Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 14 août 2015, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Mamer, ainsi que l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du même jour portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 17 octobre 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Walferdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction ;Vu la constitution d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 29 juin 2015, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Contern, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, immatriculés près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 5 mai 2015 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 31 mars 2015, portant signification de ce recours à Monsieur ...et à Madame ..., préqualifiés, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège desl’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 14 février 2014, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Wormeldange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, ainsi qu’à Monsieur ...et à Madame ...demeurant ensemble à L-Vu le mémoire en réponse de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, demeurant à Luxembourg, du 7 mai 2015, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Maître David YURTMAN, pour les

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2014 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette ;Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 octobre 2014 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, demeurant à Esch-surAlzette, du 25 juin 2014, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de la ville d’Esch-sur-Alzette, établie en sa maison communale sise à L-4138 Esch-sur-Alzette, place de l’Hôtel de Ville, ainsi qu’à l’association sans but lucratif ...Vu

l’obligation à charge de toute commune de disposer d’un PAG couvrant l’ensemble de son territoire et de la lecture combinée de l’article 5, alinéa 2, de la loi du 19 janvier 2004 retenant que les constructions ne sont autorisées que dans les zones spécialement prévues par le plan ou le projet d’aménagement général, de l’article 3 du règlement grand-ducal du

prévues par le plan ou le projet d’aménagement général, de l’article 3 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune disposant que la partie graphique d’un PAG comporte deux catégories de zones de base, à savoir les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées et celles destinées à rester

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 4 novembre 2014, portant signification de la prédite requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-1648 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, place Guillaume II ;l’Ordre des avocats à

communale de la Ville de Nommern, établie en sa maison communale à L-7565 Nommern, 31, rue Principale ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, pour la partie demanderesse, Maître Steve HELMINGER, pour l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MÜLLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 31 mars 2015, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Monsieur ...et Madame

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 22 septembre 2014 (n° 33673 du rôle) ayant statué sur un recours formé parVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 35353C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 octobre 2014 par Maître Joëlle NICLOU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de

Vu l’exploit de l’huissier de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA préqualifié du 13 décembre 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale d’Eschsur-Sûre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par

administration communale de XXX ;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Agnès DURDU, en remplacement de Maître Albert RODESCH, pour les demandeurs, Maître Steve HELMINGER, pour l’administration communale de XXX, et Maître Christiane GABBANA, pour la société

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 8 juillet 2014, portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de ..., établieVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 septembre 2014 par Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch/Alzette, du 18 juillet 2014, portant signification de cet acte d’appel à Monsieur ... ... et Madame ... ..., ainsi qu’à l’administration communale de ..., établie en sa maison communale à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 octobre 2014 par Maître

en présence de l'administration communale de ... et consorts, en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 24 juin 2014, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de ..., établie à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24