Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ce droit de séjour s’étend également aux membres de la famille qui sont des ressortissants de pays tiers sCes deux dispositions consacrent dès lors le droit du ressortissant de pays tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne de rejoindre ce citoyen de l’Union disposant d’ores et déjà du droit de séjourner sur le territoire, à condition de

L’article 100, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 dispose que « (1) Est considéré comme séjour irrégulier sur le territoire donnant lieu à une décision de retour, la présence d’un ressortissant de pays tiers:L’article 111, paragraphes (1) et (2) de la même loi précise que les décisions visées entre autres à l’article 100, précité, sont assorties d’une

Par décision du 3 juillet 2017, notifiée en mains propres le 5 juillet 2017 à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », lui accorda le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951.Monsieur ... déposa en date du 27 juin 2019 une demande en autorisation de séjour du membre de

Attendu que l'intéressée n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressée ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressée ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays

Par deux décisions séparées du 27 avril 2020, notifiées aux intéressés par lettres recommandées envoyées le 8 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa l’octroi d’une protection internationale dans leur chef et leur ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours à partir

Par décision du 18 juin 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été rejetées comme étant non fondées tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 17 mars 2021, notifiée aux intéressés le lendemain par courrier recommandé, le ministre informa les consorts ... que le Grand-

Par décision du 4 mai 2020, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 8 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III ».les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », demande que

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 17 mars 2021, le ministre de l’Immigration et de

Par décision du 30 octobre 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre prit la décision qui suit :Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il

Par décision du 24 février 2020, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlementPar

La comparaison des empreintes dactyloscopiques de l’intéressé avec la base de données EURODAC effectuée le même jour révéla que Monsieur ... avait antérieurement formulé plusieurs demandes de protection internationale, à savoir en Allemagne le 14 avril 2014, en Suède le 13 août 2015 et aux Pays-Bas le 4 octobre 2017.dans l’un des Etats membres par un

après la traversée en bateau de la Méditerranée, elle serait arrivée en Grèce où, après quelques 7 mois de séjour, elle aurait pris l’avion pour la Belgique, l’intéressée prétendant encore ne plus avoir vu son mari depuis 2015.Par courrier électronique du 16 décembre 2020, les autorités italiennes donnèrent leur accord pour la reprise des intéressées sur

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Le 6 novembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge des consorts ... sur base de l’

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités luxembourgeoises par courrier du 4 juin 2018 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du même règlement.La

Par décision du 28 juin 2019, notifiée en mains propres à Madame ... en date du même jour et, suite au refus de cette dernière de signer le récépissé, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 2 juillet 2019, le ministre retira le statut de réfugié à Monsieur ..., Madame ..., ainsi qu’à leurs enfants dans les termes suivants :Madame,

Attendu que l'intéressé fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le Système d'Information Schengen (SIS)Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'une autorisation de

déclaration d’arrivée et demande de séjour pour ressortissant de pays tiers en vue du regroupement familial[intéressée à l’appui de sa demande de regroupement familial, l’agent ministériel en charge du dossier contacta cette dernière par téléphone en date du 10 février 2020 en vue d’organiser une entrevue au ministère afin d’obtenir de plus amples