Décisions des juridictions administ. depuis leur création

état d’un intérêt suffisant à voir contrôler la légalité et le bien-fondé de l’arrêté ministériel déféré, les contestations émises à ce sujet par les sociétés tierces intéressées étant à écarter au vu des pièces et éléments du dossier.En ce qui concerne un prétendu défaut de qualité dans le chef des demandeurs, et à défaut par les parties tierces intéressées

Devant les contestations de ces trois sociétés concernant la mise en œuvre de la représentation des salariés dans leurs conseils d’administration respectifs, le directeur de l’Inspection du travail et des mines (ITM) invita les mandataires de toutes les parties intéressées à une réunion contradictoire au siège de l’ITM pour le 8 janvier 2008 afin de faire

L’administration communale de la Ville de Differdange, pour sa part, se rapporte à la sagesse du tribunal en ce qui concerne l’intérêt à agir des demandeurs, tout en se ralliant aux développements de la partie tierce intéressée sur ce point.En ce qui concerne tout d’abord les pièces sur lesquelles un tiers intéressé entend se baser, il échet de relever que

de la main-d’œuvre étrangère, et que l’intéressée ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Au vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront être refusés notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour

Par conséquent, l’intéressée, qui se trouve en séjour irrégulier depuis le 9 septembre 2007, est invitée à quitter le pays sans délai.En outre, je tiens à vous informer que le regroupement familial se limite aux ascendants et descendants mineurs ou à charge.Comme l'intéressée ne remplit pas cette condition, la délivrance d'une autorisation de séjour est

Or, dans ce contexte, je tiens à relever que le projet de reclassement présente une envergure tellement restreinte par rapport à l'échelle de la localité de Heinerscheid que la surcharge en trafic crée (sic) par uneEn outre, je tiens à relever qu’aucune disposition légale concernant les parcs naturels ne s’oppose à la création de zones d’activités.L’article

présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-aprèsDans la mesure où c’est le règlement même qui, dans son article 3, consacre le principe qu’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers à l’un quelconque des Etats membres est examinée par un seul Etat membre, en l’occurrence celui que les critères

qui est susceptible de porter atteinte à ses droits et intérêts est également en droit d'obtenir communication des éléments d'informations sur lesquels l'Administration s'est basée ou entend se baser », s’applique aux tiers intéressés par une décision administrative et non pas aux administrés, destinataires directs de la décision administrative en question,

Par décision du 12 février 2007, notifiée aux intéressés en date du 11 mars 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi relative au droit d’asile, la notion de «

Par décision du 13 novembre 2007, notifiée aux intéressés en date du 19 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale était refusée comme non fondée au sens de l’article 19 (1) de la loi précitée du 5 mai 2006.Il y a lieu de

Par décision du 13 février 2008, envoyée par lettre recommandée en date du 14 février 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre » informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.Suite au recours gracieux, introduit par les

Par décision du 9 novembre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 12 novembre 2007, le ministre informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 e), peut bénéficier de la protection subsidiaire : « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être

Par la présente, je tiens à vous informer du fait que mes « activités éventuelles en matière de publicité » se limitent à quelques rares voyages de presse, donc à une activité plutôt journalistique que publicitaire.Aux termes de l’article 4 de la loi précitée du 21 juin 1999, « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la

Aux termes de l’article 4 de la loi précitée du 21 juin 1999, « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiersintéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.

Aux termes de l’article 4 de la loi précitée du 21 juin 1999, « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », les informa par décision du 16 octobre 2007, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 19 octobre 2007, que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :La notion de «

Les parties défenderesse et tierce intéressée exposent qu’en vertu de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, applicable en l’espèce, dénommée ci-après « loi du 19 juillet 2004 », le délai de recours devant les juridictions administratives commencerait à courir trois jours à compter de

Suite au recours gracieux contre cette décision ministérielle du 2 mars 2007, introduit par les consorts ... en date du 24 mai 2007, le ministre confirma sa décision de refus initiale, en date du 11 juin 2007, à défaut d’éléments pertinents nouveaux, tout en attirant l’attention des intéressés sur le fait qu’un statut de tolérance, valable jusqu’au 30séjour

Ils ne sont par ailleurs pas sûrs que ces sites reprennent leurs informations, ni mêmes qu'ils s'y intéressent précisément.La commission ne dispose pas de la décision de Monsieur le Ministre, mais a cru comprendre, à la lecture de votre courrier du 25 avril 2007, que les demandes des intéressés ont été rejetées par référence à l'avis émis par la commission.