Décisions des juridictions administ. depuis leur création

intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».La revente du terrain par l’acquéreur à une tierce personne n’est pas autorisée, ni en partie ni pour le tout ».

L’administration communale en conclut que la société ... ne pourrait pas être considérée comme étant actuellement le propriétaire des parcelles visées par le projet immobilier litigieux, de sorte qu’elle devrait être considérée comme partie tierce par rapport aux terrains affectés par la demande d'un accord de principe, et dès lors comme étant sans qualité

Me référant à votre lettre précitée, je tiens à vous informer que je maintiens ma décision du 4 septembre 2008 concernant la « transformation » de votre maison sise à Weiler-laTour, ... d'après les plans remis au service technique communal en date 14 juillet 2008.refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure,

de ces dispositions que si l’intervention volontaire peut être faite en première instance par toute personne justifiant d’un intérêt à agir, ce droit est réservé en instance d’appel à ceux qui ont le droit de former tierce-opposition.En ce qui concerne plus spécialement l’argumentaire de la société ..., la société ... fait valoir qu’il n’appartiendrait pas à

l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, n’a pas une portée générale, mais s’impose seulement aux décisions qui refusent de faire droit à la demande de l´intéressé, révoquent ou modifient une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l´

délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».Les parties défenderesse et tierce intéressée estiment ainsi que le recours aurait été dirigé contre un faux destinataire, dans la mesure où il n’aurait pas été

Il n’est pas contesté en l’espèce par les parties défenderesse et tierce intéressée que le terrain de Madame ... longe celui des époux ...-..., qui est censé recevoir la construction litigieuse.Etant donné que les deux maisons en cause, à savoir celle de la partie demanderesse et celle de la partie tierce intéressée, ne seraient pas jumelées, un recul

Les parties défenderesse et tierce intéressée rétorquent que l’article 108bis (3) de la loi précitée du 19 juillet 2004 distingue deux hypothèses qui requièrent l’établissement d’un PAP et que la première de ces hypothèses, correspondant aux zones visées au PAG comme zones soumises à l’élaboration d’un PAP, ne serait manifestement pas applicable en l’espèce.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2004 par Maître Jean MEDERNACH en nom et pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopie le 23 novembre 2004 aux mandataires constitués des parties demanderesse et tierce intéressée ;Vu le mémoire en

plus que leurs prénoms exacts ont été indiqués dans le mémoire en réplique, de sorte qu’aucun grief concret portant atteinte aux droits de la défense d’une partie intéressée n’est décelable et que le moyen afférent est à rejeter.Il s’ensuit que l’autorisation attaquée du 19 août 2004 du bourgmestre a été prise en violation de la loi de 2004, à défaut

Quant au recours subsidiaire en annulation, la société tierce intéressée ... conclut à son irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir vérifié dans le chef de la demanderesse au motif que les arguments invoqués tirés des problèmes éventuels de circulation ne seraient pas pertinents.Force est cependant de constater que le voisin direct longeant le terrain

La partie tierce intéressée expose plus particulièrement à cet égard que le terrain concerné par l’autorisation litigieuse serait actuellement pourvu d’immeubles autorisés, en l’occurrence une

Considérant que tant la commune que les parties tierces intéressées se rapportent à prudence de justice quant à l’intérêt à agir des demandeurs ;Considérant que la commune et les parties tierces intéressées de faire valoir en substance que l’indication d’une hauteur maximale de 9 mètres mise en avant par les demandeurs ne résulterait point de la partie

Bien que la partie tierce intéressée ... se soit vu signifier la requête introductive d’instance, elle n’a pas fourni de mémoire, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesLa partie défenderesse n’étant en principe pas informée si et à partir de quel moment la requête

Qu’à l’appui de leur recours, les demandeurs reprennent à l’identique, par la voie d’exception d’illégalité conformément à l’article 95 de la Constitution, les moyens par eux proposés à travers leurs trois recours toisés par le jugement prédit du 12 novembre 2001 tirés de la violation des articles 1c), 2c) et 5 de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée ;

Suivre l’interprétation donnée à l’alinéa 3 de l’article 2.3.3. du plan d’aménagement général par les parties défenderesse et tierce intéressée et admettre que ce texte porte la profondeur maximale du rez-de-chaussée de façon générale de 12 à 15 mètres viderait lPar ailleurs, le raisonnement et l’argumentation développées par les parties défenderesse et

Considérant qu’il est patent qu’aucun exploit d’huissier de justice n’est versé au dossier, de sorte que la signification du recours n’est documentée ni par rapport à la partie défenderesse, la commune de ..., ni par rapport à la partie tierce intéressée, Monsieur

Je tiens dès à présent àintéressé.

Que plus particulièrement l’application de ces nouvelles règles de procédure n’intervient qu’une fois le délai d’un mois prévisé écoulé, alors que la partie demanderesse intéressée dispose de ce mois en son intégralité pour faire connaître son intention de poursuivre ou non l’affaire en question, rien ne l’ayant empêché, après avoir déclaré vouloir

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous rendre attentif qu’un recours contre ma décision de refus peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au Tribunal administratif, par requête signée d’un avocat.