Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l'entrée et le séjour des étrangers;Vu les articles 8 et 10 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg;Article 1er - Le permis de travail est refusé à ... né leLes

ducal du 11 septembre 2006 fixant les conditions et modalités de l’ordre de justification à adresser aux fonctionnaires communaux, publié au Mémorial A no 216 du 11 décembre 2007, sinon à l’annulation de l’article 1er point 3 du règlement précité ;Au vu de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, de l’avis de

Il ressort du rapport d'entretien que vous auriez quitté le Kosovo le 11 octobre 2007.d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les

par application de l’article 11 du plan directeur sectoriel, les sites de téléphonie mobile dans sa commune dont notamment aussi celui situé à côté du stade Prince Jean.Le tribunal étant compétent, conformément aux dispositions de l’article 19 de la loiA l’appui de son recours, la société demanderesse conclut à une violation de l’article 17 de la loi du 10

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2008 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration de la Ville de Luxembourg ;par application de l’article 11 du plan directeur sectoriel, les sites de téléphonie mobile dans sa commune

application des dispositions de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de cette décision ministérielle fut déclaré non fondé par jugement du tribunal administratif du 7 mai 2007 (n° 22325 du rôle), lui-même confirmé,

jugement rendu par le tribunal administratif le 23 juillet 2008, par lequel ledit tribunal a reçu en la forme le recours en réformation introduit le 11 janvier 2008 par Madame ..., épouse ..., née lePar requête introduite le 11 janvier 2008, Madame ... saisit le tribunal administratif d’un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de cette

Numéro du rôle: 24604C Inscrit le 11 juillet 2008Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24604C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2008 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK, en vertu d’un mandat non daté lui délivré par le ministre de la Justice et déposé ensemble avec l’acte d’appel, dirigé contre un

En date du 11 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 ans pour trafic de stupéfiants.Vu l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Ils dégagèrent ensuite de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Quant au motif de

L'article 2, point b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant les aidesfinancières de l'Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l'aide financière de l'Etat luxembourgeois, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que le Luxembourg, doit «tomber sous le champ d'application des dispositions des articles 7

Vu l’avis de la Cour administrative du même jour invitant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à verser les plans relatifs aux terrains inclus au point 11 «Entendu Maître Henri FRANK et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2008. ----------------------------------------------

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... le 11 novembre 2008 ;que l'activité commerciale (articles de papeterie), créée en 2003, n’a pas engendré de bénéfice et peut même être considérée comme inexistante pendant l'année litigieuse suivant bilan déposé par le réclamant ;Considérant que les contribuables ne

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;Concernant la protection subsidiaire, je

Le 11 juillet 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;Concernant la protection subsidiaire, je

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2008 par le délégué du Gouvernement ;Or, les dispositions des articles L.125-1 et L.126-1 du Code du Travail ne s'appliquent qu'aux seuls travailleurs salariés, de sorte que vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie de créance des salariés touchés par la faillite de l'

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... le 11 novembre 2008 ;que l'activité commerciale (articles de papeterie), créée en 2003, n’a pas engendré de bénéfice et peut même être considérée comme inexistante pendant l'année litigieuse suivant bilan déposé par le réclamant ;Considérant que les contribuables ne

été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour administrative du 11 décembre 2007, n° 23422C du rôle.Par courrier de son mandataire du 20 décembre 2007, Monsieur ..., estimant ne pas pouvoir retourner actuellement dans son pays du fait du risque de persécution politique auquel il y serait exposé, sollicita l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par l

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La requérante demande, dans le cadre d’une requête déposée le même jour, à ce que le président du tribunal administratif assortisse le recours au fond de l'effet suspensif et ordonne le sursis à exécution de cette décision

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2008 par Maître Christian POINT pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;par application de l’article 11 du plan directeur sectoriel, les sites de téléphonie mobile dans sa commune dont notamment aussi celui situé à côté du stade Prince Jean.Par le