Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 8 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et prononça un ordre de quitter le territoire à son encontre, décision formulée dans les termes suivants :Aux

Par arrêté du 14 juin 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir la Tunisie, ou à destination du pays qui luiPar

5 impose la conclusion que le dommage visé est celui causé par un auteur autre que l'Etat, c'est-à-dire par un tiers par rapport à l'Etat en sa qualité d'employeur.En l'espèce, vous entendez réclamer une indemnisation à l'Etat, non pas en raison d'un dommage que vous auriez subi, en agissant dans le cadre de vos fonctions, de la part d'un tiers, mais vous

Par décision du 20 décembre 2021, notifiée le même jour en mains propres à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait rejeté sa demande de protection internationale comme étant non fondée, tout enAux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.euros pouvaient être considérés comme

Par décision du 25 novembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé en date du 30 novembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait rejeté sa demande de protection internationale comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deAux

Considérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d'intégration fiscale ne vise pas à instaurer une base légale pour l'imposition du résultat consolidé au sens propre d'un groupe de sociétés, mais se limite à permettre aux sociétés intéressées de regrouper ou de compenser leurs résultats fiscaux pendant la période d'

Je tiens d'abord à vous féliciter pour la qualité de votre engagement et pour votre parcours au sein de l'Armée luxembourgeoise.En ce qui concerne tout d’abord l’invocation par le demandeur d’une violation de l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, le tribunal relève que cette disposition est relative au droit pour une tierce personne concernée

Considérant que l'intéressé n'est pas en possession d'un document de voyage valable ;Considérant que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Considérant que l’intéressé ne s’est pas présenté au Ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de l’organisation de son retour volontaire dans son pays d’origine ;Considérant

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur ...Suite à cette interpellation, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara, en date du même jour, le séjour de l’intéressé sur le territoire

Par arrêté du 14 mai 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, tout en prononçant une interdiction d’entrée sur le territoire à son encontre pour

Par un courrier de son litismandataire de l’époque daté du 2 novembre 2022, Monsieur ... adressa au ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », une demande d’autorisation de séjour temporaire pour ressortissant de pays tiers en vue d’une activité salariée, demande qui fit l’objet d’un accusé de réception daté du 30 janvier 2023

d’assiette entre plusieurs communes, ainsi que ceux appelant en garantie un tiers responsable du paiement de l’impôt.au bureau d’imposition permettrait d’établir qu’ils auraient été régulièrement notifiés aux intéressées, d’autant plus qu’une telle hypothèse ne dispenserait pas la partie étatique de l’obligation de rapporter la preuve de leur notification.

protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », qui révéla que Monsieur ... avait introduit une demande de protection internationale aux Pays-Bas le 4 mars 2019.Par arrêté du 22 mars 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour,

Par courrier du même jour du ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur ... fut convoqué à se présenter le 12 janvier 2023 au Centre Hospitalier Emile Mayrisch pour un examen médical dans le cadre d’une procédure médico-légale en vue de la détermination de son

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 25 janvier 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg

Société vis-à-vis des tiers, notamment en justice, que ce soit en tant que demandeur ou en tant que défendeur », de sorte qu’en sa qualité de liquidateur il aurait la qualité pour introduire le présent recours qui serait à déclarer recevable sous cet aspect.vis des tiers, notamment en justice, que ce soit en tant que demandeur ou défendeur, de sorte à

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », que Monsieur ... était connu en Allemagne sous l’identité de ..., né lePar un arrêté ministériel du 14 mars 2023, notifié à l’intéressé le 17 mars 2023, Monsieur ... fut placé au Centre de rétention pour la durée d’un mois à partir de la notification,

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 17 mai 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 19 mai 2023, le ministre informa Monsieur ... du fait que le Grand-Duché de Luxembourg

Par arrêté du 12 janvier 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, désignée ci-après par « SHUK », pour une durée de trois mois.l’examen d’une demande de