Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 décembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Jean-Marie BAULER et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES s’étant rapportés aux écrits de leurs parties respectives à l’audience publique du 27 novembre 2006.Le 3 février 2006, Monsieur... revint à charge en précisant qu’il venait d’apprendre qu’un

Audience publique du 4 décembre 2006 ===============================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maîtres Sabrina MARTIN et André MARC, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 octobre 2006.

Audience publique du 4 décembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, en présence de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES qui s’est référée au mémoire écrit de la partie publique à l’audience publique du 27 novembre 2006.aurait été payé par le proxénète qui l’aurait prise en charge.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 4

Audience publique du 28 novembre 2006Le relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public ainsi qu’un effet en principe automatique, constitue un incident grave et exceptionnel de sorte qu’il y a lieu d’interpréter la notion d’impossibilité d’agir d’une manière restrictive ( cf. Cour d’appel, 20 décembre

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2006Les montants, que vous réclamez, sont à charge de Madame ... alors qu’à l’époque, elle était gérante technique d’une société qui a été déclarée en état de faillite, société dans laquelle elle ne détenait pas de part.et lu par le vice-président Jean-Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de

Audience publique du 27 novembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2006. ___________________________________________________________________________Il s’agit là d’une obligation à charge du

Audience publique du 27 novembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 13 novembre 2006.Il fut entendu en outre le 23 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de son dossier, sur

Audience publique du 27 novembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2006.Il s’agit là d’une obligation à charge du directeurNéanmoins, encore que ce comportement soit le cas échéant

Audience publique du 27 novembre 2006en matière de fonctionnaires et d’agents publicsOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER et Maître Catherine DELSEMME, en remplacement de Maître Pierre METZLER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2006.Vu l’article

Audience publique du 23 novembre 2006Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 9 novembre 2006 et Maître Caroline Lecuit, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, ainsi que la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques en leurs observations orales.installer avec le travailleur ressortissant d’un Etat membre employé sur le territoire d’un

Audience publique du 23 novembre 2006Ouï le premier conseiller en son rapport, ainsi que Maîtres Pierre Medinger, en remplacement de Maître Georges Pierret, et Steve Helminger, en remplacement de Maître Roger Nothar en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2006.Par jugement du 13 juillet 2006 le tribunal administratif, deuxième

Audience publique du 23 novembre 2006forme son recours en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 octobre 2005 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts, tout en le déclarant non justifié quant au fond et l’en déboutant avec charge des frais ;Ouï le premier conseiller en son

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 NOVEMBRE 2006Il soutient en premier lieu que ce serait à tort que le tribunal a retenu qu’il ne ressortirait d’aucun élément du dossier qu’il disposerait de moyens personnels propres suffisants et légalement acquis, alors qu’étant marié à Madame XXX XXX, femme de charge avec un revenu de 1.200 € mensuel, sur lequel il pourrait prendre

Audience publique du 21 novembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 novembre 2006.Il précise avoir été employé lors de son service militaire au service de transmission, où il aurait été chargé de

Audience publique du 21 novembre 2006 ---------------------------------------------------------société à responsabilité limitée ... à deux « décisions du directeur des Bâtiments publics »,en présence de l’association momentanée ... en matière de marchés publicsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21627C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Audience publique du 21 novembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jean WELTER, Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 novembre 2006.initiative d’une modification de règles réglementaires,

Audience publique du 21 novembre 2006met les frais de l’instance d’appel à charge l’appelant.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2006met les frais de l’instance à charge du requérant.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 21 novembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Henri FRANK et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2006.Conformément aux dispositions de l’article 7, 4 paragraphe a), deuxième tiret, du règlement CEE 259/93, l’autorité compétente

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2006met les frais de l’instance d’appel à charge des parties appelantes.et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en-tête, en présence du greffier de la Cour AnneMarie Wiltzius.