Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 18 mai 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 août 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieurprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que l'intéressé fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le Système d'Information Schengen (SISAttendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre publicAttendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour

Il s’avéra toutefois à cette occasion, par comparaison des empreintes digitales, que l’intéressé s’appelle en réalité ..., né le 2 septembre 1979 à Enugu (Nigéria), de nationalité nigériane, et qu’il est connu en Allemagne pour infractions à la législation sur les stupéfiants, ainsi qu’en France pour des infractions similaires et pour entrée irrégulière sur

États membres par un ressortissant d’un pays tiers, en date du 11 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ordonna, suite à la réapparition de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, son placement au Centre de rétention sur base de l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 par une décision du 26 novembre 2013membre responsable de

Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre publicAttendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valablede l’intéressé n’est pas établieAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar courrier du 2 août 2017, les autorités luxembourgeoises compétentes acceptèrent la reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressée à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame ..... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le même territoire pour une durée de trois ans, ledit

responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE) n°343/2003Vu mes arrêtés pris en date des 26 mai 2011 et 21 juin 2011 décidant du placement temporaire de l’intéresséConsidérant que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage

Ledit arrêt ministériel, notifié à l’intéressé le jour même, soit le 9 septembre 2013, est fondé sur les considérations et les motifs suivantsAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à

tiers en séjour irrégulierPar un second arrêté du 28 décembre 2018, notifié également le 2 janvier 2019, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de cette décision, décision libellée comme suitVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé s’est maintenu

Par un arrêté du 14 août 2016, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction du territoire pour une durée de trois ans à sonPar un

Cet arrêté a été notifié à l’intéressé en date du 7 septembre 2010 et est fondé sur les considérations et motifs suivantsConsidérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableConsidérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en

Par décision du 22 février 2016, notifiée à l’intéressé le 24 février 2016, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui en interdit l’entrée pour une durée de cinq ansAttendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableAttendu que l’

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à sa libération du Centre pénitentiaire le 12 novembre 2018, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décisionVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressée le 16 novembre 2015, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois, l’arrêté ayant la teneur suivanteAttendu que l’intéressée est démunie de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressée, il n’existe pas de mesure

UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 12 novembre

Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visaAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’

Par arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur ... une décision de retour comportant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, ledit arrêté étant fondé sur les considérations selon lesquelles l’intéressé est démuni de tout document d

Par décision du 21 mai 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 26 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée dans le cadre d’une procédure accélérée et lui enjoignit de quitter le territoire dans un délai