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tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 décembre 2012 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Les déclarations des consorts ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 janvier 2013 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;interrogatoire d'une durée d'à peu près trois heures au cours duquel lesdits hommes vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32918.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mai 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;tout en lui interdisant d’entrer en contact avec Monsieur ....Ils auraient d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 décembre 2013, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage d’un courriel du même jour des services du ministère des affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33663.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 novembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de lPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33870.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33870 du rôle et déposée le 13 janvier 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33552C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33552C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 octobre 2013 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., né ledirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 25 septembre 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33638.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 novembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’Il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33769.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du 15 novembre 2013 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration s'est déclaré incompétent pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale ;Vu l’avis du tribunal administratif du 14 janvier 2014 prononçant la rupture du délibéré et refixant l’affaire pour continuation des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Royaume-Uni), de nationalité britannique, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2012 lui ayant retiré le droit de séjour et lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un mois ;Le 13 janvier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 mai 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Le 20 octobre 2011, la police kosovare, munie d’un mandat officiel émis suite à une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mai 2013 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;Vous n’auriez d’ailleurs pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31935.pdf
Par jugement, du 14 juillet 2011, du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans, dont deux ans avec sursis, et à une amende de 5.000 euros du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33848.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécutionprotection internationale et d’une information du même ministre en date du 24 décembrecontre la décision ministérielle d’incompétente du 16 novembre 2013, inscrit sous le numérointernationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desPar arrêté du 15 novembre 2013, le ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33814.pdf
Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 décembre 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;Le 4 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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33813.pdf
de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 novembre 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Le 6 juin 2013,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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33815.pdf
de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Le 1er octobre 2013, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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33533.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 octobre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’Il
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31996.pdf
J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en date du 17 octobre 2012.Vous présentez une carte d'identité
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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