Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêt du 4 mars 2010 (n° 25876C du rôle), la Cour administrative reçut l’appel de Monsieur ... en la forme, déclara irrecevables les appels incidents interjetés par la partie intimée et le tiers intéressé tendant à voir déclarer irrecevable la requête introductive de première instanceGouvernement et au Grand-Duc comme planificateur stratégique auprès du

Par décision du 4 septembre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé non réclamé et retourné au ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure de son éloignement du territoireAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’

Par ailleurs il n’y aurait pas lieu de distinguer entre les décisions prises par la BCEE dans ses relations avec les tiers et celles prises dans ses relations avec son personneldécisions prises par la BCEE dans ses relations avec les tiers dans le cadre du déploiement de ses services bancaires et ne saurait être étendu aux décisions prises par la BCEE en

La décision de rétention, notifiée le 26 février 2010 à l’intéressé, est fondée sur les considérations et motifs suivantsConsidérant que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableConsidérant que l’intéressé se trouvait en détentionConsidérant qu’une demande de laissez-passer en vue de l’éloignement de l’intéressé sera adressé aux

Par décision du 12 juillet 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 16 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leurLa

Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Des recherches ayant révélé que la famille ... avait déjà déposé une demande d’asile en Allemagne, les intéressés furent transférés en date du 29 janvier 2007 vers l’Allemagne, Etat membreresponsable de la demande d’asile en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité tunisienne et de confession musulmane, exprima sa crainte d’être persécuté dans son pays d’origine par les islamistesPar décisions du 2 août 2013, notifiées à l’intéressé en mains propres le 6 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre »,

Par décisions du 29 janvier 2014, notifiées à l’intéressé par une lettre recommandée envoyée le 30 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesIl

Par décision du 19 novembre 2010, notifiée par lettre recommandée expédiée le 23 novembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeGrâce à l’aide d’une personne tierce, il aurait réussi à fuir son pays d’

délai commence à courir à l'égard du demandeur de l'autorisation à dater de la notification de la décision et vis-à-vis des autres intéressés à dater du jour de l'affichage de la décisionLe recours est immédiatement notifié aux intéressés dans la forme prescrite par le règlementcommunale de la commune où l’ établissement est projeté et pourra y être consulté

Au contraire, il aurait déclaré lors de son audition, que le procureur de XXX lui aurait fait comprendre, d’une part, qu’il ne devrait pas s’intéresser à l’affaire de son frère sous peine de représailles, et, d’autre part, quLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

Par une décision du 28 juin 2012, notifiée en mains propres aux intéressés le 6 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts...de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée au motif que les faits dont ils font état ne pourraient, à

S’il est exact qu’aux termes de l’article 5, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen dune demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, par laquelle il constata l’incompétence du Grand-Duché de Luxembourg pour connaître de l’examen de la demande d’asile, alors que la responsabilité en incombait à l’Allemagne

Le 11 juillet 2007, l’intéressé fut encore condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine de prison de 4 ans pour infractions à la loi sur les stupéfiantsLe ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », accorda le 5 août 2009 à l’intéressé une tolérance provisoire

général des fonctionnaires communaux, ci-après dénommée « la loi du 24 décembre 1985 », la commission spéciale des pensions instituée par l’article 54bis de la même loi, en faisant valoir que l’intéressé avait été absent pour cause de maladie pendant une durée de six mois au cours d’une période de 12 mois consécutifsPar décision du 14 janvier 2011, la

2010 et que la société aurait été valablement engagée en toute circonstance vis-à-vis des tiers par la signature conjointe de la gérante administrative, avec celle de MadameIl en découle que l’administration est en droit de vérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et doncsont celles, selon l’article L.126-1, paragraphe (2), précité du Code du

quatre cycles, soit neuf années et que le suivi des élèves ne serait pas garanti par la désaffectation d’un instituteur aux deux tiers de sa missionrévoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéresséAux termes de l’article 11 de la loi du 6 février 2009, dans sa version applicable au jour de la prise de la décision