Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Dans ce contexte, la demanderesse renvoie à un

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride.Par décision du 15 février 2021, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa les consorts (A-B-C-D) que leurs demandes de protection

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée, peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit les

Par décision du 25 novembre 2020, remise en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ...le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 24

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.À titre subsidiaire, il n’est pas prouvé que l

Par décision du 19 octobre 2021, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 29 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (A-B) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18Aux

En vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlementPar

demanderesse fait valoir qu’afin d’éviter toute discussion procédurale, elle aurait, suite au dépôt de son recours contentieux relatif aux décisions précitées, pris l’initiative de signifier sa requête introductive d’instance à chacun des passagers, en leur qualité de tiers intéressés au sens de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999.La demanderesse relève en

soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif.autorisation de séjour dans le chef des intéressés, y compris celle requise par la demanderesse.a) au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources ;c) au

Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 « (1) Sous réserve du paragraphe (2), le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier (

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que les intéressés avaient auparavant franchi irrégulièrement la frontière croate et y avaient déposé une demande de protection internationale en date du 27 septembre 2022.les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 16 décembre 2022, notifié à l’intéressé le 19 décembre 2022, le

Par décision du 5 décembre 2018, notifiée en mains propres le même jour à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », accorda à Monsieur ..., père de la demanderesse Madame ..., le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 9 décembre 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 23 février 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontièreIl s’avéra également que l’intéressé avait été signalé au SIS par les autorités italiennes avec le motif de recherche suivant : « Interdiction de l’accès ou du séjour dans l’espace SCHENGEN d’un

Or, il ne ressort pas de votre demande que Madame ... et Monsieur ... sont à charge de l’enfant ... et il n’est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens.Il convient de préciser qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, tel que modifié par la loi du 16 juin 2021, « (1) Le

Par décision du 4 août 2022, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 8 août 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », les informa que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

estimant que les intéressés n’avaient qu’à se reporter aux 60 présentations mises à disposition des agents intéressés.En l’espèce, le soussigné constate que si la requête sous analyse, introduite le 28 février 2023, tend à obtenir la suspension de la décision de résiliation du contrat de travail de Monsieur A datée du 28 novembre 2022, cette décision a été

Par décision du 7 août 2020, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les époux (A-B) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Pour lutter