Filtrer les résultats
Date
Instance
Type de contentieux
Matière
-
33120.pdf
d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n°343/2003 ».Considérant que l'intéressé n'est pas en possession d'un document de voyage valable ;Considérant que l'intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 27 décembre 2012 ;Considérant qu'il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
- Page précédente
- ...
- Page 15
- Page 16
- Page 17
- Page 18
- Page 19