Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Par décision du 20 avril 2018, notifiée par courrier recommandé expédié en date du 25 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2017 ;Selon le système Visa, vous avez demandé un visa pour la République tchèque en date du 11 novembre 2014.Rappelons également qu'en application de l'article 10(5) de la loi du 18 décembre 2015 tout document remis au ministre, à l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Par courrier du 6 décembre 2016, Monsieur ... introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande en regroupement familial au sens de l’article 69 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », au profit de ses parents MonsieurEn effet, l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;majeur, les conditions de l’article 70, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ladite décision comportant ordre de quitter le territoire endéans 30

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. En date du 12 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », en s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi duVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Le ministre informa ensuite Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter leEnfin,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration qui m'est parvenue en date du 30 mars 2016.J'attire votre attention sur le fait que l'octroi de l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration qui m'est parvenue en date du 30 mars 2016.J'attire votre attention sur le fait que l'octroi de l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 janvier 2018, par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2017 leur ayant refusé le bénéfice d’un titre de séjour au sens de l’article 89, paragraphe 1er, de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2018 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Le 11 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », débouta Monsieur ... de sa demande de protection internationale.Par courrier de son mandataire du 14 décembre 2016, Monsieur ... introduisit une demande d’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loiJ’ai l’honneur de me référer à votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Tadjikistan), de nationalité tadjike, ayant été assigné à résidence à la Structure d'hébergement d'urgence au Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans domicile connu, tendant, d’après son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mars 2018 de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. Je tiens à vous informer que conformément à l'article 57, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le titre de séjour en qualité d'étudiant est renouvelable tant que les conditions d'obtention restent remplies.ressortissant de pays tiers doit en application de l'article 56 de la même loi,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2017 ;décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux termes de l'article 39 de la loi susmentionnée.Selon l'article 1A paragraphe 2

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. Le ministre informa ensuite les consorts...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leurEtant donné

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution sinon en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Vu les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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