Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que la réclamante fait valoir, en invoquant principalement la faute de tiers, de ne pas avoir commis de négligence fautive pouvant engager sa responsabilité;que dans le cas d’une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers (§ 103 AO)Considérant que sous l’

qu’elle peut s’intéresser par d’apport, de cession ou de fusion à toutes autres sociétés ou entreprises similaires susceptibles de favoriser directement ou indirectement l’objet social ;Considérant qu’aux termes de l’article 164 alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou

Ainsi conformément au § 205 alinéa 3 AO et pour que vous puissiez faire valoir vos droits de défense, je tiens à porter à votre connaissance les redressements à faire.Ils soulignent à cet égard que les vergers nouvellement constitués ne rapporteraient des revenus qu’après quelques années et que suite à une visite des lieux, le gérant de la société ...se

Considérant, en matière de principe, qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont, normalement, il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité ;M. ... avait vendu cette

et reprend ainsi textuellement l’article 4 (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des documents parlementaires que le législateur n’a pas entendu créer une décision implicite de refus en cas deA l’

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.et reprend ainsi textuellement l’article 4 (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont

s.a. ne serait pas en position de faire tierce opposition puisqu’elle ne serait pas affectée par la décision directoriale litigieuse, en sorte qu’elle ne pourrait pas être considérée comme ayant été « dûment » appelée puisqu’elle ne pourrait jouer aucun rôle.situations de contrariété de jugements où la décision d’appel, le cas échéant différente de celle de

Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.et reprend ainsi textuellement l’article 4 (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont

Dans ce contexte, elle fait état de ce que la vie économique générale comprendrait la production et la distribution de biens économiques et les prestations de services de toutes espèces, exigeant que l'activité soit reconnaissable aux tiers comme participation à la vie économique générale.En ce qui concerne les trois autres critères d’appréciation cités ci-

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.ni comme salarié, ni comme administrateur, de sorte que nonobstant le problème de l’opposabilité de sa démission aux tiers, l'appréciation des conditions de fond de la

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.et reprend ainsi textuellement l’article 4 (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer danset de l’offre au public intéressé [Les revenus litigieux seraient dès lors pleinement imposables au Luxembourg en tant qu’Etat de résidence du contribuable et il appartiendrait à ce dernier de rapporter la preuve du contraire, en application de l’article 59 de la loi du 21

que dans le cas d'une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers (§ 103 AO)Considérant que sous l'empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l'imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait et en vertu du §

qu'elle peut encore accorder aux entreprises auxquelles elle s'intéresse, ainsi qu'à des tiers tous concours ou toutes assistances financières, prêts, avances ou garanties, comme elle peut emprunter même par émission d'obligations ou s'endetter autrement pour financer son activité sociale;qu'il en découle bien entendu que le bureau d'imposition n'a pas jugé

En vertu de l’article 1er de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation « (1) La «titrisation», au sens de la présente loi, est l'opération par laquelle un organisme de titrisation acquiert ou assume, directement ou par l'intermédiaire d'un autre organisme, les risques liés à des créances, à d'autres biens, ou à des engagements assumés par des tiers ou

Finalement, en date du 6 février 2007, les CPEC restants furent cédés à un tiers, à savoir à la société ...qu’à l’époque du rachat, le prix de cession a donc dû être conforme suivant le principe de la pleine concurrence aux prix convenus dans des conditions similaires entre tiers ;Considérant que l’article 164 L.I.R. confirme le principe de pleine

si un contribuable utilise dans le cadre de son propre patrimoine d'exploitation (N.B. au détriment de son patrimoine privé) sa propre invention brevetable ou brevetée, il a droit à une déduction correspondant à 80% du revenu net qu'il aurait réalisé s'il avait concédé l'usage de cette invention brevetée à un tiers, bien entendu seulement dans la mesure où

que dans le cas d'une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers (§ 103 AO)Considérant que sous l'empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l'imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait et en vertu du §

Ils font encore valoir que la « Geprägetheorie », conformément à l’article 14, alinéa 4 LIR, ne serait pas applicable non plus, étant donné qu’en l’espèce seul un des trois associés de l’association momentanée ... serait une société anonyme et que celle-ci ne disposerait que d’un tiers des parts de l’association, tout en précisant que suivant le bulletin d

En outre, en tant qu’époux de la demanderesse au principal qui est imposé collectivement avec celle-ci et destinataire d’une des décisions déférées au juge administratif à travers le recours en question, Monsieur ... doit être qualifié de tiers intéressé et se voir reconnaître un intérêt suffisant à intervenir en l