Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;réformation

Ensuite, le 11 février 1999, les militaires auraient à nouveau fait irruption à son domicile vers minuit, l'auraient emmenée de force et maintenue illégalement en détention dans des conditionsEn droit, l’appelante critique les premiers juges pour avoir estimé que son emprisonnement en février 1999 ne serait pas suffisamment grave pour constituer à lui seul

l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une

l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une

Le 11 octobre 2007, la société ... ... saisit le tribunal administratif d’un recours tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation des décisions ministérielles précitées des 1er juin et 16 août 2007.La question afférente ayant été soulevée par la Cour et librement débattue par les mandataires des parties lors de l’audience fixée

Vu l'article 25 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ;Article 1er.- Le commissaire de police ... ..., membre du commissariat de proximité de ..., est nommé au poste de chef de groupe adjoint du centre d'intervention principal de la circonscription régionale de ... avec effet au 1ier octobre 2007.Article 2.- Le

article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ainsi que d

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2008 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour ainsi que d’une décision confirmative de refus du ministre, intervenue le 27 février 2008 suite à un recours gracieux ;Après avoir été définitivement déboutés par

Monsieur ..., fils mineur de Monsieur ..., adressa en date du 6 septembre 2007 une demande au ministre des Transports tendant à l’obtention d’un permis de conduire sous le régime de la conduite accompagnée, tandis que Monsieur ... adressa le 11 septembre 2007 une demande au même ministre tendant à l’obtention d’une carte de légitimation pour accompagnateur.

Les appelants critiquent les premiers juges en ce qu’ils auraient « purement et simplement dénaturé les faits qui leur été soumis » (sic) pour décider qu’ils ne bénéficieraient pas de la protection prévue par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) à défaut d’une vie familiale effective

comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire ;réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996En effet, concernant la demande d’asile, l’article 1er, section

Suite à la demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, sinon en reconnaissance d’un statut de tolérance introduite le 11 juillet 2007 en nom et pour compte de Monsieur ..., le ministre prit le 27 juillet 2007 une décision de refus libellée comme suit :J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 11 juillet 2007 en matière

tendant à voir prononcer l'annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration datée du 11 août 2008, décision par laquelle le ministre a retiré sa décision du 12 février 2008 par laquelle il avait décidé de tolérer provisoirement les requérants sur le territoire au sens de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006Par

N° 23416 du rôle Inscrit le 11 septembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23416 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2007 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement

Ce serait à tort que les premiers juges auraient articulé la problématique autour de l’ordre chronologique dans lequel un étranger serait tenu de seLa partie publique insiste enfin que la décision ministérielle s’inscrirait principalement dans le cadre de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;L’

Suite à un recours gracieux à l’encontre de cette décision introduit le 11 septembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration confirma le 1er octobre 2007 sa décision de refus antérieure.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’

Numéro 23940 du rôle Inscrit le 11 janvier 2008contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de réfugié et de protection subsidiaire (art. 11, L. 3.4.1996)Vu la requête inscrite sous le numéro 23940 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2008 ;Vu le mémoire en réplique déposé le 11 avril 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES au nom de Monsieur ...et de Madame ...;Je vous rends attentifs au fait que l'article 36 (3) b) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'

de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 septembre 2008, notifiée le 11 septembre 2008, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers enVu l’

En date du 11 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 ans pour trafic de stupéfiants.Vu l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Il ajoute que le demandeur ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants au sens de l’article 2 de la loi précitée du 28 mars