Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à

l’administration des Contributions directes l’ayant, à tort, qualifiée de tiers intéressé et le législateur restant en défaut d’organiser un recours clairement déterminé pour le contribuable visé et le tiers intéressé

intéresse tous concours, prêts, avances ou guaranties (sicConsidérant qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 164 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu

que suivant l’article 1er de ce règlement, peuvent être notifiés aux destinataires par simple pli fermé à la poste, les bulletins qui fixent une cote d’impôt, ceux qui établissent séparément une valeur unitaire ou des revenus d’une certaine catégorie, ceux qui fixent la base d’assiette d’un impôt réel et ceux qui appellent en garantie un tierscette sanction

lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des documents parlementaires que le législateur n’a2)

Considérant que « l'acte d'introduire une réclamation devant le directeur, eu égard plus particulièrement au risque y inhérent de voir l'imposition revue le cas échéant in pejus, présente un risque de voir modifier de manière permanente et irrévocable la situation de l'intéressésurplus pas opposable à un tiers, dont l'Administration des contributions

Par ailleurs, l’appelant reproche à l’administration des Contributions directes de lui avoir causé des ennuis et partant un préjudice certain par le recours à des procédures de saisie, sommation à des tiers détenteurs et la mise en compte d’intérêts de retard, ce qui aurait affecté sa situation financièreprésente un risque de voir modifier de manière

dans la (SCI 2) – alors détenues à 50% par la société (AB) via la (SEP 1) – à des tiersCependant, la société (AB) et la société (HI) ne parvenant pas à obtenir le financement nécessaire à la réalisation de ce projet immobilier, elles ont finalement cherché à tirer un bénéfice dudit projet en le vendant tel quel à un tiers intéressé susceptible de le mener à

charge des dépenses privées d'un tiers ou d'un salarié non associéexploitation commerciale, n'aurait pas conclu avec un tiers un tel contrat, qui, d’une part, retiendrait des missions plutôt générales, en l’occurrence « l'assistance et le Conseil dans le développement commercial de l'Entreprise, sa stratégie de développement, la structuration des

1, ...€/2015 et ...€/2016) : Un gestionnaire même moyennement diligent et consciencieux tendant à assurer la rentabilité d’une exploitation commerciale, n’aurait pas mis/laissé à disposition de tiers des millions d’euros durant des annéesConsidérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d’intégration fiscale ne vise

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsablesConsidérant que sous l’empire du §

Considérant qu’aux termes de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont, normalement, il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualitéLa

langue française, même si son orthographe ne serait pas à la hauteur, en se référant à cet égard à un échange de correspondance entre l’intéressé et le bureau d’impositionles consorts ... bénéficient de différentes aides sociales du type bons alimentaires et le tiers payant social pour subvenir à leurs besoins primaires, aides ayant été conditionnées par «

La société pourra également se porter caution en faveur de tiers et faire toutes lesConsidérant, en matière de principe et pour ce qui est de la notion de la distribution cachée de bénéfices notamment, que selon l'article 164, alinéa 3 L.I.R. une telle est admise, voire même requise, à des fins fiscales si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour àeu d’avantage accordé qui n’aurait pas pu être obtenu en l’absence d’un lien entre elle et son administrateur, (iv) que la situation ne serait pas celle dans laquelle un gestionnaire prudent et avisé, placé dans la même situation, n’aurait pas accordé un « avantage similaire » à un tiers, (

La société demanderesse met dans ce contexte en avant que comme elle aurait simultanément cédé toutes ses parts sociales dans la société B, ainsi que la marque « C » au même acquéreur tiers, le prix de cession de la marque perçu serait à considérer comme « supplément » du prix de cession des parts sociales de la société Bcession aurait été opérée avec un

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 164 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualitéConsidérant qu'un gestionnaire, même

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIPar décision du 16 octobre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner sa