Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Madame ..... et consorts, ....., contre l’arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant déclaration d’utilité publique les travaux de construction d’une nouvelle voirie permettant de procéder à la suppression du passage à niveau PN5 sur la route nationale N13 à Dippach-Gare et portant approbation du plan parcellaire sujet à emprise et du

N° 37419 du rôle Inscrit le 18 janvier 2016Il ressort du jugement du tribunal administratif rendu le 25 juin 2015, n°34948 du rôle, auquel renvoie la société civile à caractère commercial ...Par courrier du 21 mars 2014, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, ci-après désigné par «le ministre», informa la

Numéro 38964 du rôle Inscrit le 12 janvier 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 janvier

Numéro 38957 du rôle Inscrit le 10 janvier 2017Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (article 120, L. 29 août 2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38957 du rôle et déposée le

Numéro 38220C du rôle Inscrit le 22 juillet 2016 _____________________________________________________________________approbation du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 2014 et du ministre de l’Environnement du 30 avril 2014, le grief essentiel des appelants consistant dans le classement de leur maison d’habitationVu la rupture du délibéré du 15 décembre

N° 35741 du rôle Inscrit le 20 janvier 2015Vu l’ordonnance du premier juge, présidant la première chambre du tribunal administratif, du 21 avril 2016 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 juillet 2016 portant signification de la prédite requête

N° 35941 du rôle Inscrit le 3 mars 2015date du même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires de la société anonyme ..... et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Il échet à cet égard de constater qu’aux termes de l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ciaprès par

Numéro 37248 du rôle Inscrit le 7 décembre 2015inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ....., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre de la Justice se dégageant du silence observé par ce

N° 38747 du rôle Inscrit le 22 novembre 2016Recours formé par Madame ..... et consorts, Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38747 du rôle et

Numéro du rôle : 38183C Inscrit le 18 juillet 2016contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2016 (n° 36647 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementdirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11

Numéro 38838 du rôle Inscrit le 12 décembre 2016Audience publique du 11 janvier 2017En date du 14 octobre 2016, vers 22.30 heures, Monsieur ... fut interpellé sur l’aire d’autoroute Capellen dans le cadre d’un contrôle de véhicules et d’identités organisé par la police grand-ducale.Par un deuxième arrêté pris et notifié le même jour, le ministre ordonna le

N° 38855 du rôle Inscrit le 13 décembre 2016Audience publique du 11 janvier 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Par décision du 30 novembre 2016, notifiée par courrier recommandé expédié

Vu l'article L.417-3 (1) du Code du travail en ce qu'il dispose que les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du directeur de l'inspection du travail et des mines ;Vu l'article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation

du 27 juin 2016 (n° 36171 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisionsdu ministre de l’Environnement en matière de protection de la naturePar courrier du 25 février 2014, l’administration communale de ... introduisit, auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, au nom et pour compte de l

N° 37664 du rôle Inscrit le 14 mars 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations des époux ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

N° 37304 du rôle Inscrit le 18 décembre 2015savoir une analyse des prix, un certificat d’assurance, un certificat d’inscription au registre professionnel, un extrait de casier judiciaire, les bilans, les certificats délivrés par les autorités compétentes de l’Etat membre où l’entrepreneur est établi selon lesquels l’entrepreneur est en règle avec les

contre des décisions du Fonds pour le Développement du logement et de l’habitatComme vous l'avez souligné, le choix du Fonds pour le développement du logement et de l'habitat se porte sur l'adjudicataire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse (article 1.6. (4) de son cahier des clauses contractuelles générales).Seulement, suivant l'article

N° 38923 du rôle Inscrit le 29 décembre 2016Madame ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 38923 du rôle et déposée le 29 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Sonja Conzemius, avocat à la Cour, assistée de Maître Marcel Marigo, avocat, les deux inscrits au

N° 38912 du rôle Inscrit le 23 décembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38912 du rôle et déposée le 23 décembre 2016 au greffe du tribunal

N° 38800 du rôle Inscrit le 5 décembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées