Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Nancy KARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 novembre 2017.enactment of legislation establishing both an ombudsman institution and a national human rights institution in 2012 being

Audience publique du 7 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie SADLER, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 24 octobre 2017.Or, face à des actes émanant de personnes privées, l’expression d’une crainte légitime de

Audience publique du 7 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 24 octobre 2017.Or, face à des actes émanant de personnes privées, l’expression d’une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève

Audience publique du 26 octobre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alev ACER, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 octobre 2017.force est de constater en premier lieu que les auteurs de ces actes hautement condamnables

Audience publique du 24 octobre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana LUNCA, en remplacement de Maître Sarah MOINEAUX, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries à l'audience publique du 17 octobre 2017. ___________________________________________________________________________Ils reprochent aux

Audience publique du 24 octobre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Faisal QURAISHI et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 octobre 2017.Le cadrage légal ainsi tracé, la Cour, à l’instar des premiers juges, se doit de constater que les auteurs des actes et

Audience publique du 10 octobre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie SADLER, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 septembre 2017.The Kosovo Academy for Public Safety is responsible for basic and specialised training and

Audience publique du 18 septembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Faisal Quraishi et Monsieur le délégué du gouvernement Jeau-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2017.Charges against him include sedition, ethnic incitement and treasonable felony.Il indique que les autorités nigérianes

Audience publique extraordinaire du 11 août 2017Monsieur ... se réfère à l’article 10 de la loi du 18 décembre 2015 pour reprocher au ministre d’avoir effectué une fausse interprétation de ses déclarations et de n’avoir pas mené une instruction suffisante de son dossier, étant donné que la situation générale en Turquie aurait « diamétralement » changé depuis

Audience publique extraordinaire du 14 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2017. ___________________________________________________________________________Concernant votre autre nom, vous

Audience publique du 13 juillet 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2017.Or, face à des actes émanant de personnes privées, l’expression d’une crainte légitime de persécution au sens de la

Audience publique du 13 juillet 2017Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juillet 2017.S’y ajoute que les auteurs de ces actes, à savoir les membres de la famille de sa petite amie sont des personnes privées, étrangères aux autorités publiques.Or, face à des

Audience publique du 13 juillet 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi AMEGANDJI et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 juillet 2017.Pour le surplus, il convient de relever que les faits allégués par l’appelant se situent dans le contexte particulier des élections

Audience publique du 13 juillet 2017Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juillet 2017.auteurs des actes et menaces mis en avant par l’appelant, à savoir les membres de la famille de sa petite amie, sont des personnes privées, étrangères aux autorités

Audience publique du 12 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2017. ________________________________________________________________________forces de l’ordre à l’encontre des homosexuels, des

Audience publique du 10 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibraïma Akpo, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2017.A cela s’ajouterait le fait que Monsieur ... n’aurait jamais dénoncé le

Audience publique du 6 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Valérie Fersing et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2017. _____________________________________________________________________________passive de la part des pouvoirs publics.que vous

Audience publique du 30 juin 2017Monsieur, il ressort de nos informations que votre situation a changé par rapport à la décision ministérielle du 12 juin 2014.Or, « Mon père m'a dit que, si je change la religion, il allait me rejeter et il n'y aurait plus de place dans sa maison » (page 3/7).Also, everyone has the right to adopt or change his or her religion

Audience publique du 29 juin 2017Le juge rapporteur, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en ses plaidoiries à l’audience publique du 19 juin 2017.Suite au décès de votre père le 28 janvier 2016, vous auriez dû emprunter 2000 euros d'une personne « qui change de l'argent au noir » (page 5/11) afin de pouvoir

Audience publique du 27 juin 2017Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 juin 2017.auriez au début tenté de cacher les traces de la violence en public.à savoir son mari, est étranger aux autorités publiques et constitue une simple personne privée et de relever que