Décisions des juridictions administ. depuis leur création

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatrideConseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État

Une recherche dans la base de données EURODAC confirma à cette occasion que l’intéressé avait déjà déposé auparavant des demandes de protection internationale au Luxembourg, en Suède, en Belgique, en Suisse et aux Pays-Bas, respectivement en dates des 10 septembre 2014, 13 janvier 2015, 3 mars 2016Par une décision du 16 mai 2017, notifiée en mains propres à

Quant à la légalité externe des décisions attaquées, il échet de rappeler qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause

Par décision du 8 février 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

Par une décision du 8 mars 2017, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le 9 mars 2017, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le mérite de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas déloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisEn effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de

Par décision du 12 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

Par décision du 15 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 21 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lestout

Par une décision du 24 décembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expediée le 27 décembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers

Il est de principe que le Conseil de discipline n'est pas à considérer comme juridiction au sens de l'article 6 de la CEDH, alors que l'intéressé trouve à sa disposition au niveau contentieux un double degré de juridiction répondant aux exigences de l'article 6 de la CEDHla partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le

Par décision du 10 janvier 2018, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du même jour, le ministre informa les consorts ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du

Par décision du 10 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 11 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les1) Un

Par une décision du 3 novembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et prononça un ordre de quitter le territoire à son encontre dans les termes suivantsAux termes de l'article

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatrideParlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le

tiers de sa rémunération annuelleaux intéressés de mesurer exactement la nature et le type des agissements sanctionnésiii) que le retard n’aurait causé de préjudice ni à un tiers ni à son actionnaire unique qui aurait été parfaitement informé de sa situationDe plus, la partie demanderesse fait relever que si son conseil d'administration devrait s'assurer de

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 13 mars 2017, expédiée par lettre recommandée du 16 mars 2017 à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait

Par arrêté du 28 janvier 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ansdu 26 juin

Par décision du 29 août 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 31 août 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé « le règlement Dublin IIIPar décision du 2 mars 2018, notifiée par envoi recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressée que le Grand-Duché de Luxembourg

qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratifIl résulte ensuite de l’article 5 de cette même loi que « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer