Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire, intitulé « mémoire en réplique », déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2007 par Maître Nadia JANAKOVIC pour compte des parties tierces intéressées, mémoire notifié par télécopie au mandataire de la société à responsabilité limitée S. s.à r.l. le 16 mai 2007Les parties tierces-intéressées relèvent de leur côté que la

Par décision du 19 septembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 22 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article

refuse de faire droit à la demande de l’intéressérévoquer l’autorisation pour défaut d’honorabilité professionnelle serait d’assurer la sécurité de la profession ou de l’activité concernée, et d’éviter l’échec de futures activités, ainsi que de garantir la protection des tiers

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIImembres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride23, 24, 25 et 29 - le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande aIl convient encore de souligner

que pour le compte de tiers, se porter garant ou caution pour le compte de tiers et, en général, faire tous actes, transactions ou opérations commerciales et financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet socialConsidérant qu'aux termes de l'article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices

Par décision du 4 juillet 2013, notifiée en mains propres à l’intéressé le 23 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informaS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la

Par décision du 8 octobre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenirfait, le ministre peut décider de tolérer l’

Par décision du 22 décembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande deLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant

Par décision du 19 juin 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... et Madame ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur ... une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ansPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le

coupures seraient effectuées par ses employés en poste au Centre de Dispatching suivant les demandes formulées par téléphone en provenance, soit d’autres employés, soit de tiers au service de certains clients particuliers avec lesquels elle aurait conclu des contrats spécifiquesmodifie sa délibération n°54/2014 du 24 mars 2014 dans la mesure où la Commission

Par arrêté du même jour, le ministre plaça Monsieur ... en rétention au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en question, qui a été pris aux motifs qu’il était démuni de tout document d’identité et de voyage valable, qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé il n’existait pas de mesure suffisante

Par décision du 29 juillet 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 31 juillet 2015, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondéeS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime

notamment lorsqu’elle « refuse de faire droit à la demande de l’intéresséne saurait justifier le refus d’un permis de travail pour un travailleur originaire d’un Etat tiers à l’Espace Economique Européen que si lesdites exigences sont objectivement soit étrangères à la fonction à exercer, soit disproportionnées par rapport au degré de complexité de ladite

Lors d’un contrôle de circulation effectué à Esch-sur-Alzette le 19 juillet 2016 Monsieur ... fut interpellé par des agents de la Police Grand-ducale, qui constatèrent que l’intéressé ne disposait ni de documents d’identité, ni de documents de voyage valablesAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il

Par décision du 26 mars 2010, en l’absence de réponse de la part de l’intéressé, le ministre révoqua les autorisations d’établissement n° ... et ... délivrées respectivement le 19 juillet 1999 et le 12 septembre 2003 aux motifs que les agissements de Monsieur ...mettent en cause son honorabilité professionnelleCe courrier ministériel fut suivi d’une prise de

l’intéressée présentedans le pays vers lequel il est susceptible d’être éloigné, peut obtenir une autorisation de séjour pour raisons médicales pour la durée du traitement, sans que cette durée ne puisse dépasser un an, cette autorisation de séjour étant renouvelable après réexamen de la situation de l’intéressé, c’est-à-dire sous condition qu’il soit

Le fait d’avoir déposé un premier mémoire en réplique, prématurément, avant le mémoire en réponse de la partie tierce intéressée ne saurait à lui seul autoriser les demandeurs à déposer un deuxième mémoire en réplique, enfixées par la loi précitée du 9 mai 1990 ainsi que par ses règlements d’application, qui prévoit que ces étables doivent être distantes d’

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches