Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Des recherches ayant révélé que la famille ... avait déjà déposé une demande d’asile en Allemagne, les intéressés furent transférés en date du 29 janvier 2007 vers l’Allemagne, Etatmembre responsable de la demande d’asile en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Cet article dispose que le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées « au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions duAux termes de l’article 39 (1) de la loi du 29 août 2008, « la demande en obtention d’une

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.hypothèse spécifique d'une signification différée dans le temps de la requête introductive d'instance à la partie défenderesse et au tiers intéressé avec comme corollaire le

Par décision du 1er mars 2010, notifiée aux intéressés par lettre recommandée à la poste du 4 mars 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration, ci-après « le ministre », rejeta leur demande de protection internationale comme non fondée et leur ordonna de quitter le territoire.de l’intéressé était susceptible de rentrer dans le champ d’

et par conséquent comme détentrice de droits réels sur ledit immeuble pouvant librement disposer de l’immeuble : à ce titre, elle doit être considérée comme intéressée à conserver la valeur économique de l’immeuble.retenir la validité de l’affichage nonobstant son interruption serait dépourvu de sens, étant donné qu'il suffirait alors d'exposer un certificat

Aussi, si l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée a retenu pour des raisons pratiques que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiers intéressés est réputée avoir eu lieu trois jours après l’affichage d’un certificat attestant de l’octroi de l’autorisation à construire, l’article en question impose cependantS'

y aurait vu un signe de trahison et depuis lors considérerait l’intéressé comme un traitre.aux rapports d’instruction par le fait que les intéressés n’ont ni demandé la relecture, ni par ailleurs l’assistance d’un avocat.Pour la Cour, il est constant, d’après les affirmations de l’intéressé, qu’il a porté plainte à deuxde ses interrogatoires Monsieur ... n’

Aux termes de l’article 5 invoqué, « lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de faire connaître leurs observations.

Par ailleurs, l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers subordonne la délivrance d'une autorisation de séjour à la possession de moyens d'existence personnels suffisants permettant à l'étranger d'assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de tierces

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition en principe et surtout d'avoir soumis à l'impôt la totalité d'une plus-value qui aurait dû lui être imputée pour le tiers seulement pour avoir fait partie d'une copropriété en indivision ;qu'il n'importe d'ailleurs point lors de la détermination ultérieure d'une plus-value imposable que les

En ce qui concerne la violation alléguée de l’article 20 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il est vrai que si la procédure administrative contentieuse a pour but de faire intervenir les parties tierces intéressées dès le début de la procédure contentieuse, de préférence à travers laseul fait que

2009/42358/348 du 12 octobre 2009 établi par la Police grandducale de Diekirch, Section de recherche et d'enquête criminelle, dont il résulte que l'intéressé aurait fait montre d'un tempérament agressif voire coléreux en milieu professionnel, comportement dû notamment à un épisode de suspension du service voire un éventuel licenciement àConsidérant le

A l’audition des intéressés prévue pour le 6 octobre 2008, personne ne se présenta.inconvénients que les intéressés estiment subir, mais qu’il incomberait à la partie demanderesse d’apporter des éléments suffisamment précis et documentés sur la réalité des nuisances invoquées.recours contentieux contre l’autorisation délivrée se situeraient ratione temporis

A l’audition des intéressés prévue pour le 6 octobre 2008, personne ne se présenta.inconvénients que les intéressés estiment subir, mais qu’il incomberait à la partie demanderesse d’apporter des éléments suffisamment précis et documentés sur la réalité des nuisances invoquées.recours contentieux contre l’autorisation délivrée se situeraient ratione temporis

A l’audition des intéressés prévue pour le 10 octobre 2008, personne ne se présenta.inconvénients que les intéressés estiment subir, mais qu’il incomberait à la partie demanderesse d’apporter des éléments suffisamment précis et documentés sur la réalité des nuisances invoquées.recours contentieux contre l’autorisation délivrée se situeraient ratione temporis

A l’audition des intéressés prévue pour le 10 octobre 2008, personne ne se présenta.inconvénients que les intéressés estiment subir, mais qu’il incomberait à la partie demanderesse d’apporter des éléments suffisamment précis et documentés sur la réalité des nuisances invoquées.recours contentieux contre l’autorisation délivrée se situeraient ratione temporis

A l’audition des intéressés prévue pour le 10 octobre 2008, personne ne se présenta.inconvénients que les intéressés estiment subir, mais qu’il incomberait à la partie demanderesse d’apporter des éléments suffisamment précis et documentés sur la réalité des nuisances invoquées.recours contentieux contre l’autorisation délivrée se situeraient ratione temporis

A l’audition des intéressés prévue pour le 6 octobre 2008, personne ne se présenta.inconvénients que les intéressés estiment subir, mais qu’il incomberait à la partie demanderesse d’apporter des éléments suffisamment précis et documentés sur la réalité des nuisances invoquées.recours contentieux contre l’autorisation délivrée se situeraient ratione temporis

un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Cet article dispose que le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées « au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions duOr, aux termes de l’article 39, paragraphe 1er de la loi du 29 août 2008 précitée, « La