Décisions des juridictions administ. depuis leur création

émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l'existence doit être mise suffisamment en évidence par leLa

jours inscrit à l’article 19 de ladite loi y est prévu sous peine de forclusion, sans que le législateur n’ait fait état d’une quelconque exception pouvant jouer le cas échéant en faveur d’un tiers intéresséqu’il n’a pas, contrairement à d’autres personnes intéressées, profité de la possibilité lui ainsi offerte de consulter le dossier relatif à la demande d

Attendu que l’intéressé a fait usage de nombreuses identités aliasAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une

En ce qui concerne le moyen d’irrecevabilité du mémoire en réponse déposé au nom des parties défenderesses soulevé par le demandeur, moyen s’analysant en moyen d’ordre public, l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son paragraphe (1) que « le défendeur et le tiers

intéressédit que le consultant aura communication de l’ensemble du dossier administratif composé des pièces transmises au tribunal administratif et à la Cour administrative par les parties en cause et qu’il pourra s’entourer, si nécessaire, de tierces personnes dans le cadre de l’accomplissement de sa mission

Madame ... expose de prime abord s’être « manifestée en tant que tiers intéressée » auprès de l’Inspection du Travail et des Mines avant la prise de la décision litigieuse, de sorte que cette décision aurait dû lui être notifiée individuellement

être délivrée aux intéressés alors qu’ils ne sont pas en possession de moyens d’existence suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972Il s’

La partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois », ainsi que des conclusions de la commune présentées à ce sujet dans sontiers intéressés avec comme corollaire le dépôt également différé dans le temps des mémoires en réponse respectivement fournis, il y a dès lors lieu d’interpréter le délai de réplique d’un mois

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 12 avril 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 15 avril 2019, le ministre déclara irrecevable la demande de protection internationale

une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnesrelevant de sa juridiction contre une situation irrémédiable de danger objectif de mauvais

En ce qui concerne le refus du ministre d’accorder aux demandeurs le bénéfice de la protection subsidiaire, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 2, e) de la loi du 5 mai 2006, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugiéEn l

1) La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d'un mois à dater de la signification de la requête d'appella partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirAu vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le

Cet arrêté est motivé par la considération que « pour la raison reprise sous 3) du paragraphe 1er de l’article 2 précité, la validité du permis de conduire de l’intéressé est à restreindre » et que Monsieurles retirer, ou refuser leur restitution, leur renouvellement ou leur transcription et même refuser l’admission aux épreuves si l’intérességlobal de la

La partie intimée et les tiers intéressés sont tenus deConformément à l’article 46 (1) de la même loi, « la partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appelL’Etat ajoute que la prescription ne serait pas acquise en l’espèce au vu d’actes de recouvrement engagés

Par décision du 23 janvier 2012, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 24 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts...qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagéAttendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers

Or, s’agissant d’actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l’un des motifsLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai

Dans son mémoire en réplique, la société demanderesse soutient que son recours ne serait pas à déclarer irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, en réfutant l’argumentaire des parties défenderesse et tierces intéressées selon lequel l’autorisation déférée n’apporterait que des modifications mineures à l’autorisation initiale, lesquelles n’auraient aucune

Par courrier du 29 mai 2013, le ministre de la Justice, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de son intention de révoquer son permis de port d’armes de chasse et sa carte européenne d’armes à feu, tout en invitant l’intéressé à présenter ses observations afférentes dans la quinzaine de la réception du courrier en questionde cette même discussion,