Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sa demande d’asile il aurait toujours vécu paisiblement au pays dans l’attente d’un retour volontaire au moyen d’une aide financière des autorités luxembourgeoises, de même que préalablement à la prise de la décision litigieuse, il n’aurait jamais été inquiété de la part des autorités policières qui l’auraient néanmoins contrôlé à plusieurs reprises.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécutés au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève.

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de tout

A cet égard, ainsi que le délégué du Gouvernement relève à bon droit, il résulte des éléments du dossier administratif que le demandeur avait soumis le 24 avril 2003 une demande d’asile qui fut rejetée comme non-fondée par décision du 20 octobre 2003 et que le demandeur fut l’objet de deux demandes de reprise de la part des autorités autrichiennes et d’une

Considérant en particulier que c’est à bon droit que le jugement entrepris a retenu que l’insoumission en elle-même ne constitue pas un motif d’asile, étant par ailleurs que l’appelant n’invoque pas de motifs de persécutions précis dans ce contexte mais se borne, dans son audition par les agents du ministère à affirmer avoir refusé le service militaire parce

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 7 décembre 2005 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile en Hongrie en date du 27 septembre 2004, en Slovénie en date du 17 août 2005, ainsi qu’en Allemagne en date des 29 août 2005 et 5 octobre 2005 ;Quant au fond le demandeur fait exposer

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 11 octobre 2005 ;

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLe

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l’article 13(3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’

Quant au fond, le demandeur fait d’abord exposer qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile en date du 3 février 2005 suivant arrêt de la Cour administrative et qu’il a ensuite fait l’objet d’une première mesure de mise à la disposition du gouvernement en date du 16 août 2005.

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

Monsieur ... fut entendu en date des 13 décembre 2004 et 13 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demandes d’asile, Madame ..., pour sa part, aynt été entendue les14 décembre 2004 et 13 janvier 2005.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d

Le ministre conclut que les motifs à l’appui de la demande d’asile du demandeur traduisent plutôt un sentiment général d’insécurité qu’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Sur base de faits présentés par eux comme des éléments nouveaux, les époux ...-... introduisirent le 8 février 2005 une deuxième demande d’asile qui fut déclarée irrecevable par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès désigné par le « ministre », du 29 juin 2005, confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 3

Par décision du 14 septembre 2005 le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Vous y auriez vécu illégalement jusqu'à ce que quelqu'un

Il fut encore entendu en date des 8 et 28 juillet et le 24 août 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection

de constater que le recours sous examen est irrecevable pour cause de tardiveté pour avoir été introduit après l’expiration du délai de recours contentieux d’un mois tel que prévu à l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

M. ... fut entendu en date des 18 et 26 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire