Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que la parcelle 174/2317 devrait être incluse intégralement dans un PAP, on s'interroge sur la logique du périmètre prise en HAB-1, où la limite n'est pas opposable au tiers !procédure d’adoption d’un PAG a été mise en place en vue d’aplanir les différends à un niveau non contentieux, cette procédure permettant, en effet, aux personnes

Cette conclusion se dégagerait encore du fait que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers : les droits généralement quelconques des tiers étant réservés, il leur appartient de les faire valoir devant le juge compétent, à savoir les juridictions civiles.Il convient par ailleurs de relever qu’une construction, même conforme aux

Le nombre des studios ayant au moins 35 m² de surface habitable ne pourra dépasser un tiers de la totalité des logements dans un immeubleFinalement, il convient de rappeler que le nu-propriétaire d’une construction avoisinante projetée justifie d’un intérêt à agir suffisant car il doit être considéré comme détenteur de droits réels sur ledit immeuble pouvant

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour deIl résulte de l’ensemble des dispositions qui précèdent qu’il appartient à la partie défenderesse et au tiers intéressé de fournir leur mémoire en duplique dans un délai d’un mois à compter de la signification du mémoire en réplique, ce délai étant prévu à peine de forclusion.En l’espèce,

La Cour se rend compte qu’à l’évidence, malgré l’avertissement élevé par la commune, la question de l’assiette utilement préemptable par le FONDS DU LOGEMENT, concernant le terrain litigieux, n’a pas été discutée à suffisance de droit entre parties et que plus particulièrement le point de vue des tiers acquéreurs, les parties appelantes actuelles, n’a pas pu

elle occupe actuellement et qui ne peuvent être vendus ou reloués à un tiers qu’à partir de sa sortie : comme la libération des lieux se trouverait retardée par les décisions attaquées, il s’agirait d’un préjudice qui difficilement réparable par équivalent a posteriori, tandis qu’il y aurait également des surcoûts dus à la renégociation du marché avec l’En

Le litismandataire du tiers intéressé s’est en substance rallié aux développements du litismandataire de l’administration communale tout en sollicitant l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant deIl ressort encore des plans versés en cause que la parcelle des demandeurs est située au nord, tandis que celle du tiersintéressé est située au sud.Au

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loi.La largeur additionnée des lucarnes ne peut dépasser les 2/3 (deux tiers) de la longueur de la façade.Un

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loi.tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de la loi du 21 juin 1999, le tribunal

Les parties défenderesse et tiers-intéressées contestent encore le bien-fondé, et partant le sérieux, des moyens opposés aux décisions du bourgmestre.La demande en condamnation des dames YZ, parties intéressées, est toutefois à rejeter, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

terrains appartenant à des tiers.Or, en l’espèce, les demanderesses restent en défaut de préciser dans quelle mesure les décisions litigieuses leur porteraient préjudice pour autant qu’elles visent les parcelles de tiers, la seule allégation non autrement circonstanciée que les prétendues illégalités du PAG affecteraient l’ensemble des parcelles accueillant

autorisation est affiché par le maître de l’ouvrage aux abords du chantier, de manière aisément visible et lisible à partir de la voie publique par les personnes intéressées.internes constitue un élément indispensable à l’étude d’un projet de construction, notamment du point de vue de sa conformité avec la réglementation urbanistique communale3, la

et suite à l'examen de votre dossier par rapport aux règles d'urbanisme de notre commune, nous pouvons vous préciser que l'administration communale de Roeser vous accorde le changement d'affectation de l'immeuble susmentionné sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et sans préjudice d'autres permissions légalement requisesAux termes de

En guise de conclusion, elle estime que si une activité de services pouvait être exercée sur plusieurs niveaux, elle ne pourrait toutefois pas occuper plus d’un tiers de la surface de l’immeuble, de sorte que le changement d’affectation de l’intégralité de l’immeuble litigieux serait contraire à l’article 4 du règlement sur les secteurs urbanisés.La décision

Le tribunal constate de prime abord que dans leur requête introductive d’instance, les demandeur et tiers intervenant déclarent qu’ils ne disposeraient pas de l’autorisation de construire proprement dite ni du dossier d’autorisation mais qu’ils auraient simplement pu le consulter à la commune, de sorte qu’ils demanderaient suivant le dispositif de laA l’

écrite du PAG, la réclamation introduite par Madame ... ayant, cependant, été déclarée irrecevable, au motif, en substance, que les arguments présentés par l’intéressée à l’appui de sa réclamation visaient, non pas le PAG, mais le PAP QE couvrant les fonds litigieux, le législateur n’ayant pas prévu la possibilité, pour les administrés, de réclamer auprès de

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loi.nouvelle, toute reconstruction ainsi que pour toute transformation augmentant la surface exploitée d’au

Ich wiederhole, dass ich die rechtlichen Interessen von Herrn A, wohnhaft in L-Das oberste Gebot sollte doch eher sein im Interesse der Nachbarschaft zu handeln.Meinem Mandanten liegt es fern und er hat keinerlei Interesse daran zu sehen was Herr B auf seiner Terrasse veranstaltet.lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune

Elle a également appris lors de la réunion qu'elle a eu le 6 juillet dernier, que vous avez découragé un tiers, la société C de venir s'installer.En disposant que « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est

Aux termes de l’article 5, paragraphe (1), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par la « loi du 21 juin 1999 », « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de