Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 décembre 2017Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2017. ___________________________________________________________________________attaques meurtrières dans tout le

Audience publique du 12 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2017.En effet, vous ne joignez pas de preuves que vous seriez à charge de votre fille, Madamefit parvenir au

Audience publique du 7 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2017.du 15 janvier 2016 un engagement de prise en charge en faveur de Monsieur ... et qu’elle s’adonnerait à une

Audience publique extraordinaire du 7 décembre 2017Considérant qu’une nouvelle demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sera adressée aux autorités allemandes dans les meilleurs délais ;Tel qu’il a été relevé à l’audience publique des plaidoiries, il est constant que le demandeur

Audience publique du 6 décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 novembre 2017. ___________________________________________________________________________par « le ministre », entretemps en charge du dossier, ordonna par arrêté du 4 novembre

Audience publique du 6 décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Felix Mgbekonye et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2017. ___________________________________________________________________________Avant tout autre progrès en cause, le

Audience publique du 5 décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine WARIN, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2017.serait pas une condition suffisante pour l’octroi du statut de réfugié, et, d’

Audience publique du 5 décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2017.ministre de l’Immigration et de l’Asile entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre » en date

Audience publique du 5 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER et Maître Saliha DEKHAR en leurs plaidoiries à l’audience publique du 28 novembre 2017.En effet, en application de l’article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Audience publique du 5 décembre 2017Maître Michel FOETZ et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2017. ___________________________________________________________________________Il résulte de ce qui précède que le sujet ne présente pas de pathologie grave et

Audience publique du 4 décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique des plaidoiries du 4 décembre 2017. ___________________________________________________________________________éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’

Audience publique du 4 décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine Warin, en remplacement de Maître Anne Hertzog, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2017. ___________________________________________________________________________

Audience publique extraordinaire du 1er décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 novembre 2017. ___________________________________________________________________________Le 11 octobre 2017, le ministre contacta les autorités allemandes aux

Audience publique du 28 novembre 2017En date du 13 juillet 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 paragraphe (1) d) du règlement Dublin III.Par courrier du 18 juillet 2017, le « Bundesamt für Migration und Flüchtlinge »

Audience publique du 28 novembre 2017Maître Jessica HENRIOT et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________L’Espagne a accepté en date du 29 septembre 2017 de prendre en charge l’examen de votre demande

Audience publique du 27 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 novembre 2017. ___________________________________________________________________________Le 9 août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

Audience publique du 27 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 novembre 2017.Le 31 août 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ......N’ayant pas reçu de réponse

Audience publique du 27 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana Lunca, en remplacement de Maître Sarah Moineaux, et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2017.On 27 march, 177 persons were swiftly sentenced to fines or detention for up to

Audience publique du 27 novembre 2017Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 novembre 2017. __________________________________________________________________________En effet, son visa d’entrée a expiré en date du 14 avril 2015 et sa demande d’autorisation

Audience publique extraordinaire du 24 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT et Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 novembre 2017.En date du 11 septembre 2017, le ministre contacta les autorités italiennes en vue de la prise,