Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mars 2009 par Maître Christian Point pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéressée ;Vu le mémoire en réplique déposé au

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mars 2009 par Maître Christian Point pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéressée ;Vu le mémoire en réplique déposé au

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé (a) au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources ;c) au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions du regroupement familial, mais dont les liens personnels ou familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et

Ainsi, étant voisins directs, les demandeurs sont à considérer comme tierces personnes au regard du texte en question et ne sauraient être compris parmi les parties concernées y visées.Indépendamment de la question de savoir si le bourgmestre était utilement saisi d’une demande tendant à être informé des éléments du dossier préalablement à la prise de l’

Par décision du 5 février 2009, expédiée par lettre recommandée en date du 20 février 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Le 17 mai 2007, des coups de feu auraient été tirés à côté de chez

estimé, dans le cadre de son analyse du marché, que ces opérateurs alternatifs n’auraient aucun intérêt stratégique à fournir des services de départ d’appel à des opérateurs tiers.Dans ses développements, l’EPT a insisté en outre sur le fait que l’ILR a relevé luimême dans le cadre de son analyse de marché que les « opérateurs alternatifs n’ont pas d’intérêt

séjour », impliquant qu’un refus de délivrer une autorisation de séjour au pays peut être décidé notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm.

Par décision du 12 janvier 2009, notifiée par lettre recommandée le 13 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai

Par décision du 19 janvier 2009, notifiée par lettre recommandée le 20 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006

Le séjour est refusé au ressortissant de pays tiers : a) qui ne remplit pas ou plus les conditions fixées à l’article 34 ;L’étendue de l’obligation des Etats contractants d’admettre des non nationaux sur leur territoire dépend de la situation concrète des intéressés mise en balance avec le droit de l’Etat à contrôler l’immigration.En ce qui concerne le moyen

Par décision du 28 octobre 2008, notifiée par lettre recommandée du 29 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’

état d’un intérêt suffisant à voir contrôler la légalité et le bien-fondé de l’arrêté ministériel déféré, les contestations émises à ce sujet par les sociétés tierces intéressées étant à écarter au vu des pièces et éléments du dossier.En ce qui concerne un prétendu défaut de qualité dans le chef des demandeurs, et à défaut par les parties tierces intéressées

Devant les contestations de ces trois sociétés concernant la mise en œuvre de la représentation des salariés dans leurs conseils d’administration respectifs, le directeur de l’Inspection du travail et des mines (ITM) invita les mandataires de toutes les parties intéressées à une réunion contradictoire au siège de l’ITM pour le 8 janvier 2008 afin de faire

L’administration communale de la Ville de Differdange, pour sa part, se rapporte à la sagesse du tribunal en ce qui concerne l’intérêt à agir des demandeurs, tout en se ralliant aux développements de la partie tierce intéressée sur ce point.En ce qui concerne tout d’abord les pièces sur lesquelles un tiers intéressé entend se baser, il échet de relever que

de la main-d’œuvre étrangère, et que l’intéressée ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Au vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront être refusés notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour

Par conséquent, l’intéressée, qui se trouve en séjour irrégulier depuis le 9 septembre 2007, est invitée à quitter le pays sans délai.En outre, je tiens à vous informer que le regroupement familial se limite aux ascendants et descendants mineurs ou à charge.Comme l'intéressée ne remplit pas cette condition, la délivrance d'une autorisation de séjour est

Or, dans ce contexte, je tiens à relever que le projet de reclassement présente une envergure tellement restreinte par rapport à l'échelle de la localité de Heinerscheid que la surcharge en trafic crée (sic) par uneEn outre, je tiens à relever qu’aucune disposition légale concernant les parcs naturels ne s’oppose à la création de zones d’activités.L’article

présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-aprèsDans la mesure où c’est le règlement même qui, dans son article 3, consacre le principe qu’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers à l’un quelconque des Etats membres est examinée par un seul Etat membre, en l’occurrence celui que les critères

qui est susceptible de porter atteinte à ses droits et intérêts est également en droit d'obtenir communication des éléments d'informations sur lesquels l'Administration s'est basée ou entend se baser », s’applique aux tiers intéressés par une décision administrative et non pas aux administrés, destinataires directs de la décision administrative en question,

Par décision du 12 février 2007, notifiée aux intéressés en date du 11 mars 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi relative au droit d’asile, la notion de «