Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 17 octobre 2011, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée en date du 20 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

Par une décision du 8 mars 2011, notifiée aux intéressés en mains propres le 17 mars 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale était rejetée comme non fondée.L’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 précise que le terme de « réfugié » s

Par une décision du 28 novembre 2011, notifiée aux intéressés en mains propres enréfugié » est définie comme tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il

Le 19 mai 2003, le ministre de la Justice prit à l’égard de Monsieur ... une décision de refus d’entrée et de séjour au Grand-Duché de Luxembourg en considération des antécédents judiciaires de l’intéressé, en considération du fait qu’il ne disposait pas de moyens d’existence personnels et qu’il était susceptible de compromettre la sécurité et l’ordre

Par décision du 3 novembre 2011, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 7 novembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur

Par décision du 31 août 2011, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée en date du 14 septembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

Par décision du 3 novembre 2011, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 8 novembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur

Par décision du 3 novembre 2011, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 8 novembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur

Par décision du 28 octobre 2011, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 3 novembre 2011, le ministre informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du

Par décision du 26 octobre 2011, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande

Par décision du 26 août 2011, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée en date du 6 septembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondée.De plus, le règlement grand ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste

Par décision du 5 mai 2011, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée en date du 9 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme

Il convient également de relever que les tiers intéressés, Madame ... et Monsieur ..., n’ont pas fait déposer de mémoire dans le délai légal, bien que le recours leur ait été signifié par exploits d’huissier respectivement le 27 juillet 2010 et le 10 novembre 2010.Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Par décision du 26 avril 2011, remise en mains propres aux intéressés en date du 5 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..., Madame ..., ainsi que Monsieur ... de ce que leurs demandes avaient été rejetées comme non fondées.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c)

Je tiens à préciser que les certificats établis par le docteurPar conséquent, et tenant compte de la situation de l'intéressée à l'égard des éléments prévus à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des informations qui figurent au dossier administratif, et notamment la durée du séjour de l'intéressée sur le territoire luxembourgeois,

Par la même occasion, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la demande d'engagement de remplacement de l'intéressé.Conformément à mon avis concernant le changement d'administration de l'intéressé et afin d'éviter que les droits statutaires relatifs à l'avancement desDans sa prise de position du 26 juillet 2006 le Directeur général de la Police

intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif.Aux termes des paragraphes (1), (2) et (4) de l’article 4 de la loi précitée du 21 juin 1999, « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers

tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’elle n’était en possession ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail, le ministre ayant également déclaré avoir pris enUne telle

Dans ce contexte, la demanderesse soutient encore qu’il y aurait lieu d’écarter l’application de l’article 16 de la loi du 5 mai 2006, au motif qu’elle est mariée à un ressortissant d’un pays tiers qui serait victime de discriminations.La demanderesse invoque ensuite une violation de l’article 15 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003,

en leur qualité de tiers-intéressés et tendant à l’annulation sinon à la réformation de la décision déférée du conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 23 octobre 2009, en ce qu’ils dépassent le cadre de la défense aux moyens présentés par la partie demanderesse ;Quant aux moyens soulevés par les parties tierces intéressées relatifs à la