Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les époux PODRIMQAK-... furent en outre entendus séparément le 10 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.Or de tels motifs ne sauraient fonder une demande d’asile politique au sens de la Convention de Genève.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’

Le 7 juillet 2000, Monsieur BATKIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné

Les époux MULIC-... furent entendus séparément en date du 8 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas non plus uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’

Monsieur DURAKOVIC fut en outre entendu le 2 avril 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Or un tel motif ne saurait fonder une demande d’asile politique au sens de la Convention de Genève.En ce qui concerne votre crainte d’appel à l’armée, la simple supposition d’être appelé à la réserve n’est pas de

Les époux EROVIC-... furent entendus séparément en date du 1er juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Madame SKRIJELJ fut en outre entendue le 7 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile, qui doit établir,

En ce qui concerne le fait de ne pas avoir d’avenir pour vous dans votre pays d’origine parce que vous n’aviez pas de travail, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,Votre

MUHOVIC avait introduit en date du 5 juin 1998, auprès du service compétent du ministère de la Justice en matière de demandes d’asile, une demandeMonsieur MUHOVIC fut entendu le 20 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, étant entendu que les renseignements sur son identité et sur l’itinéraire suivi

Monsieur MUHOVIC fut en outre entendu le 28 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation

Monsieur KALAC fut en outre entendu le 3 mai 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Im Laufe der Ermittlungen stellte sich dann heraus, dass BABUTAN in BELGIEN Asyl beantragt hat.Par télécopie du 4 janvier 2001, le service des Etrangers du ministère de Justice s’est adressé au ministère de l’Intérieur, office des Etrangers, bureau Dublin, de la Belgique pour solliciter, sur base de la Convention relative à la détermination de l’Etat

du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2. d’un régime de protection temporaire, introduite par l’intermédiaire de votre avocat, Me Marc LUCIUS, en date du 21 septembre 2000.Je suis au regret de ne pas pouvoir donner une suite favorable à votre nouvelle demande en obtention du statut de réfugié, ceci

Monsieur HODZIC fut en outre entendu le 10 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant

Les époux KASTRATI-... furent en outre entendus séparément le 12 octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un

furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi

Le 11 février 1999, Monsieur ADROVIC et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs se trouvant à la base de leur demande d’asile.Par décision du 8 mai 2000, notifiée le 6 juin 2000, le ministre de la Justice informa les époux ADROVIC-..., ainsi que leur enfant mineur ..., né le 27 avril 1999 à Esch-surAlzette

Le 12 février 1999, Monsieur DUROVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article

Le 1er septembre 1999, les époux OSMANOVIC-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Elle fut entendue en date du 15 mai 2000 par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 30 mai 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en

Par un courrier du 19 janvier 2000, notifié le 2 février 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur BECIROVIC de ce que sa demande d’asile, déposée le 11 septembre 1997, a été rejetée en date du 4 novembre 1999 et l’invita à quitter le territoire luxembourgeois dans les quinze jours à partir de la notification de la lettre en question, au motif que ses