Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Vu que vous m'informez qu'« un onéreux retour aller-retour en Iran » serait une charge inique, je vous signale qu'en application de l'article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de pays tiers séjournant

Je tiens à rappeler qu'une première demande en obtention du statut d'apatride et d'une autorisation de séjour du 18 mai 2012 dans le chef de votre mandant a été refusée par ma décision du 18 juillet 2012.Aux termes de l'article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, pour entrer sur le territoire du

article 16, paragraphe 1e, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé le « règlement DUBLIN II », au motif que ce serait la

Je tiens à vous informer qu'une autorisation de séjour pour une durée supérieure à trois mois en vue d'un mariage n'existe pas aux termes de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.tiers qui ne remplit pas les conditions du regroupement familial, mais dont les liens personnels ou familiaux, sont tels que le

Elle doit être aidée dans ses activités journalières par une tierce personne.L'argument que votre mandante nécessite la présence et l'aide d'une tierce personne ne saurait dès lors être admis comme motif humanitaire d'une exceptionnelle gravité au sens de l'article 78, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desPar ailleurs

intéressé à présenter ses observations dans un délai de huit jours.constata que l’intéressé n’avait fourni aucun moyen susceptible d’énerver l’unique motif de retrait de la décision contestée et qu’en particulier, il n’avait pas contesté qu’il ne serait plus salarié mais qu’il dépendrait du revenu minimum garanti, de sorte à constituer une charge pour le

Ladite décision, notifiée à l’intéressée le 9 avril 2013, est fondée sur les considérations et motifs suivants :Vu la durée de séjour de l’intéressée sur le territoire luxembourgeois ;Vu l’âge de l’intéressée ;Vu l’état de santé de l’intéressée ;Vu la situation familiale et économique de l’intéressée ;Vu les antécédents judiciaires de l’intéressée ;que le

En date du 24 mai 2013, Monsieur ... présenta une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois auprès de la commune de ....Je tiens à vous signaler que cette déclaration d'arrivée, étant donné que vous êtes dépourvu d'une autorisation de séjour temporaire, vous a été délivrée à tort et ne justifie pas la

Par arrêté du 5 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », interdisit l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans dans le chef de Monsieur ... ..., et ce au vu d’une décision de retour du ministre du 25 juin 2012 et du fait que l’intéressé se serait néanmoins maintenu sur le territoirePar arrêté du

ladite mesure à savoir que l’intéressé doit détenir un passeport valable et démontrer qu’il ne constitue pas un danger pour l’ordre public.Le tribunal est amené à retenir que le document intitulé « Cellule « régularisation » du 2.01 au 28.02.2013 », instituant une procédure de régularisation des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, faute d’

Par décision du 16 mai 2012, le ministre retira à Monsieur ... son droit de séjour en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union, déclara irrecevable sa demande d’un titre de séjour pour ressortissants de pays tiers en qualité de travailleur salarié sur base de l’article 39, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, déclara son séjour commeLe

La demande en obtention d’une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire en application de l’article 39, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée.Sous réserve qu’il remplit les conditions fixées à l’article 86 de la loi du 29 août 2008

La Commission conclut dans son avis, dont je joins une copie, je cite, que «l'article 101» de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « dispose que le renouvellement du titre de séjour du ressortissant de pays tiers peut être refusé, s'il ne remplit plus les conditions prévues pour la catégorie dont il relève

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé par courrier du 30 décembre 2010 de la possibilité de lui délivrer une autorisation de séjour à titre tout à fait exceptionnel, à condition de remplir les conditions prévues pour exercer une activité salariée et

Dans son jugement du 24 septembre 2013, le tribunal retint que l'article 70, paragraphe 5, de la loi du 29 août 2008 consacre la possibilité, pour le ressortissant de pays tiers, ascendant à charge d’un ressortissant de pays tiers qui bénéficie d'un droit de séjour de longue durée sur le territoire luxembourgeois, de bénéficier d'un regroupement familial, et

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjourQue par

force est au tribunal de constater, à l’instar du délégué du gouvernement, que ledit article n’est pas applicable en l’espèce, étant donné qu’il vise, d’une part le droit de séjour des ressortissants de l’Union européenne pour une durée supérieure à trois mois et, d’autre part le séjour de ressortissants de pays tiers, mais non point le droit de séjour

Par une décision du 2 décembre 2011, notifiée le 7 décembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », déclara cette demande irrecevable et informa l’intéressé que son séjour sera considéré comme irrégulier à partir du 4 décembre 2011 et annonça la prise d’une décision de retour au cas où il se

Aux termes de l’article 39, (1) de la loi du 29 août 2008 « La demande en obtention d’une autorisation de séjour visée à l’article 38, point 1, à l’exception des autorisations régies par les articles 78, paragraphe (3) et 89, doit être introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le

Je tiens à rappeler que votre mandant est définitivement débouté de sa demande d'asile et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.et portant à son égard obligation de quitter le territoire, c’est-à-dire une décision de retour, notion définie à l’article 3, h) de la loi du 29 août 2008 comme « toute décision du ministre déclarant