Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport ou d’un document d’identité en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour

et élisant domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 janvier 2021 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;Le 28 mai 2018, les autorités belges contactèrent les

dans l'État d'«vous auriez été arrêté, détenu et menacé de mort avant d'être relâché après plus de 15 jours.En tant que personne d'origine ethnique « Shaygui » vous ne correspondez pas au profil d'un membre de ce parti.Or, vous n'êtes, ni du Kordofan du Sud, ni du Nil Bleu mais de ..., un village dans l’Etat d’Ce fait confirme d'avantage que vous n'êtes pas

gambienne, alias ..., né le ..., de nationalité gambienne, alias ..., né le ..., de nationalité gambienne, actuellement assigné à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 décembre 2020 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable de

tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision de la Commission des pensions du 15 janvier 2021 ayant retenu qu’il ne serait « pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service », la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation sinon en annulation déposé au fond le même jour,Vu la

Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 45751 du rôle et déposée le 8 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés Sàrl, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg etcommunal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45247C du rôle, déposé au greffe de laCour administrative le 20 novembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 178.291, représentée par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme (A), ayant son siège social à L-..., enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d

en matière d’inscription au registre des titres ___________________________________________________________________________1. d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 22 mars 2019 portant refus d’inscription au registre des titres de formation prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la

Recours formé par Madame ... et consort, ..., contre un arrêté grand-ducal du 5 juillet 2019, en matière de changement de nom patronymiquetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grandducal du 5 juillet 2019 portant refus de l’autorisation de changer le nom patronymique de leur enfant mineure commune ... de «Par avis séparés des 25 février

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45142C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2020 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Maroc), de nationalité marocaine, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par lecelle

Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection subsidiaire, et, d’autre part, à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 14 janvier 2019, les autorités françaises demandèrent aux

l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 30 octobre 2018 sur

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 avril 2018 (n° 37927 du rôle) ayant statué sur le recours des consortsVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 41218C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2018 par Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER, munie

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45412C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2020 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Mohamed ..., né le ... à ... (Libye), de nationalité libyenne, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par leJ’

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision, ainsi qualifiée, du conseil d’administration du Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat du 25 janvier 2018, notifiée par courrier du 19 février 2018, portant

de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la natureEn ce qui concerne d'une part la pose d'un avant-toit, d'un drainage ainsi que d'une nouvelle gaine pour le raccord électrique, j'ai le regret de

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B186371, représentée par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Madame ..., en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En cette qualité vous avez eu le pouvoir d'engager la société sous signature conjointe depuis le 10.02.2005.En votre qualité d'administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société ...Dans le cas d'une société,