refuser la protection subsidiaire, dans la mesure où celui-ci emporterait la conviction de la soussignée que le ministre l’aurait débouté à tort de sa demande deSi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.aux sanctions auxquelles sont susceptibles d’être exposés les demandeurs d’asile déboutés revenant au pays, restant, en effet, à l’état de pure allégation.Au vu des considérations qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Celle-ci n’est dès lors pas ébranlée par le ministre, et ce dernier n’ayant pas, en outre, débouté Monsieur ..... de sa demande de protection internationale en invoquant un défaut de crédibilité de son récit, mais ayant, au contraire, analysé le bien-fondé de sa demande de protection internationale, le tribunal conclut que le récit du demandeur est réputé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 6 juin 2017 et qu'ils sont par conséquent dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Monsieur ... ne dateraient pas de 2012, mais auraient seulement débuté à cette époque.Il s’ensuit que c’est à bon droit que le ministre a refusé d’accorder un statut de réfugié aux demandeurs qui sont à débouter de leur recours relatif à ce volet de la protection internationale.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 mars 2018 (no 39358 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.pour le surplus, déboute le demandeur de son recours en réformation introduit à l’encontre de la décision ministérielle du 30 mars 2017 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que Monsieur ... est à débouter de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 février 2018 (n° 39097 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2017 portant refus d’un report à l’éloignement ;Dans son jugement du 12 février
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40956C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 1er mars 2018 (no 39688 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale etau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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déclare partant l’appel non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 mars 2018 (no 39676 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée duPar jugement du 14 mars 2018, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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