Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
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  1. Ladite décision, notifiée à l’intéressé le même jour, est basée sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’identité de l’intéressé n’est pas établie ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  2. délivré un document de voyage en cours de validité, ou à destination d’un autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner », en prononçant en outre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à l’égard de l’intéressé, sur base des motifs et considérations suivants :Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  3. Ledit arrêt ministériel, notifié à l’intéressé le jour même, soit le 3 mai 2014, est fondé sur les considérations et les motifs suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  4. Ladite décision, notifiée à l’intéressée en date du même jour, est fondé sur les considérations et les motifs suivants :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant que l'intéressé se trouvait en détention ;Considérant que l'intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé deux demandes d'asile, en Suisse en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  5. d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n°343/2003 ».Considérant que l'intéressé n'est pas en possession d'un document de voyage valable ;Considérant que l'intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 27 décembre 2012 ;Considérant qu'il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
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