Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 22 juillet 1999, les époux SIJARIC-... furent en outre entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.Quant aux motifs invoqués à l’appui de vos demandes d’asile, il y a lieu de relever en premier lieu que le fait d’avoir été frappé par la police, invoqué par vous, Monsieur SIJARIC, ne

Le 28 juillet 1998, Monsieur LATIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoyant un recours en réformation en matière de demandes d

Le 30 avril 1999, Monsieur SKRIJELJ fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Ce

Le 15 septembre 1999, Monsieur AGOVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En outre, la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir

Le 21 octobre 1999, Monsieur BIBIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné

Le 20 octobre 1999, Monsieur RAMDEDOVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Au sujet de la crainte invoquée en relation avec la situation générale des musulmans au Monténégro, la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine,

Le 6 décembre 1999, Monsieur BRALIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Ce

examen d’une demande d’asile ;

Monsieur ... et Madame DACIC furent en outre entendus séparément en date du 6 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas non plus uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des

Vous n’avez cependant demandé l’asile que le 4 septembre 1998.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure

Monsieur AGOVIC fut en outre entendu le 23 mars 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Le 21 juin 2000, Monsieur KORAC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution pour une des raisons énumérées par la Convention de Genève.Votre demande en obtention

Ils furent en outre entendus séparément le 6 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.d'asile, qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du

Le 25 juin 1999, les époux BANDIC-... furent en outre entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Ils furent en outre entendus séparément le 1er juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

Monsieur RAMCILOVIC fut en outre entendu le 13 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant le premier motif invoqué à l’appui de votre demande d’asile, à savoir la peur d’une sanction pénale pour insoumission, je souligne que la crainte de peines du chef d’insoumission ne constitue pas un

Le 20 octobre 1999, Monsieur KOZAR fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné

Monsieur RAMCILOVIC fut en outre entendu le 13 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant le premier motif invoqué à l’appui de votre demande d’asile, à savoir la peur d’une sanction pénale pour insoumission, je souligne que la crainte de peines du chef d’insoumission ne constitue pas un

Dans ce contexte, ils soulignent que Monsieur TURKOVIC serait entré sur le territoire du Grand-Duché en tant que demandeur d’asile, de sorte qu’il auraitC’est à tort que les demandeurs estiment que la condition des moyens personnels suffisants dans le chef de Monsieur TURKOVIC serait illégale dans la mesure où il est entré sur le territoire du pays en tant