Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les consorts ..., vendeurs des terrains litigieux, principaux intéressés à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informés par acte d’huissier de la requête en obtention d’une mesure provisoire et du recours en annulation, ne se sont pas fait représenter.article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Par jugement rendu le 28 novembre 2018, le tribunal administratif reçut le recours en la forme et, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, le tout en rejetant les demandes tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure, formulées par respectivement les demandeurs, d’une part, et Monsieur ..., partie tierce intéressée, d’autre part, et en

Enfin, en tant que partie directement intéressée, elle estime qu’elle aurait dû obtenir la possibilité de prendre position au préalable, c’est-à-dire avant l’octroi de l’autorisation, sur le projet envisagé, et ce en application des règles concernant la procédure administrative non contentieuse.information de toutes les personnes intéressées, au motif qu'une

Les indemnités revenant à l’intéressé seront réglées conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l’article 41 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.S.A. aux fins d’exécution ainsi qu’à l’intéressé aux fins de notification.Il échet ensuite de dresser le cadre légal s’appliquant à l’établissement et aux

le recours au tribunal n’est plus recevable après trois mois du jour où la décision a été notifiée au requérant ou du jour où le requérant a pu en prendre connaissance. (2) Toutefois, si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du délai de recours fixé par la disposition qui précède ou d’autresEn deuxième

A titre subsidiaire, la commune de Kayl sollicite encore la mise en intervention du tiers intéressé, alors que les deux projets visés par les autorisations précitées ne seraient plus réalisés par les promoteurs initiaux, à savoir la société ... et la société ..., mais auraient été repris par l’...SARL, ci-après désignée par « la société ...

Il est vrai qu’en cas de délivrance d’un permis, le tiers intéressé, généralement un voisin, désirant obtenir, en termes de sécurité juridique, que ce permis ne vienne pas à exécution, a toujours la possibilité de porter devant le président du tribunal administratif uneC’est dire que dans toutes les affaires de permis de construire attaqués par un tiers

Pareille exigence n’est pas prévue dans le chef de la signification aux parties tierces intéressées en première instance.En deuxième lieu, la commune met en exergue qu’en instance d’appel, les appelants proposent quatre séries d’arguments non invoqués comme tels en première instance tirés de la violation de l’article 14 de la loi du 19 juillet 2004, de celle

suite annulé l’autorisation de construire en raison d’un dépassement de la bande de construction limitée à 20 mètres au niveau du sous-sol de l’immeuble projeté, la commune insiste néanmoins sur le fait que le maître de l’ouvrage aurait introduit une nouvelle demande d’autorisation en conformité avec les enseignements tirés de l’arrêt de la Courdemandeurs

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loi.

Ces motifs doivent être rétraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi3.En ce qui concerne les moyens d’annulation tirés d’une violation de la loi pour erreur manifeste d’appréciation des faits dans le chef du ministre,

Il échet de constater que la décision sous analyse a été notifiée par un courrier du 12 janvier 2017 et que .....affirme, sans que cela ait fait l’objet d’une contestation de la part des parties défenderesse et tierce intéressée, avoir reçu notification en date du 13 janvier 2017.Ces motifs doivent être rétraçables, à la fois par la juridiction saisie et par

A cet égard, il invoque un défaut de qualité respectivement d’intérêt à agir des consorts ..., tout en soulignant qu’il ne suffirait pas que soit affectée la situation de l’intéressé, mais que celui-ci devrait encore établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre l’acte querellé et sa situation personnelle, en faisant référence, à cet égard, à un

Pour ce qui est, finalement, de la prétendue violation des dispositions du Code civil, elle donne à considérer que la conformité d’une demande d’autorisation par rapport aux dispositions urbanistiques en vigueur entraînerait en principe dans le chef du bourgmestre l’obligation de délivrer les permis sollicités sous réserve des droits des tiers sansDe plus,

peut être consulté auprès de l’autorité responsable du plan ou programme pendant trente jours par tous les intéressés qui peuvent émettre leurs observations et suggestions par le biais dudit support électronique ou transmettre leurs observations écrites directement à l’autorité responsable du plan ou programme au plus tard dans les quarante-cinq jours qui

article 6 de la même loi, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.tutélaire, existaient certes d’un point de vue juridique, mais n’ont, au vu du libellé clair et précis de la prédite

administratives, le tribunal est amené de statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5.Elle relève, à cet égard, qu’une autorisation de construire serait délivrée sous réserve des droits des tiers, tel que cela aurait été le cas pour l’autorisation du 28

le tribunal constate que contrairement à l'argumentation contenue dans la réclamation des tiers et invoquée pour ses propres besoins par la société ..., le projet d'aménagement général de la Ville de Diekirch, encore qu'articulé en deux phases distinctes, s'avère in fine couvrir l'intégralité du territoire communal ;nécessairement dû être prise après le 19

intéressés puissent encore y formuler utilement leurs observations dans un cadre où toutes options restent encore effectivement ouvertes et où l’adoption du projet de plan ne se fera utilement qu’une fois tous les éléments de consultation récoltés par le conseil communal et en pleine connaissance de cause de ceux-ci ».intéressés dans le contexte de la SUP

prévoirait que le délai de trois mois commence à courir à compter de l’affichage du certificat, les parties tierces intéressés soutenant par ailleurs qu’une indication erronée en ce qui concerne le délai de recours contentieux sur lepublique par les personnes intéressées.L’administration communale, ainsi que les parties tierces intéressées contestent ensuite