Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 26 mai 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondéeAux termes de l’article 2 sub g) de la loi du 18 décembre 2015 : « Tout ressortissant d’un

Par arrêté du 23 mars 2018, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... en rétention administrative au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et lesAttendu que

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Circonscription Régionale Grevenmacher, Unité CP Junglinster, du 20 décembre 2012, portant le numéro 294/20.12.2012, qu’à cette date, l’intéressé fit l’objet d’un contrôle d’alcoolémie lors duquel il présenta un passeport serbe valable du 1er octobre 2010 au 1er octobre 2020, tout en expliquant qu’il

La partie tierce-intéressée quant à elle se prévaut de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 précitée pour conclure à la caducité du recours sous analyse, la société ...estimant en effet que le recours en question aurait dû, sous peine de caducité, lui être signifié dans le mois suivant son dépôt au greffe du tribunal administratifresponsabilité limitée ...,

Par décision du 23 avril 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ..... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’

Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationaleun des Etats membres par un

Partant, le tribunal retint que le courrier du directeur de la DAC du 15 mars 2010 constituait la première communication adressée directement, individuellement et par la voie recommandée à la société ... lui faisant part des griefs lui reprochés et des conséquences en tirées et que le directeur n’avait pas, par ce courrier litigieux, informé l’intéressée de

exercé par la personne intéressée, soit le destinataire de la décision en question et non pas un tiersadministratives nécessitant des formalités de notification, voire de publication supplémentaires, pour pouvoir être opposables aux tiers, ce qui n’est pas le cas de la décision d’attribution de notes sous examen pour laquelle une notification à son

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 25 février 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 26 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-

Par arrêté du 27 avril 2010, notifié le 28 avril 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi, et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », refusa le séjour à Monsieur ... aux motifs que l’intéressé n’était pas en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, qu’il constituait une

Ce n’est que par le biais de vos courriers des 22 décembre 2017, 12 janvier 2018 et 25 janvier 2018 que le lien familial entre votre mandant et les intéressés susmentionnés a pu être établiinvite votre mandant à me faire parvenir quatre engagements de prise en charge en bonne et due forme souscrits en faveur des intéressés et la preuve qu’il dispose d’un

intéressé par les filles et ceux-ci auraient désapprouvé son orientation sexuelleadressé à la police pour dénoncer cette agression, or celle-ci ne se serait pas intéressée à leur cas et elle n’aurait rien faitPar une décision du 27 décembre 2013, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 31 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’

Par décision du 30 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 4 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la direction deLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’

Une recherche dans la base de données EURODAC confirma à cette occasion que l’intéressé avait déjà déposé auparavant des demandes de protection internationale au Luxembourg, en Suède, en Belgique, en Suisse et aux Pays-Bas, respectivement en dates des 10 septembre 2014, 13 janvier 2015, 3 mars 2016Par une décision du 16 mai 2017, notifiée en mains propres à

Par décision du 1er mars 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de

Par décision du 13 août 2008, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 14 août 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée par application de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi du 5 mai 2006Enfin, la

Par décision du 21 septembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 25 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitréels et sérieux de subir des atteintes graves, le demandeur invoquant à cet égard les dispositions cadres de la

Ainsi, il ne saurait, en l’espèce, être question d’un avantage accordé en raison de la qualité d'associé de la société à des conditions divergentes de celles qui seraient convenues avec des tiersDans l’hypothèse où le bureau d'imposition aurait considéré que ces montants correspondent aux loyers qu'elle aurait dû percevoir si l'appartement avait été donné en

Par décision du 12 avril 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 16 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur... auprès de la direction de l’Immigration comme suit1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne

Par arrêté ministériel du 10 juillet 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, dénommé ci-après « le ministre », déclaraPar arrêté séparé du même jour, notifié en mains propres à l’intéressé également le 11 juillet 2024, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour