Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 1er avril 2022Maître Yanis HAMAMA, pour le requérant, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2022. ______________________________________________________________________________En date du 16 février 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à

Audience publique extraordinaire du 1er avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries à l’audience publique du 30 mars 2022.Par courriel du 8 mars 2022, les services de police de la ville de Trèves contactèrent les services du ministre afin de

Vu la convocation du 25 mars 2022 convoquant les parties à l’audience publique du 1er avril 2022, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 25 mars 2022 ;Entendu Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er avril 2022.L’affaire ayant été prise en délibéré à l’audience publique du 1er avril

Audience publique du 31 mars 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 3 février 2022. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------1.Dans son arrêt du 23 mai 2019, la Cour reçut l’appel en la forme, au fond,

Audience publique du 31 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx, Maître Stéphane Sunnen, en remplacement de Maître Albert Rodesch, et Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Christian Point, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2022.

Audience publique du 31 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean SCHAFFNER et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2021.en cas de liquidation, après paiement de toutes les dettes et charges, y compris les frais de liquidation, chaque détenteur de

Audience publique du 31 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre-Antoine KLETHI, en remplacement de Maître Petrus MOONS, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2022.Considérant qu’en vertu du § 243 de la loi générale des impôts, une réclamation

Audience publique du 31 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Christian Point, et Maître Stéphane Sunnen, en remplacement de Maître Albert Rodesch, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier

Audience publique du 31 mars 2022Considérant qu'en vertu du § 243 de la loi générale des impôts, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;l'Etat, aux communes, aux syndicats de communes ou aux exploitations de

Audience publique du 31 mars 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 octobre 2021. ___________________________________________________________________________Alors on a changé le contrat qu'il me rembours au plus tardes le 31-12-2016 et ce qui c est passe je les ai eus avant 31-12-2016 et dès que j'ai eu les ...€ en

Audience publique du 31 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 juin 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 14 mars 2022. ___________________________________________________________________________permettre au

Audience publique du 30 mars 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 mars 2022.Le 1er février 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1)

Audience publique du 30 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 février 2022.Il précise qu’il aurait vécu ce racisme dans les transports, les souks, les lieux publics, de même que dans les

Audience publique du 30 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er mars 2022.http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/immigration/plus-3-mois/index.htmlun engagement de prise en charge en bonne et due forme souscrit en faveur de Madame ... étant donné

Le 1er juillet 2016, Maître Danielle Kolbach, notaire de résidence à Rédange-sur-Attert, introduisit une demande de reconnaissance du statut d’utilité publique au sens de l’article 262 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, ciaprès désignée par la « loi du 21 avril 1928 », pour l’association sans butPar

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 22 mars 2022. ___________________________________________________________________________En date du 23 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge de Madame ... sur base de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III

Audience publique extraordinaire du 30 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Naïma El Handouz et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 2022. ___________________________________________________________________________que mineur non accompagné, qu’il

Audience publique du 29 mars 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 22 mars 2022.http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/imnnigration/plus-3-mois/index.html.suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir

Audience publique du 29 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 mars 2022, Maître Edévi Amegandji étant excusé. ___________________________________________________________________________Le 12 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 29 mars 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 15 mars 2022.Les problèmes de santé du concerné peuvent être pris en charge au Maroc (...) l'état de santé de Monsieur (B) nenécessite pas une prise en charge médicale au Luxembourg dont le défaut