Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2017. ___________________________________________________________________________Après avoir disparu du Luxembourg depuis avril

Audience publique du 21 juin 2017Vu l’ordonnance du juge du tribunal administratif, siégeant en remplacement des président et magistrats plus anciens en rang du 12 août 2016, inscrite sous le numéro 38307 du rôle ayant autorisé Monsieur ... à séjourner provisoirement sur le territoire luxembourgeois et à bénéficier de la prise en charge médicale et de l’aide

Audience publique du 21 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 mai 2017.Par courrier du 15 juin 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que

Audience publique du 21 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elisabeth KOHLL et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2017. ___________________________________________________________________________En date du 1er février 2014, le Ministre de l’

Audience publique extraordinaire du 21 juin 2017a prise en charge » et que (2) les autorités luxembourgeoises n’auraient pas été suffisamment diligentes et réactives en vue de la mise en place de laéloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’

Audience publique du 21 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2017.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.mais que cette méthode ne permet pas de

Audience publique du 20 juin 2017notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique du 20 juin 2017 à 17.30 heures, par le premier viceprésident, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 19 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sonja Conzemius, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2017.Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité

Audience publique du 27 juin 2017Le 18 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », contacta les autorités allemandes aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base du résultat d’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC.Le 21 avril 2017, les autorités allemandes confirmèrent la

Audience publique extraordinaire du 16 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ella Gredie et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du 15 juin 2017.Suite à cette vidéoconférence, l’agent en charge du dossier dressa un rapportet lu à l’audience

Audience publique du 16 juin 2017Considérant qu'une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 sera adressée aux autorités compétentes dans les meilleurs délais ;éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un

Audience publique du 14 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 2017.

Audience publique du 14 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2017.Par ailleurs, il serait possible en cas de problèmes avec un policier de s’adresser à l’Inspectorat de la police, chargée de

Audience publique du 14 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Kalthoum BOUGHALMI en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 juin 2017. ___________________________________________________________________________En date du 3 mars 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en vue de la reprise en

Audience publique du 19 octobre 2016Le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du

Audience publique du 13 juin 2017Le 9 décembre 2016, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes une demande de reprise en charge sur base de l’article 13, paragraphe 1), du règlement Dublin III.Le 24 mars 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent un rappel de leur demande de reprise en charge aux autorités italiennes en leur

Audience publique du 13 juin 2017La demande de reprise en charge introduite le 12 août 2016 par les autorités luxembourgeoises auprès des autorités autrichiennes fut refusée par ces dernières en date du 16 août 2016.Les autorités luxembourgeoises contactèrent ensuite les autorités italiennes en date du 17 août 2016 en vue de la prise, respectivement de la

Audience publique du 13 juin 2017Maître Aurore GIGOT, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________En effet, vous avez dépassé l’âge de vingt-et-un ans et vous ne joignez aucune preuve que vous êtes

Audience publique du 12 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arthur Schuster, en remplacement de Maître Edmond Dauphin, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2017.Suite à une demande de l'agent à charge de votre entretien concernant des

Audience publique du 12 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 mai 2017. ___________________________________________________________________________Le 7 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre